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 Création d'un lot"virtuel"
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jpp151143
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: jpp151143 est déconnecté

Posté - 09 août 2009 :  18:44:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans une copro ,peut on diviser un lot en deux dont l'un serait "virtuel ":Droit à construire dans le cas de la surélévation de la copro : en d'autres termes puis je vendre mon lot en gardant le droit à constriure associé à ce lot que je vendrai plus tard si la surélévation se réalise :Si oui , suis je toujours copropriétaire ?
Merci par avance

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

 1 Posté - 09 août 2009 :  23:33:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai rien compris ? Mais j'ai quelques questions :
Passons le quid de l'autorisation lors de la prochaine l'AG...
Qui paiera les charges du lot virtuel ?
Compter vous modifier le RdC (Règlement de Copropriété) en attendant de vendre si la surélévation se réalise... Dans X nombre d'années ?
Comment allez vous faire enregistrer votre lot virtuel aux cadastres de la chambre des hypothèques ?
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

Édité par - Luc Standon le 09 août 2009 23:34:02

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 août 2009 :  00:01:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
citation:
Initialement posté par Luc Standon

J'ai rien compris ? Mais j'ai quelques questions :
Passons le quid de l'autorisation lors de la prochaine l'AG...
Qui paiera les charges du lot virtuel ?
Compter vous modifier le RdC (Règlement de Copropriété) en attendant de vendre si la surélévation se réalise... Dans X nombre d'années ?
Comment allez vous faire enregistrer votre lot virtuel aux cadastres de la chambre des hypothèques ?

Rien de plus simple, Luc .
Qui paiera les charges du lot virtuel ? : Paiement virtuel au syndic virtuel .
Comment allez vous faire enregistrer votre lot virtuel aux cadastres de la chambre des hypothèques ? : Enregistrement virtuel du lot virtuel aux supposés cadastres et chambre des hypothèques .

N'allez pas chercher midi à quatorze heure, à votre habitude !!!

Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 août 2009 :  11:29:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oups !......oui, bien sur que l'on peut créer un lot de copropriété avec un lot "à construire".
Voir votre notaire ou votre géomètre-expert.
Assez classique ! Cas par exemple du promoteur qui a un PC pour plusieurs immeubles
On fait souvent un EDD dans lequel on conserve un lot avec droits à construire pour les tranches ultérieures.
Mais d'autres mieux que moi sont encore ........"plus spécialistes" de la copro
il est 14h01, cher Angie.......(et ce n'est pas de la copro croate !)
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 août 2009 :  16:48:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un petit encas !
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d#146;allégement des procédures (extrait)


Article 6

L#146;article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l#146;article L. 211-1 du code de l#146;urbanisme, la décision d#146;aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité prévue à l#146;article 25. Cette décision exige l#146;accord des copropriétaires de l#146;étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l#146;immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité prévue à l#146;article 25. »
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

jpp151143
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: jpp151143 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 août 2009 :  17:31:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un grand Merci pour vos informations

Emmanuel Wormser
Modérateur



14118 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 10 août 2009 :  21:34:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Jean-Michel, je vois que vous lisez attentivement les nouvelles de M.Warsman
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 11 août 2009 :  07:03:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

Jean-Michel, je vois que vous lisez attentivement les nouvelles de M.Warsman

o)))) le plus dur reste ........de tout retrouver lorsqu'on le recherche
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 11 août 2009 :  07:43:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
nommez le d'ailleurs.....lot transitoire ......plutôt que lot virtuel....les charges ne seront pas vituelles !!!
http://www.seek-blog.com/article-11...ietaire.html
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

jpp151143
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: jpp151143 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 août 2009 :  08:22:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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