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curieux13
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France
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 Posté - 10 avr. 2014 : 15:01:28
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Bonjour,
Voilà mon souci. Je suis membre du CS et je fais la répartition pour les appels de fonds pour les divers travaux votés ou pas en AG en respectant scrupuleusement le RdC (j'ai pris cette lourde tâche à cause des erreurs constantes du Syndic).
Mais, quelques membres veulent modifier "une" répartition d'appels de fonds selon un détail qui n'existe pas du tout dans le RdC.
Certains autres membres "ont peur de se mettre mal" avec les copains du syndic mais d'autres reconnaissent que c'est moi qui ai raison.
Mais ceux-ci ont l'avantage sur les autres membres c'est qu'ils sont copains-copines avec le syndic.
Puis-je, et comment, exiger du syndic qu'il respecte le RdC ?
Le syndic, malgré ses copinages, n'a-il pas le devoir de le faire respecter ? Existe-t-il un article de loi que je puis lui opposer.
Merci pour vos réponses
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Posté - 10 avr. 2014 : 15:19:54
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Bill-96 : le syndic ET le CS n'ont aucun droit de modifier la répartition des charges de copropriété.
Cela ne doit pas prendre en compte de quelconques conflit s entre voisins, CS et syndics.
Le syndic A OBLIGATION d'exécuter les décisions de l'AG ET respecter le RDC et les répartition des charges. IL a aussi pour mission de faire respecter le RDC.
Maintenant si le syndic est incapable d'établir des appels de fonds sur la base des répartitions de charges prévues au RDC, le CS ayant pour mission de controler les comptes et la gestion du CS, il peut exiger que celui respecte le RDC.
Mais vous avez aussi certains membres qui ne désireraient pas respecter les bonnes répartitions !!!
Les membres, comme vous, plus sérieux et précis DOIVENT informer TOUS les copros que le syndic s'est trompé dans ses appesl de fonds ET proposer dans une note distribuée dans les BAL la bonne répartiton, si vous êtes certian de vos calculs.
Chaque copropriétaire doit vérifier que les appels de charges correspondent bien à sa quote-part.
L'approbation des comptes du SDC ne vaut pas approbation des comptes personelles de charges.
Sur la base de votre note et de la bonne répartition, chacun des copros paiera ses charges sur le montant que vos proposerez dans cettte note.
Le syndic aura beaucoup de mal a exiger le paiement sur sa mauvaise base de calcul, car le juge, en cas de poursuites, demandera bien évidemment les bases de répartiton du RDC et constatera que les copros avaient raison de payer sur la bonne base de répartition.
Les autres membres du RDC qui ont peur des amis du syndic devront revoir leur role au sein du CS, et apprendre la loi de la copropriété.
Etre copains avec le syndic ne change içren au problème, ils ont tort en acceptant des mauvaises répartition, et sont à coté de leur mission qui est de vérifier les comptes !!   |
Édité par - philippe388 le 10 avr. 2014 15:25:48 |
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Sunbird
Pilier de forums
4877 message(s)
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 2
 Posté - 10 avr. 2014 : 15:37:14
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art 10, 10-1, 11 de la loi du 10 juillet 65.
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curieux13
Contributeur actif
France
125 message(s)
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3
Posté - 10 avr. 2014 : 16:15:31
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Merci pour vos premières réponses.
1) Philippe388, vous me dites : Le syndic A OBLIGATION d'exécuter les décisions de l'AG ET respecter le RDC et les répartition des charges. IL a aussi pour mission de faire respecter le RDC.
Exactement ce que je pense mais par quelle loi puis-je l'obliger Ă cela ?
2) Sunbird : Rien dans les articles précités n'indique l'obligation au syndic de respecter le RdC.
...Bien que cela soit si évident qu'on se demande pourquoi poser la question. Mais voilà , j'ai expliqué plus haut le "copinage", donc j'ai besoin de preuves (lois précises).
Merci |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 10 avr. 2014 : 16:32:23
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"Je suis membre du CS et je fais la répartition pour les appels de fonds pour les divers travaux votés ou pas en AG en respectant scrupuleusement le RdC ..."
Phrase qui soulève de très nombreuses questions ...
- En tant que membre du CS,il ne vous appartient pas de "répartir" pour les "appels de fonds".
La répartition est une des missions du syndic. Répartition qui ne peut être faite QUE selon les grilles prévues au RDC. Répartition RDC que controle le CS.
- Il n'existe plus formellement "appels de fonds", lesquels rendaient "exigible" la provision appelée.
Depuis le 1.01.2002, il appartient à l'AG, et à elle seule, de préciser les modalités d'exigibilité des provisions. (Voir L.art.14-1 pour le B.prévis, art.14-2 pour les travaux hors prévis).
Ce qui a été renforcé depuis 2004, le syndic devant envoyre aux copropriétaires un AVIS, par lettre simple, avant la date échéance d'exigibilité de la provision, pour la rappeler. (D.art.35.2)
Autrement dit, cela fait au moins 10 ans que la forme "appel de fonds" déterminant l'exigibilité des provisions n'existe plus ....
- Si des travaux n'ont pas été votés, donc avec un objet et un budget précis, on ne peut rien répartir !!!!
Etablir des "appels de fonds" pour des provisions dont o e sait rien, que voila une bel exercice ...
Sur le fond de l'affaire:
- seule la grille RDC est opposable aux copropriétaires.
Dans la mesure où telle dépense (ex: 25.000 €) est approuvée par l'AG, chacun est à même d'en calculer sa quoite-part selon ses tantièmes, qu'il se doit de connaitre. C'est une simple règle de 3 ! (ex., tel lot ayant 258/10.000°° : 25.000 / 10.000 x 258, ).
Et s'il faut régler en 4 fois, c'est la division du résultat par 4 .... 
mais par quelle loi puis-je l'obliger Ă cela ?
Hum ....: un membre de CS ne devrait pas l'ignorer, le CS étant chargé de controler la bonne application des textes !!
Loi de 65, décret de 67, le tout fixant le statut des immeubles en copropriété. (dans le cartouche à gauche "Guide juridique" .
En particulier L.art.18, qui fixe la mission du syndic, dont "assurer l'exécution des dispositions du RDC." |
Édité par - Gédehem le 10 avr. 2014 16:39:58 |
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