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PROSPER83
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France
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 Posté - 21 mars 2014 : 14:45:18
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Bonjour
Pour de multiples raisons, nous avons décidé de virer notre ascensoriste à l'échéance de son contrat de 3 ans en cours qui est au 31 mars 2015 prochain.
Ce contrat n'ayant pas encore mis en conformité avec aucunes des dispositions du décret du 7 mai 2012, notre syndic demande à la prochaine AG du 17 avril 2014 de proposer à l'ascensoriste un nouveau contrat d'un an mis en conformité pour la période du 17 avril 2014 au 17 avril 2015.
Sauf que notre syndic et notre CS ont eu recours en douce à une Sté d'assistance (ces nouveaux prédateurs selon l'ARC) qui a pratiqué le contrôle technique des ascenseurs en janvier 2014 et aussi la conception de ce nouveau contrat d'un an, qui va notamment avoir pour particularité sur une période de 5 ans la réalisation d'un contrôle technique chaque année ainsi que "son suivi" par bien évidemment cette Sté d'assistance qui a lourdement invoquée que l'absence d'une mise conformité du contrat actuel au 31 décembre pourrait être grave de conséquence pour le SDC.
Or, il m'a paru que toutes ces mises en conformité sont plutôt d'ordre administratif et ne concerne absolument pas la sécurité des ascenseurs et que le simple fait de renouer un lien contractuel d'un an avec le prestataire que nous voulons éjecter de notre copropriété pourrait remettre en cause cette éviction d'ici un an (la volonté des copropriétaires étant tellement fluctuante).
La responsabilité du syndic ne pouvant être invoquée dans la mesure ou il aura proposé à l'AG de se mettre en conformité.
Dés lors, parmi les membres experts de UI, certains sauraient-ils me dire si le fait de ne mettre en conformité le contrat des ascenseurs qu'au 1er avril 2015, avec le contrat du nouveau prestataire, pourrait vraiment être grave pour le SDC et sujet à une sanction civile ou pénale ?
Merci d'avance 
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Posté - 21 mars 2014 : 15:58:05
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dans le décret, il est dit ceci :
citation: Article 7
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
donc votre syndic a raison sur le principe, mais maintenant, il faut regarder le délai que le syndicat doit mettre en oeuvre pour arrêter le contrat actuel (qui normalement à une reconduction tacite).
Il doit être au moins de 3 mois en général et dans ce cas, le syndic devra le résilier avant le 1er janvier 2015, fameuse date de mise en conformité. Donc il n'est pas utile que le syndicat mette aux normes le contrat actuel...
Quant à cette fameuse société de controle technique avec un controle tous les ans, c'est une arnaque (à mon avis) car pourquoi payer tous les ans une société qui ne contrôlera pas ce que fait réellement l'ascensoriste, mais vous dira entre autres s'il est passé ou non par exemple :
"III. ? Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour, établi sous forme d'un registre physique ou électronique suivant le choix du propriétaire. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque celui-ci est établi sous forme électronique. "
le CS et le syndic peuvent surveiller ce point... 
et n'oublier pas un point important du décret :
"Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012."
cad que même si le contrat n'est pas mis aux normes avant le 31/03/2015, les dispositions de l'entretien et autres sont quand même applicables |
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PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
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 2
Posté - 21 mars 2014 : 17:24:04
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Merci RAMBOUILLET de me rappeler ce que je savais déjà mais ma question porte uniquement sur ce sujet :
Dés lors, parmi les membres experts de UI, certains sauraient-ils me dire si le fait de ne mettre en conformité le contrat des ascenseurs qu'au 1er avril 2015, avec le contrat du nouveau prestataire, pourrait vraiment être grave pour le SDC et sujet à une sanction civile ou pénale ?
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Posté - 21 mars 2014 : 17:52:36
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à mon avis non et de toute façon pas pénale, ce n'est pas un crime (pas encore ... ).
non aussi en civil non plus, car la seule sanction serait le non respect des textes et il faudrait savoir qui va demander quelque chose. Ce qui est important par contre, c'est que l'ascensoriste fasse bien ce qui est prévu et cela depuis 2012. D'ailleurs le décret ne fixe pas de sanction pour ce dernier point. La seule sanction encouru et dit par un juge serait la nullité du contrat avec l'ascensoriste.
Si vous voulez vraiment vous couvrir, il suffit de faire un avenant au contrat actuel qui spécifierait que le contrat actuel applique l'ensemble des dispositions du décret de mai 2012 et faites le contresigné par l'ascensoriste actuel... |
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PROSPER83
Contributeur senior
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Posté - 21 mars 2014 : 20:35:32
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Si vous voulez vraiment vous couvrir, il suffit de faire un avenant au contrat actuel qui spécifierait que le contrat actuel applique l'ensemble des dispositions du décret de mai 2012 et faites le contresigné par l'ascensoriste actuel...
Merci RAMBOUILLET pour ce conseil qui me parait effectivement très judicieux. |
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Mise en conformité décret 7 mai 2012 
