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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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 Posté - 26 sept. 2014 : 10:46:09
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ne me dites pas que vous me croyez susceptible d'être thuriféraire de l'article 159 de la loi ALUR!
néanmoins il existe
et je crains beaucoup les excogitations de quelques doctrinaires qui Ă©gareraient tout le monde (comme avec l'art.60 de l'ord.2004-632)
pour info, cet exposé du ministère qui réduit fortement la portée de l'art.159 aux cahiers des charges NON APPROUVES...
www.territoires.gouv.fr%2FIM...TRvNlxuxPFymQ" target="_blank">http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j...RvNlxuxPFymQ |
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 Posté - 26 sept. 2014 : 15:25:42
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je ne suis pas sûr que vous ayiez les bonnes lectures... parcourez RDI, AJDI, AJDA, JCP-N, JCP-A, Construction et urbanisme... et puis on en reparle, ok ?
et puisque vous parlez de l'article 60, oserai-je ressortir les affirmations dithyrambiques -ce qui prouve que di est mal équipé- sur sa portée qu'une certaine Mout tirait d'un arrêt bien mal ficelé de la cour de cass'...
non, surement pas : ne secouons pas la vase
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 sept. 2014 16:37:53 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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23
Posté - 26 sept. 2014 : 15:36:51
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Ă vous comprendre (mais est-ce qu'on le fait bien?)
le législatif écrit mal
l'exécutif interprète mal
...mais les "experts" sont des sachants parfaits |
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24
Posté - 26 sept. 2014 : 16:37:02
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"sachants parfaits" surement pas, mais quand un texte est jugé mal écrit par ses propres rédacteurs -relisez les débats parlementaires et le travail en commission, notamment commission des lois du Sénat- on peut sereinement douter de sa fiabilité.
quand ensuite l'ensemble des commentateurs, même les plus convaincus par l'intention des auteurs de la loi, s'accordent sur sa fragilité extrême, on peut commencer à rigoler
donc sur ce coup, faites leur confiance, car ils ont fourbi les armes qu'ils brandiront devant les tribunaux.. jusqu'Ă la QPC et la CEDH puisqu'elles sont en jeux.
ajout : ça a un petit gout de catharisme tout à fait surprenant, ce qualificatif ;o))) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 sept. 2014 17:41:31 |
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Posté - 04 oct. 2014 : 08:51:07
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incontournable : l'article publié ce mois ci par RDI sous la plume du remarquable Professeur Bergel, titré "Évolution ou éviction des règles des lotissements ? Clair-obscur de la loi ALUR !".
http://www.dalloz-revues.fr/RDI-cover-38582.htm
du bonheur en branche...
et, Majik, croyez bien qu'un tel personnage connait mieux les fondamentaux du droit que ceux qui rédigent des règles à la p'tite semaine.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 oct. 2014 08:52:16 |
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