Universimmo.com - Est ce un appel suite decision tpi est suspensif

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Est ce un appel suite decision tpi est suspensif

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pow
Contributeur actif

107 message(s)
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Posté - 01 août 2014 : 20:58:11

Bonjour
Est ce que qlq sait un appel au tpi suspend la décision ou il doit être execute, malgre un appel ,?
Merci pour les infos

rambouillet
Pilier de forums

18151 message(s)
Statut:

Posté - 02 août 2014 : 07:02:30

au tpi : tribunal pénal international, je ne sais pas....

lorsqu'il y a appel au TGI, cela suspend la décision de la première chambre, SAUF si dans son jugement la 1ère chambre, celle ci a dit qu'il était exécutoire partiellement ou totalement.

pow
Contributeur actif

107 message(s)
Statut:

Posté - 02 août 2014 : 07:16:39

merci pour la rectif au TGI, donc tout dépend de la décision du juge et de la situation

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