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Gédehem
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 Posté - 14 mai 2014 : 19:28:54
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C'est toute la question : "copropréié machin" n'est pas une "personne", laquelle ne se sous entend pas !
Le seule "personne" ici c'est le SYNDICAT ... seul nom de l'entité juridique précisé par L.art.14, et pas un autre.
"Copropriété XXX" ou "Machin" indique une forme d'organisation, pas une "personne juridique".
"Syndicat Machin" ou "...du 25 rue Trucmuche", oui, " copropriéré XX", non.
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Édité par - Gédehem le 14 mai 2014 19:31:01 |
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Posté - 14 mai 2014 : 21:36:24
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"....Il y a des formules admises également :
Copropriété 25 rue des fleurs, SDC 25 rue des Fleurs, etc ... valables dès lors qu'il ne peut s'agir que d'un syndicat de copropriétaires;"
Mais "admises" par qui ? En première instance par un TGI de Lozère, ou même en Appel !! comme je l'ai vécu; les juges de la cour s'étaient fixés uniquement sur une attestation du banquier en faveur de son client en "oubliant" la C.O.C. Vérité d'un côté des Pyrénées .....et errement d'un autre côté (La Fontaine ??). Il faut alors beaucoup de persévérence comme je l'ai conseillé plus haut à Kergu 56 pour redresser la barre. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Gédehem
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Posté - 14 mai 2014 : 21:49:59
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D'autant plus qu'entre :
- SDC Machin = Syndicat des copropriétaires de la résidence Machin.
et
- SDC Machin = Syndic de copropriété Machin ..
il y a un très large fossé que ne comble pas du tout le seul sigle SDC. (bien souvent utilisé par la banque indistinctement pour le syndicat ou le syndic).
Il y a tout de même sur cette affaire du compte séparé, au seul nom du Syndicat, ce qu'il faut bien appeler une magouille permanente de bien des syndics, qui n'ont de cesse que de prendre des chemins de traverse pour ne pas ouvrir de tels comptes, à commencer par ces résolutions bidons et/ou emberlificotées, qui ont la couleur et parfois l'odeur du compte séparé, mais qui ne sont au final que des sous-comptes dans le compte "pivot" du syndic.
Oubliant au passage que la SEULE résolution licite à inscrire est la dispense !
Cela fait 14 ans que cela dure !
On est en route pour combien de temps encore ???  (Ã petite "alur" ..  .) |
Édité par - Gédehem le 14 mai 2014 21:53:32 |
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JPM
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Posté - 14 mai 2014 : 23:22:28
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La mention Copropriété 25 rue des Fleurs est admise par la Cour de cassation 10 février 2010 Loyers et copropriété 2010 n° 115.
Cela est tout à fait normal car on parle couramment d'une copropriété à propos d'un immeuble placé sous ce régime spécifique
La désignation est plus brève pour la reproduction sur les chèques.
Par contre le terme résidence est utilisé aussi bien pour un immeuble locatif.
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PROSPER83
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Posté - 30 juin 2014 : 12:00:41
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Kergu56
Bonjour,
Tous les appels de fonds sont à l’ordre du syndic. Je compte bien envoyer une lettre recommandée avec AR pour demander la présentation de la convention d’ouverture de compte de banque.
Cordialement
RAMBOUILLET
kergu, si vous n'etes pas membre du CS, le syndic est en droit de vous refuser ce document, vous allez dépense un LRAR pour rien....
rapprochez vous d'un membre du CS qui lui le demandera et ne pôurra être refusé...
si vous etes membre du CS, il a OBLIGATION de vous le fournir.
Le syndic a pour obligation d'ouvrir un compte séparé dans les 3 mois suivant l'assemblée qui l'a désigné. L'absence de cette ouverture pouvant conduire n'importe quel copropriétaire à demander la nullité de plein droit du mandat du syndic pendant une durée de 10 ans.
Passé ce délai de 3 mois, tout copropriétaire est donc totalement en droit d'exiger du syndic la preuve de l'ouverture de ce compte par la production la convention d’ouverture de compte de banque sans avoir à passer par le CS, et s'il ne l'obtient pas, il est tout à fait en doit de saisir le juge des référés pour l'y contraindre.
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Gédehem
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26
Posté - 02 juil. 2014 : 15:19:36
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"Cela est tout à fait normal car on parle couramment d'une copropriété à propos d'un immeuble placé sous ce régime spécifique"
Il me semble qu'un compte bancaire ou postal ne peut être ouvert qu'au nom d'une "personne", juridiquempent parlant !
"Copropriété Machin" n'est pas une personne, à moins qu'il soit admis que l'on puisse assigner la "Copropriété Machin", laquelle pourrait aussi contracter en tant que "Copropriété machin"....
Bref, qu'une "copropriété" ne soit pas uniquement une situation juridique, un statut, mais aussi une "personne"... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 juil. 2014 : 15:24:54
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Comme clairement indiqué plus haut la mention Copropriété Saint Benoit est admise dès lors qu'il ne peut y avoir confusion sur la localisation et l'identité de la personne morale.
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BBH
Contributeur actif
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 Posté - 04 juil. 2014 : 16:53:43
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Bonjour, c'est une question: le syndic a depuis toujours un compte unique englobant toutes les copropriétés dont il s'occupe et cette fois-ci il annonce que la loi l'oblige à l'ouverture d'un compte séparé chez son banquier moyennant un paiement annuel de quelques 80€. Avantage pour le SDC : il ne pourra plus se prévaloir du compte général pour refuser l'accès au compte de la copropriété et le règlement par virement est maintenant possible car la comptable exigeait le paiement par chèque. Est-ce normal d'avoir à payer pour la tenue du compte? Quel autre avantage pour le SDC? Merci. |
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Posté - 04 juil. 2014 : 17:20:44
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citation: Est-ce normal d'avoir à payer pour la tenue du compte?
je suppose que vous parlez des frais bancaires imposés par la banque ; c'est de plus en plus courant, malheureusement ...  |
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miloux
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Posté - 30 juil. 2014 : 22:46:49
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Bonjour, notre syndic inscrit à l'ODJ de l'AG la dispense d'ouverture de compte séparé. Le peut-il ? Ce n'est pas obligatoire désormais ? L'argument est que ça va nous coûter cher .. |
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andre78fr
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Posté - 30 juil. 2014 : 23:07:57
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Non, ce n'est pas encore obligatoire ; ça le sera pour les mandats qui commenceront à partir du 26 mars 2015...
Il y a aura sans doute des frais bancaires plus importants mais des gains potentiels aussi si vous avez de la trésorerie à placer.
Il faudra aussi faire jouer la concurrence entre banques pour avoir des offres plus proches des tarifs particuliers/associations que des entreprises. |
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miloux
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Posté - 31 juil. 2014 : 22:18:20
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compte séparé 
