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chadrac
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29 message(s)
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PostĂ© - 16 mai 2014 :  13:00:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, Je viens vers vous pour le cas suivant.
Je ne sais pas comment faire car j'entends tout et n'importe quoi.
Je louais un local industriel (mécanique générale). Quand je suis entré dans les lieux, le local était sale, murs sales, infiltrations d'eau de toiture etc...
Pas d'état des lieux d'entrée et pas d'état des lieux de sortie.
Mon bailleur a retenu la moitié de ma caution soit 1500 € car il a fait laver les murs de l'atelier.
Je précise qu'avant moi, il y avait déjà un atelier de mécanique, quand je suis entré, j'ai pris les lieux sales comme les avait laissé l'ancien locataire.
Dans le bail il est porté " il prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état ni réparation." ensuite dans le paragraphe entretien -réparations il est dit " Il entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant toute la durée du bail et les rendra à sa sortie, en bon état desdites réparations, le bailleur n'étant tenu qu'aux grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code Civil."
Les fuites provenant du toit Ă©taient-elles Ă  ma charge ou Ă  celle du bailleur?
Les conduites intérieur (défaut d’étanchéité) à ma charge ou à celle du bailleur?
L’effritement d'un pilier de soutien en béton ( sur sa partie haute) à ma charge?
Devais-je nettoyer les murs après des années d'exercice de ma profession, lessivage, peinture?
N'y a t-il pas une clause abusive, pour me faire entretenir un bâtiment qui ne l'a jamais été par les précédents occupants?
De plus, il n'y avait qu'un point d'eau avec un compteur, dans le local que je louais et qui servait également pour une autre entreprise située dans le même bâtiment que moi. Je réglais les factures d'eau puisque le compteur était à mon nom. Le bailleur n'a jamais posé de compteur divisionnaire.
Pouvez-vous me dire s'il est en droit de conserver la moitié de ma caution pour le nettoyage des traces sur les murs, traces d'infiltrations des eaux de toiture.
J'ai pris des photos des lieux avant de remettre les clefs.
VoilĂ  la situation.
Merci de me répondre.
Respectueusement.


ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 mai 2014 :  13:30:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Dans le bail il est porté " il prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état ni réparation."
Cela signifie que le preneur ne peut exiger des modification ni des transformations a la charge du bailleur; Ca ne dit rien de l'état particulier de la peinture, de l'aspect neuf ou vétuste, lequel ne peut se lire que dans un ETAT des LIEUX CONTRADICTOIRE ou fait par huissier.

citation:
dans le paragraphe entretien -réparations il est dit " Il entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant toute la durée du bail et les rendra à sa sortie, en bon état desdites réparations, le bailleur n'étant tenu qu'aux grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code Civil."
Les fuites provenant du toit Ă©taient-elles Ă  ma charge ou Ă  celle du bailleur?
La clause est classique pour ne pas dire qu'elle se trouve dans tout bail commercial ou professionnel
Tant qu'on ne sait pas d'ou vient la fuite (par exemple jamais de nettoyage des chenaux) on ne peut pas répondre.


citation:
L’effritement d'un pilier de soutien en béton ( sur sa partie haute) à ma charge?
Pour que l'on comprenne, cela vous est il facturé dans les 1500 euros dont vous parlez?
Quel demande avez-vous faite?

citation:
Devais-je nettoyer les murs après des années d'exercice de ma profession, lessivage, peinture?
A priori je dirais oui. Ça fait partie de l'entretien que vous devez.

citation:
N'y a t-il pas une clause abusive, pour me faire entretenir un bâtiment qui ne l'a jamais été par les précédents occupants?
Aucune. L'état dans lequel vous prenez est l'objet d'un état des lieux; En, l'absence d'état des lieux tout est supposé pris en bon état. C'est de votre responsabilité que de faire constater les soucis.

citation:
De plus, il n'y avait qu'un point d'eau avec un compteur, dans le local que je louais et qui servait également pour une autre entreprise située dans le même bâtiment que moi. Je réglais les factures d'eau puisque le compteur était à mon nom. Le bailleur n'a jamais posé de compteur divisionnaire.
Euh, question bête, pourquoi avez-vous accepté pendant toute la durée de la location et posez-vous la question une fois que vous êtes parti?
Ca ne vous a donc jamais gêné, même si ce n'est pas normal.
Du coup vous allez avoir du mal, voire une impossibilité en l'absence de documentation probante de réclamer.



citation:
J'ai pris des photos des lieux avant de remettre les clefs.
Quel intérêt? En quoi cela peut prouver que vous avez pris les lieux en mauvais état par exemple????
de manière certaine, cela prouve en revanche que vous avez rendu les lieux en mauvais état, un but contre votre camp donc.

citation:
Pas d'état des lieux d'entrée et pas d'état des lieux de sortie.
Quelle preuve a part vos photos a vous, à la limite, le bailleur a t'il donc que vous avez rendu les lieux en mauvais état? Pas d'état des lieux de sortie = vous êtes supposés avoir rendu les lieux en bon état, ou du moins sans contestation.

Édité par - ribouldingue le 16 mai 2014 13:32:18

nefer
Modérateur

14556 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 mai 2014 :  13:56:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
s'il n'y a pas d'état des leiux à la sortie, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 mai 2014 :  11:24:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je partage l'avis de nefer
si pas d'état des lieux de sortie, pas de dégas constatés et donc pas de retenue possible sur le dépôt de garantie

vous pouvez tres bien dire que les lieux Ă©taient en parfait Ă©tat puisque rien n'est venu en constater le contraire

Édité par - bailleurx le 17 mai 2014 11:25:40

chadrac
Nouveau Membre

29 message(s)
Statut: chadrac est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 mai 2014 :  18:03:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de vos réponses.
Les 1500 € concerne uniquement le lessivage des murs.
Le nettoyage des chéneaux doit être à la charge du bailleur?
Pour les fuite dans le toit il était au courant puisqu'elles existaient déjà avant ma location.
Je vais lui adresser un courrier.

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 mai 2014 :  19:24:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ne discutez pas, demandez purement et simplement le remboursement faute de quoi vous lancerez une injonction de payer qui a des grandes chances d'aboutr

nefer
Modérateur

14556 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 mai 2014 :  11:06:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
peu importe ce que le bailleur vous dit ou Ă©crit

pas d'Ă©tat des lieux de sortie = lieux rendus en bon Ă©tat
 
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