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Clim
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Posté - 29 juil. 2009 :  12:08:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à toutes et à tous,

Depuis 7 ans, j'habite un appartement au premier étage d'une maison uni familiale transformée en 5 appartements… Soit tout le Rez-de-chaussée occupé par le propriétaire… 2 appartements (dont le mien ) au premier étage et… 2 appartements au deuxième étage.
A l'époque j'avais signé le bail car j'avais spécialement "flashé" sur cet appartement pour la grande terrasse (toute la façade de l'appartement) qui fait 7,00 mètres de large sur 2,50 mètres de profondeur et exposée plein Sud… et qui donne sur une partie du jardin du propriétaire… C'était Byzance !

Mais maintenant, le propriétaire (de toute la maison) a décidé de couper son propre appartement en deux… et d'agrandir celui qui se trouvera au rez de Chaussée juste en dessous de mon appartement, sur une partie de son jardin et ce pour le louer.

Ces travaux… "entrecoupés"… que le propriétaire a fait et fait toujours exécutés dans cette maison (et très souvent le samedi !), durent depuis les vacances 2008 parce que les "ouvriers" changent régulièrement… laissant tels les travaux entamés, pendant quelques jours ou même une semaine, dans l'attente de leur reprise par d'éventuels "remplaçants"…
Depuis les vacances 2008 … on tape… on scie… on perce… on cloue… on visse… on décape… parfois jusque 19h00 pour rattraper le temps perdu… et j'en passe et des meilleurs !

Y en franchement marre !

Quels sont mes droits dans ce cas ?

Au cours de ces 7 années le propriétaire n'a jamais eu à se plaindre concernant le paiement de toutes les sommes dont je lui ai été redevable (loyer, immondices, indexation… etc)… car j'ai toujours payé "Rubis sur l'ongle"… Malheureusement il est quelque peu acariâtre et vindicatif dans sa façon d'être… ce que j'ai pu constater à maintes reprises "de visu" avec d'autres personnes !

Merci d'avance pour votre aide en attendant vos suggestions.

@ + Clim


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 29 juil. 2009 :  13:39:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Selon l'article 6 de a loi du 6/7/89, le bailleur se doit :

citation:
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;


Par ailleurs, dans l'article 4 de la même loi, est noté non écrite toute clause

citation:
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;


Vous pouvez donc demander au propriétaire une indemnisation pour le préjudice entraîné par ces travaux qui durent depuis plus d'un an.


Signature de maoyann 
Yann

Clim
Nouveau Membre



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Statut: Clim est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 juil. 2009 :  17:19:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci maoyann pour votre intervention...

Pourriez-vous me communiquer le site Internet où je puis trouver la loi dont vous parlez.

Merci d'avance...
@ + Clim

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juil. 2009 :  18:19:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Initialement posté par Clim

Merci maoyann pour votre intervention...

Pourriez-vous me communiquer le site Internet où je puis trouver la loi dont vous parlez.

Merci d'avance...
@ + Clim


légifrance.fr ...
loi du 6 juillet 1989, seule loi valable pour les habitations non meublées.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juil. 2009 :  18:28:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Clim, voilà le lien :

http://www.universimmo.com/www/uniw...de/ACECQ.htm
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



16545 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 juil. 2009 :  19:29:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'émets quand même des doutes sur le fait que le locataire puisse etre indemniés du bruit dans les parties communes a des heures autorisées.

Il s'agit d'un bruit certes gênant pour vous , mais qui peut etre considéré comem un bruit normal de voisinage, car le voisin a le droit de faire des travaux.

Je ne crois pas qu'a Paris, les bruits de travaux dans la rue avec marteau piqueur, etc... donnent droit a indemnisation.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 juil. 2009 :  12:38:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca dure quand même depuis 1 an. Si Clim considère que vu l'intensité des bruits et leur durée, ça lui gâche la vie, elle peut toujours demander au propriétaire de faire un geste et lui rappeler la loi. Le tapage diurne existe bel et bien.

citation:
Lois et décrets

Répression des bruits de comportement

Le Code de la santé publique
Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité". Telle est la teneur de l’article R. 1334-31 du code de la santé publique. L’un des trois critères précisés par cet l'article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.

