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BIBI
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 Posté - 06 juin 2014 : 10:05:52
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Un président du C.S. veut mettre à l'ordre du jour l'enlèvement des haies d'arbustes plantés à l'origine ( depuis des années ) autour de terrasses et petits espaces verts des appartements du RDC , et qui préservent donc les occupants des regards indiscrets et même de toute intrusion .
Il prétend que ce sera à voter à l'article 24 ?
qu'en pensez vous ?
Bien entendu les occupants /RDC ne souhaitent pas cette suppression ??
qu'en pendez vous ?
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Posté - 06 juin 2014 : 10:32:20
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on suppose que ces terrasses ou espaces verts sont des parties communes à jouissance privative ; dans le cas contraire le syndicat ne pourrait rien décider 
ces haies sont des parties communes et appartiennent à tous les copros en indivis : seul l'entretien est (certainement) à la charge des copros qui en ont la jouissance...  Dans ce cas, cette modification (suppression d'une partie commune) se vote à la majorité 25 :
" n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; " sans possibilité de passage par l'article 25-1 (majorité 24) : "Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25."
Il faudra aussi l'accord express des copros directement concerné, car ils ont acheté leur lot avec ces plantations :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..." |
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Sunbird
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 Posté - 06 juin 2014 : 10:32:36
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Planté depuis quand ?
Vraiment d'origine ?
Qui à la charge de l'entretien ?
Lorsque cela a été fait y-a-til eu vote en AG ?
Dans un cas c'est au syndic de faire respecter le RDC et il n'y a pas besoin de vote d'AG car il s'agit d'un non respect du RDC. Dans l'autre cas si d'origine art 26. |
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Posté - 06 juin 2014 : 10:35:17
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bibi, il faudrait nous préciser si ces haies sont sur les parties à jouissance privative ou au delà . ma réponse précédente concernait une haie SUR la partie commune à jouissance privative. |
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BIBI
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Posté - 06 juin 2014 : 19:58:35
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Oui , il s'agit de parties communes à jouissance privative . Plusieurs Haies , devant plusieurs apparts et plantées à l'origine ( de façon identique )
Les concernés sont contre .. ils ne seront plus protégés .. des regards de ceux qui passent à 2 m de cette haie .. d'autant qu'ils n'ont pas eu d'infos à propos de ce que le président du CS ( avec le silence du syndic) veut mettre en lieu et place ??
Merci pour le rappel : que l'AG ne peut imposer à un copropriétaire une modification ...
Dans ce cas , ce doit donc être : ART 26 .
Mais les copropriétaires concernés doivent faire connaître leur désapprobation avant l'envoi des convocations ..
Merci pour vos réponses .
BIBI
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Posté - 07 juin 2014 : 08:31:12
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non le vote se fait à la majorité 25 ( depuis mars 2014), mais l'AG doit obtenir l'accord des copros concernés (article 26) .
donc faites un courrier en LRAR au syndic (au besoin faites signer les copros concernés) signifiant votre désaccord pour enlever cette haie, si elle n'est pas remplacée par une autre similaire.
A l'AG faites état de ce courrier.
en effet, l'accord des copros concernés ne concerne pas le fait d'enlever la haie, mais son remplacement : vous avez acheté un lot avec une haie d'origine et vous souhaitez toujours avoir une haie !
Une AG a tout à fait le droit de remplacer une haie par une autre, et parfois peut être obligée : exemple une haie de pyracanthas peut être remplacée car trop dangereuse. La haie appartient au syndicat, mais sa jouissance vous appartient .... donc il faut en replanter une autre. |
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BIBI
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Posté - 07 juin 2014 : 18:07:59
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OK . Je vais donc conseiller les copropriétaires concernés de faire cette LR/AR .. sachant qu'aucun n'est d' accord :
- tant qu'ils n'ont pas connaissance et que soit voté : ce qui remplacera la haie d'arbres de 2M ...
Merci pour vos réponses .
BIBI
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Posté - 07 juin 2014 : 18:11:33
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n'oubliez pas de faire mentionner dans le courrier, l'extrait de l'article 26 :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..." |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 07 juin 2014 : 18:36:44
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OK ...
Le courrier est prêt à partir .MERCI encore.
BIBI |
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BIBI
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Posté - 09 juin 2014 : 08:20:28
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Je reviens vers vous :
- une partie de cette haie (est située sous balcon ) or dans le projet du C.S. il est prévu que cette partie de haie sera remplacée " en dur " (panneaux) uniquement à la charge des 9 copropriétaires concernés du Rez de chaussée( sur 70 ) . le RDC précise : les jardins privatifs devront être maintenus en leur état d'origine, notamment quant à l'engazonnement et la dimension des plantations, aux frais des bénéficiaires de ces jardins, sous contrôle du syndic.
- de plus à ce niveau les copropriétaires ont une porte (depuis l'origine.. 30 ans ) ils veulent soit la supprimer , soit la remplacer par un autre modèle (aux frais exclusifs des 9 copropriétaires )
Des devis ont été faits par le C.S. .. sans aucune concertation ..
Le courrier (est prêt ) LR/AR , mais que faut il ajouter par rapport aux panneaux et porte ??
Merci pour vos remarques .
