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 Sujet  |
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matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
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 Posté - 18 avr. 2014 : 09:38:06
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Un gardien logé qui a des compteurs individuels doit payer ses consommations sur le relevé de ces compteurs (de plus si cela est inscrit dans son contrat de travail).
Les régies successives ne lui ayant jamais demandé de s'acquitter de se consommations, une nouvelle régie peut-elle :
- Demander un payement rétroactif, sans justificatif de factures ?
- Retenir mensuellement sur la fiche de paye un avantage en nature correspondant mensuellement aux consommations du logement (cela ne correspond t'il pas à une modification du contrat de travail qui lui dit que les payements seront fait sur relevés de compteurs). Si c'est une modification du contrat de travail, ne devrait il pas y avoir un avenant à ce contrat ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 21 avr. 2014 : 18:40:16
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"Un gardien logé qui a des compteurs individuels doit payer ses consommations sur le relevé de ces compteurs (de plus si cela est inscrit dans son contrat de travail)."
Ses conso de ces compteurs : on nom de qui sont "ces" compteurs ???.
S'ils sont au nom du gardien, il devait les régler directement au fournisseur.
Mais il semble qu'ils soient au nom du syndicat, puisqu'il n'en a pas été ainsi. Syndicat qui a donc réglé les factures.
Il y a donc des factures, pièces justificatives que doit fournir le syndicat pour justifier sa demende.
Pour le paiement, c'est à négocier au mieux avec l'employé, les "torts" étant partagés : l'employé devait s'inquiéter de ne rien régler, le syndicat devait s'inquiéter de faire payer. Et penser à mettre ces compteurs au nom de l'occupant.
Il faut distiinguer le paiement des arriérés (rembousement) et le paiement des consommations actuelles et à venir. Le remboursement est à faire, sur présentation des factures.
Pour le futur nécessité de mettre les compteurs au nom du gardien.
A défaut il faut déduire un forfait "avantages en nature", qui sera régularisé chaque fois que "tombera" une facture. Ce qui est compliqué pour le gestionnaire. D'où les compteurs au nom du gardien, incontournable.
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consommations logement gardien 
