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RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Posté - 03 févr. 2014 :  10:53:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

est-ce que quelqu'un pourrait répondre à ces deux questions avec argumentation juridique si possible, merci:
question 1: en matière civile est-ce qu'un arrêt de la cour de cassation peut toujours être considéré comme rétroactif ?

question 2: lorsqu'une affaire est introduite en justice par déclaration au greffe du TI et que le demandeur a envoyé ses conclusions écrites à l'avocat du défendeur, ce dernier est-il tenu de répliquer par écrit ou peut-il se contenter d'une réponse verbale le jour de l'audience ?

je ne trouve pas de réponse sur le CPC.....et ne suis pas juriste! Merci de vos avis.

 
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