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leidier
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PostĂ© - 07 aoĂ»t 2009 :  09:56:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
interprétation du BO des impôts N°52 du 15 mai 2009 5B-17-09 sur la loi Scellier

Cas d'un seul permis de construire attribué en juillet 2009 d'une villa individuelle composée de deux logements.(cout de l'opération 200000 euros)

Quel document fait foi pour déterminer le nombre de logements par an ?
Permis de construire ou achèvements des travaux ???

Je fais un achèvement des travaux d'un logement fin 2009, et le deuxième début 2010.
Puis je bénéficier de la loi Scellier sur les deux logements ? (années différentes)
Ou bien suis je obligé de faire un Scellier sur un logement et un Borloo sur l'autre si le Permis fait foi.


leidier
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 1 PostĂ© - 07 aoĂ»t 2009 :  12:42:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ici le Bulletin N°52 du 15 mai 2009 sur la loi Scellier


leidier
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 aoĂ»t 2009 :  18:41:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par leidier

interprétation du BO des impôts N°52 du 15 mai 2009 5B-17-09 sur la loi Scellier

Cas d'un seul permis de construire attribué en juillet 2009 d'une villa individuelle composée de deux logements.(cout de l'opération 200000 euros)

Quel document fait foi pour déterminer le nombre de logements par an ?
Permis de construire ou achèvements des travaux ???

Je fais un achèvement des travaux d'un logement fin 2009, et le deuxième début 2010.
Puis je bénéficier de la loi Scellier sur les deux logements ? (années différentes)
Ou bien suis je obligé de faire un Scellier sur un logement et un Borloo sur l'autre si le Permis fait foi.

Malgré la certitude de mon notaire (persuadé que le document validant le nombre de logement/an était l'achèvement des travaux),devant mon insistance il a consulté les services juridiques Lefèvre.

Question posée:

"Document validant le nombre de logement par an
Cas d'un seul permis de construire déposé le 15/05/2009 accordé le 17/07/ 2009 pour une seule villa individuelle comprenant un investissement sur chaque logement, zone b2.(cout de l'opération 200000 euros 115000 sur l’un et 85000 sur l’autre)

Quel document fait foi pour déterminer le nombre de logements par an ? (sachant que l’on a droit à un seul par an)
Permis de construire ?
Ouverture des travaux ??
Ou achèvement des travaux ???

Je fais une ouverture de la première tranche ( logement 1 ) le 20/07/2009 avec achèvement des travaux le 20/12/ 2009, et une ouverture de la deuxième tranche ( logement 2 ) début 2010, achèvement en 2010.
Puis je bénéficier de la loi Scellier sur les deux logements ? (années différentes)
Ou bien suis je obligé de faire un Scellier sur un logement et un Borloo (qui doit être impérativement réalisé en 2009 car en 2010 il est supprimé ) sur l'autre si :
le Permis de construire fait foi.
Si c’est le permis de construire qui fait foi, est-il certain que je puisse bénéficier sur un logement de la loi Borloo (investissement 1) en 2009 et sur l’autre de la loi scellier (investissement 2 ) en 2010 ( sachant qu’il y a un seul permis de construire pour deux logements)"

RĂ©ponse:

Si achèvement logement 1 en 2009 et logement 2 en 2010, vous avez droit à deux Scellier validés par l'achèvement des travaux.
 
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