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GENIA001
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 Posté - 12 déc. 2013 : 14:16:24
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Syndic bénévole, j'ai un copropriétaire qui a bien organisé son insolvabilité.
Notamment, certains de ses loyers payés par la CAF (AL), étant déjà ponctionnés à la sources par des débiteurs, il s'est arrangé avec l'un de ses locataires pour que les Allocations logement soient directement versées à l'occupant et lui passe chercher le loyer, chez lui de la main à la main (pas de trace).
N'y a t-il pas moyen que la copropriété se substitue au copropriétaire défaillant et demande à ce locataire de lui verser le loyer (et les charges locatives, dont eau) directement.
Nous avons déjà fait les démarches juridiques avec un jugement condamnant ce copropriétaire.
Comment obliger ce locataire à nous verser le montant de ce loyer ?
Et s'il refuse ?
Pour les autres locataires, ne pourrait-on pas leur demander directement le montant de leur consommation d'eau, même si leur AL par ailleurs est détournée vers les débiteurs tiers ?
Merci de votre avis.
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Posté - 12 déc. 2013 : 14:34:35
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vous ne pouvez agir qu'en passant par le tribunal en demandant à ce que les loyers vous soient versés directement par le locataire... On appelle cela la saisie des loyers.
si la somme est inférieure à 4000 €, il faut passer par le juge de proximité. |
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nefer
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 Posté - 12 déc. 2013 : 17:43:29
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encore faut il avoir une copie du bail...
essayez de l'avoir directement auprès du locataire |
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GENIA001
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Posté - 16 déc. 2013 : 02:16:11
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Je ne suis pas certaine qu'il y ait un bail écrit et le locataire est un peu dérangé psychologiquement donc pas très coopératif.
Par contre il n'est pas totalement idiot car lui aussi profite de l'occasion en ne versant pas systématiquement le loyer conclu : il invente des frais d'aménagement/réparation qui diminue sa note, au gré de ses inventions .... d'après son propriétaire.
Par contre, vu qu'il touche l' AL de la CAF, ceux-ci doivent bien avoir un justificatif du loyer !
J'avais déjà opéré "une saisie des loyers" antérieurement, mais cela ne portait que sur les loyers destinés au propriétaire et lors de ma dernière intervention, il m'avait été rétorqué que d'autres débiteurs m'avaient précédé.
Il semblerait que la CAF ait oublié ce locataire qui perçoit lui-même l'AL.
Mais le processus de saisie des loyers est une autre procédure, plus compliquée puisqu'il faudrait soit récupérer la totalité du loyer auprès du locataire, soit l'AL de la CAF + la partie complémentaire due par le locataire ? |
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Gédehem
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Posté - 16 déc. 2013 : 10:57:44
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C'est la même action destinée à obtenir la saidie de tout ce qui à trait au loyer revenant au propriétaire de la chose louée.
Que ce soit directement par le locataire ou pour les sommes auxquelles il a droit compte tenu de sa situation.
Si vous saviez combien de CAF ou autre organismes sont l'objet d'une norification pour saisie des allocations versées.
Pour eux cela ne change rien : le locataire y a droit.
Ce n'est que le destinataire final, ici le propriétaire, qui change.
Voir aussi les revenus du propriétaires : salaires, retraites, autres ..
Il peut y avoir saisie sur ses revenus, voire ses biens personnels ... comme sa voiture !. |
Édité par - Gédehem le 16 déc. 2013 10:59:24 |
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GENIA001
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Posté - 05 janv. 2014 : 01:44:42
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Donc, si j'ai bien compris :
1) La copropriété peut faire une saisie sur les allocations logement ( à la CAF) uniquement lorsque celles-ci vont directement au bailleur (sans passer par le locataire), mais cela n'est pas possible si c'est le locataire qui perçoit directement cette aide ?
2) On ne peut pas obliger un locataire à verser son loyer à la copropriété au lieu du bailleur ?
Tout cela avec une condamnation du copropriétaire défaillant, antérieurement, bien entendu !
Je ne me trompe pas dans l'interprétation, n'est-ce pas ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 05 janv. 2014 : 10:54:33
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citation: Initialement posté par GENIA001
Donc, si j'ai bien compris :
1) La copropriété peut faire une saisie sur les allocations logement ( à la CAF) uniquement lorsque celles-ci vont directement au bailleur (sans passer par le locataire), mais cela n'est pas possible si c'est le locataire qui perçoit directement cette aide ?
2) On ne peut pas obliger un locataire à verser son loyer à la copropriété au lieu du bailleur ?
Tout cela avec une condamnation du copropriétaire défaillant, antérieurement, bien entendu !
Je ne me trompe pas dans l'interprétation, n'est-ce pas ?
le syndicat des copropriétaires peut utiliser la voie de la saie attribution des loyers...par voie judiciaire, à condition de présenter un dossier complet au tribunal |
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GENIA001
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Posté - 05 janv. 2014 : 15:02:15
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Comment faut-il procéder ?
Normalement - ce que j'ai fait jusque-là - on demande à un huissier les saisies, avec un jugement exécutoire.
j'ai essayé tout ce qui existe, sauf cette dernière solution.
Donc ce n'est pas du recours de l'huissier ? il faut encore retourner devant un autre Tribunal ?
Qu'appelez-vous un dossier complet ?
Le locataire est de mèche avec son propriétaire, donc il m'est difficile d'obtenir des justificatifs de sa part.
La CAF n'est pas très coopérative, en général, il va être compliqué d'avoir des pièces concernant le bail et les allocations logement correspondantes. |
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Contentieux charges impayées 