Bibi
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Posté - 09 juin 2014 : 08:34:07
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pour les panneaux, rien à rajouter à l'enlèvement de la haie, les copros ont acheté avec une haie pourquoi leur imposer (et à leur frais !!!) des panneaux...
quant aux portes déjà existantes, l'AG ne peut imposer une modification de ces portes sauf avec l'accord express des dits copros. (à signaler que le cas de ces portes doivent être dissociées des haies par une autre résolution)
on est toujours dans le même cas, les copros concernés ont acheté uen configuration des parties communes, dont ils ont la jouissance privative. Sauf pour des raisons légales, sanitaires, etc... une AG qui voudrait leur imposer une modification de ce dont ils ont la jouissance (à perpétuité), et cela sans leur accord express, cette AG voterait une décision illégale, qu'il faudra dénoncer auprès du tribunal (donc frais supplémentaires pour le syndicat ).
attention : les copros ont la responsabilité de l'entretien de la haie, de la porte ; et de la même façon, un de ces copros ne peut arracher lui-même la haie ou changer le modèle de porte, car ces biens appartiennent à tous de façon indivis !!!!!
cela marche dans les 2 sens .... |
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BIBI
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Posté - 09 juin 2014 : 09:26:26
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J'ai un doute.. hier mes amis parlaient de parties communes à usage exclusif.., et ce matin ils me précisent que le RDC parle de jardins privatifs?
Les règles sont identiques?
Merci pour les réponses précédentes. .et à venir
Bibi |
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nefer
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Posté - 09 juin 2014 : 09:43:26
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citation: Initialement posté par BIBI
J'ai un doute.. hier mes amis parlaient de parties communes à usage exclusif.., et ce matin ils me précisent que le RDC parle de jardins privatifs?
Les règles sont identiques?
Merci pour les réponses précédentes. .et à venir
Bibi
il faudrait que vous puissiez voir le reglement de copropriété... |
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Posté - 09 juin 2014 : 11:12:50
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si les jardins sont privatifs, c'est encore pire.
mais il y a une question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu (mon message du 06/06) : les haies sont-elles à l'intérieur des jardinets à usage privatif ou privatifs ou bien à l'extérieur et en bordure de ceux ci ? car dans ce cas c'est tout à fait différent... et je suis surpris que le CS et le syndic ! fassent une telle erreur : intervenir à l'intérieur de parties privatives ou à jouissance privative... |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juin 2014 : 12:08:14
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Merci Rambouillet pour vos remarques et précisions :
je me renseigne auprès des copropriétaires concernés ( pas dans ma résidence).. quant à la situation précise des haies ( de mémoire , je crains de faire erreur ) .. Nous ne sommes jamais assez précis , lorsque nous posons nos questions ..
C'est bien ce que je pensais : si jardins privatifs : c'est pire!!!!
Dans cette résidence : le syndic ne contrarie jamais les souhaits ou exigences du C.S. en général et le président (en particulier ) !!
Dès confirmation , pour la situation réelle des haies : je reviens sur le site .
Merci, pour l'aide ..
Bibi |
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Posté - 09 juin 2014 : 14:14:46
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Un syndic qui suivrait ce président du CS commettrait une grave erreur ! Modification de la jouissance des aprties privatives c'est l'Unanimité ! Et le synducat ne s'occupe pas des parties privatives si ces jardins sont réellement privatifs, ce qui me parait pas le cas.
Respect du RDC et de la loi. 'est ce qu'il faudra rappelr à ce "'mauvais" syndic ET au CS ! |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juin 2014 : 14:47:22
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Le règlement de copropriété stipule :
" les jardins privatifs devront être maintenus en leur état d'origine, notamment quant à l'engazonnement et la dimension des plantations, aux frais des bénéficiaires de ces jardins et sous contrôle du syndic."
BIBI
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JB22
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Posté - 09 juin 2014 : 15:55:49
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BIBI
Vous n' avez toujours pas répondu à la question primordiale de Rambouillet:
" les haies sont-elles à l'intérieur des jardinets à usage privatif ou privatifs ou bien à l'extérieur et en bordure de ceux ci ?"
A l' extérieur elles sont sur "parties communes" et le syndicat peut délibérer. |
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Posté - 09 juin 2014 : 16:07:28
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JB22 : des jardins jouissance exclusive SONT des parties communes, comme les haies, et les parties communes mitoyennes à ses jardisn !! TOUT est parties communes.
Ces haies sont forcément édifiées sur des parties communes. |
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Posté - 09 juin 2014 : 17:10:50
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philippe, tel que nous avons l'habitude de le lire, JB22 a certainement voulu différencier "parties communes" et "parties communes à jouissance privative", sinon il aurait spécifier ce dernier point. Ce n'est pas la peine de dégainer aussi vite la kalach...
rappelons les deux cas :
* les haies sont à l'extérieur des "parties communes à jouissance privative", donc sur des "parties communes", dans ce cas l'AG peut prendre une résolution d'arrachage et de non remplacement.
* les haies sont à l'intérieur des "parties communes à jouissance privative", dans ce cas, l'AG peut prendre une décision d'arrachage et de non remplacement, MAIS avec l'accord express du copro concerné.
est ce clair ainsi...
attendons la réponse de Bibi, qui doit aller voir son "copain"... il fait trop chaud pour sortir actuellement... |
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Posté - 09 juin 2014 : 17:35:57
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rambouillet : mais que vient faire cette kalach dans ce débat !!
"est ce clair ainsi..."
ET bien NON !!!
Dans les 2 cas que vous exposez l'AG ne peut imposer une telle modification de la jouissance des aprties privatives, ET à quelque majorité que ce soit, peut importe que la haie soit en dehors ou en dedans de parties communes !.
Ce que vous avez vous-même écrit. POur l'entretien de ces haies et de l'histoire de la porte, seul le RDC nous donnera une réponse. 
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enlevement haie 
