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ypyr5420
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France
3 message(s)
Statut: ypyr5420 est déconnecté

PostĂ© - 30 sept. 2014 :  12:43:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
j'ai créé un bail en dufflot sur Lyon au 15 septembre 2014 avec un plafond de loyer basé sur l'ancien zonage dufflot qui a changé sur cette ville depuis la nouvelle loi pinel. Comment va se passer l'augmentation de loyer , au changement de bail ( renouvellement?) ou avant ?

merci d'avance


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 sept. 2014 :  13:26:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si vous avez signé pour du Duflot avec un seul F, je ne vois pas comment au changement de bail vous aller passer en Pinel, ou même en Dufflot avec deux f.
Votre engagement tient toujours, c'est lui qu'il faut respecter.

erci7527
Contributeur actif

301 message(s)
Statut: erci7527 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 oct. 2014 :  11:33:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour, pour l'instant (16 octobre 2014) il n'existe pas de loi Pinel;

la loi est la loi Duflot;


Ce qui a changé par la loi du 6 aout 2014, ce sont les zonages de la loi Duflot;

Globalement pour les actes authentiques signés après le 1er octobre 2014, ce sont les nouveaux zonage qui s'appliquent à la loi Duflot, sauf dans le cas ou le nouveau zonage est défavorable( baisse de loyer.. dans ce cas certains aménagement sont prévus;)
Votre bien étant loué en septembre 2014, l'acte authentique a eu lieu forcément avant le 1er octobre, donc vous êtes pour toute la durée de la possession de votre bien en loi Duflot;
Lors du changement de bail, au départ de votre locataire, vous pourrez appliquer les loyers des nouvelles grilles Duflot;

Par ailleurs, concernant la loi Pinel (si elle existe un jour) il est prévu que celle ci s 'applique pour les biens dont l'acte authentique est postérieure au 1er septembre 2014; il est également prévu que le nouveau Zonage Duflot s'applique à la future loi Pinel; mais ceci ne concerne pas votre bien
Signature de erci7527 
Eric

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 oct. 2014 :  07:51:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le dispositif Pinel a été voté hier jeudi 16 octobre 2014.
Je vous joins un extrait dont l'article complet se trouve ici: http://www.boursorama.com/actualite...f75ad956ca1d
Il y a de quoi rire s'il ne fallait en pleurer:; On complique encore

citation:
Le dispositif «Pinel», inscrit au projet de budget 2015, s'est attiré les vives critiques de la gauche de l'hémicycle pour l'une des ses dispositions qui ouvre la location aux ascendants, et aux descendants. En clair, à la famille de l'acquéreur.

.../...

L'opposition se félicite d'une «mesure pro-famille»

Face à cette opposition, la rapporteure du budget Valérie Rabault a souligné que ce «dispositif ne pourra être cumulé ni avec l'avantage d'une demi-part de quotient familial au titre d'un enfant étudiant, ni avec les aides au logement».
Affaire à suivre du coup, on attend peut-etre un décret pour les conditions de compatibilité?

Édité par - ribouldingue le 17 oct. 2014 07:55:07

erci7527
Contributeur actif

301 message(s)
Statut: erci7527 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 oct. 2014 :  15:24:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
la véritable loi Pinel , sera valable lorsque 'elle sera publiée au JO, je pense dans le cadre de la "petite loi" après validation par le sénat, la commission des lois, puis de nouveau l'assemblée et le conseil constitutionnel, donc le 30 ou 31 décembre; attendons nous aà de multiples rebondissements et complexifications....

citation:
Face à cette opposition, la rapporteure du budget Valérie Rabault a souligné que ce «dispositif ne pourra être cumulé ni avec l'avantage d'une demi-part de quotient familial au titre d'un enfant étudiant, ni avec les aides au logement».


OULALALA, ceci ne fait que rependre ce qui a toujours été concernant les loi de défiscalisation (en tout cas pour celles qui permettait de loger sa famille) ( pas dans la Duflot)

c'était formulé autrement auparavant: "le locataire ascendant ou descendant doit être un foyer fiscal distinct et ne pas être titulaire d'aide sociale au logement"
Signature de erci7527 
Eric

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 oct. 2014 :  18:04:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ca joue surtout la politique devant la télé, on se fout un peu du contribuable qui sera mangé avec la sauce qu'on ne connait pas encore, mais qui sera décidé en fonction du nombre de présents, du repas de la veille, et des fâcheries diverses en vue des élections suivantes.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 17 oct. 2014 :  19:02:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:

la véritable loi Pinel , sera valable lorsque 'elle sera publiée au JO, je pense dans le cadre de la "petite loi" après validation par le sénat, la commission des lois, puis de nouveau l'assemblée et le conseil constitutionnel,
On l'appellera Pifflot ou Dinel....

Sabario
Nouveau Membre

22 message(s)
Statut: Sabario est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2014 :  14:46:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,
j'ai lu que avec la loi Pinel, si on loue à son fils par exemple, et bien on repousse d'autant la période de location pour avoir droit à ce dispositif ???

En clair je m'engage sur 9 ans et si je loue 3 ans à mon fils, il faut que je loue 9 ans de plus après soit 12 ans ???

Qu'en pensez vous ?
Cordialement
Sab
Signature de Sabario 
SAB.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2014 :  15:42:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pas encore de bofip sur le sujet, autant dire qu'il faut tout prendre avec des pincettes et aller vérifier directement les textes de loi.

Marielouu
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: Marielouu est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 04 mars 2015 :  11:09:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour à tous. La loi Pinel est (enfin) officiellement en place. Mais cela me laisse un peu dubitative... Je m'explique, tout le monde parait penser qu'il s'agit d'un meilleur investissement que le Duflot (cf. http://leblogdesinstitutionnels.fr/...-favorables/) alors que, d'après ce que j'ai compris, la nouvelle loi ne donne pas d'autres avantages à l'investisseur si ce n'est une durée de défiscalisation plus longue et la possibilité de louer son logement à un membre de safamille. Le principal, à savoir les plafonds de loyers qui touche la rentabilité locative, n'ont pas été changés ? Les prix de l'immobilier ayant augmenté, je trouve cela dommage. Bref, y-at-il un autre avantage qui m'aurait échapé ? Merci!
 
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