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CHRI64
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 Posté - 14 août 2014 : 16:54:14
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Bonjour,
Ma question concerne le fonds de réserve que peut se constituer une ASL en vendant un bien faisant partie des parties communes dont l'ASL serait propriétaire. ( Terrain ou équipement).
A supposer la vente parfaite, à qui appartient réellement ce fonds, dans le silence des statuts : à l'ASL ou aux colotis présents au moment de la vente ?
ALUR a-t-elle changé quelque chose dans ce domaine?
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majik
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Posté - 14 août 2014 : 20:06:15
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c'est une question Ă tiroir, presqu'un gag!
A qui appartiennent les parties communes ?
Sachant que nul ne peut vendre le bien d'autrui.... |
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CHRI64
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Posté - 15 août 2014 : 06:11:18
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"dont l'ASL serait propriétaire",
Je ne vois qu'un seul tiroir Ă ma question = le produit de la vente reste-t-il dans le patrimoine de l'asl ou va-t-il aux colotis ? |
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majik
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Posté - 15 août 2014 : 06:30:31
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L'ASL est une personne morale dont le patrimoine (Ă©ventuel) est distinct de celui de ses membres.
Elle est régie par ses statuts. |
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CHRI64
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Posté - 15 août 2014 : 06:51:03
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et "dans le silence des statuts" ??? Voir ma question |
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Posté - 15 août 2014 : 10:29:55
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Si l'ASL est " propriétaire" de ces parties communes, le produit de la vente revient à l'ASL.
Les propriétaires sont membres de l'ASL, ces fonds leurs " reviennent" donc indirectement car ils serviront à l'entretien, à l'amélioration, ou à la création d'élement communs nouveaux.
Quel est l'objet de votre ASL ? voir les statuts. |
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majik
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Posté - 15 août 2014 : 11:19:21
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citation: et "dans le silence des statuts" ??? Voir ma question
CHRI64 : les statuts ne peuvent pas ĂŞtre muets sur tout!
Même s'ils n'envisagent pas explicitement de "fonds de réserve"...
ordonnance du 1eer juillet 2004:
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
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CHRI64
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Posté - 15 août 2014 : 11:20:23
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Merci Philippe,
L'objet de notre ASL est en effet le classique entretien de toutes les parties communes. Espaces verts & VRD.
Les vrais membres étant les lots, valorisés par le bon entretien des parties communes, et les propriétaires n'étant que leurs représentants temporaires, peut-on en déduire que ces derniers ne peuvent se prévaloir d'un droit quelconque sur le fonds ? En particulier quand ils vendent leur lot.
Tant mieux si ALUR ne vient pas compliquer tout ça ! |
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CHRI64
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Posté - 15 août 2014 : 11:22:26
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FONDS DE RESERVE 