Concernant le volet des sanctions, l'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €).

Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10).

La circulaire du 27 février 1996
Selon les termes de cette circulaire, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :
des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens ;
des appareils de diffusion du son et de la musique ;des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ;
des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ; des pétards et pièces d’artifice ;
des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R. 1334-32 du code de la santé publique.

La circulaire précise que cette liste est non exhaustive.
Ce texte d’application spécifie que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité (activité commerciale, artisanale ou industrielle).

Les bruits de comportement :
ne nécessitent pas de mesure acoustique ;
sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;
sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire.

L’article R. 623-2 du Code pénal (tapage nocturne)
L’article R. 623-2 du Code pénal institue une amende de 3ème classe (450 € au plus) pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».

Cet article, qui n’a jamais été appliqué de jour, s’applique pour les bruits troublant la tranquillité entre le coucher et le lever du soleil (en principe entre 22h et 7h00) :
la jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
le constat se fait sans mesure acoustique ;
la responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ;
la complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 juil. 2009 :  12:53:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le problème de Clim, c'est qu'il sembel en vouloir autant pour le fait de faire des travaux que les bruits qui vont avec.

Les bruits semblent ne pas être continue, et n'entrent pas dans la catégorie notée dans votre extrait des brits de comportement; Ils font donc partie des bruits diurnes qu'il faut mesurer, et je peux vous dire qu'elle a peu de chance d'avoir raison sur un plan pénal, lequel plan pénal est gratuit.

Elle pourrait loars, si comme vous le mentionnez, estimer que 'ca lui gache la vie', mais il s'agit alors d'une porcédure civile, non gratuite, et même très chère car expertises et contrexpertises.

citation:
Ces travaux… "entrecoupés"… que le propriétaire a fait et fait toujours exécutés dans cette maison (et très souvent le samedi !), durent depuis les vacances 2008 parce que les "ouvriers" changent régulièrement… laissant tels les travaux entamés, pendant quelques jours ou même une semaine, dans l'attente de leur reprise par d'éventuels "remplaçants"…
Depuis les vacances 2008 … on tape… on scie… on perce… on cloue… on visse… on décape… parfois jusque 19h00 pour rattraper le temps perdu… et j'en passe et des meilleurs !
Tout le monde a droit de faire des travaux, et on sait que les travaux ne sont jamais continus.

Elle a l'ait de suggérer que c'est fait par des non-professionels, mais le prorpiétaire en a tout a fait le droit.

Édité par - ribouldingue le 30 juil. 2009 12:55:30

Clim
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 8 Posté - 31 juil. 2009 :  14:42:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour maoyann, ribouldingue…

Le locataire n'a-t-il pas au moins le droit de demander à bénéficier en toute quiétude du bien qu'il a loué ?… Les travaux effectués depuis un an ne sont destinés qu'à augmenter les profits du propriétaire et non d'améliorer le confort du… des locataires !
Lorsque des travaux sont effectués dans un immeuble ou une maison à appartements, et que ceux-ci dure plus de quarante jours, le responsable de ces travaux (dans le cas présent le propriétaire) n'est-il pas dans l'obligation de "compenser" ces nuisances vis-à-vis des "occupants"... (article 1724 du code civil) ?… "Dura lex, sed lex !"

@ + C

maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 31 juil. 2009 :  14:51:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Clim,
citation:
Le locataire n'a-t-il pas au moins le droit de demander à bénéficier en toute quiétude du bien qu'il a loué ?…

Personnellement, je pense que oui.

citation:
Les travaux effectués depuis un an ne sont destinés qu'à augmenter les profits du propriétaire et non d'améliorer le confort du… des locataires !

C'est un peu le problème que posait Ribouldingue ; qu'est-ce qui vous ennuie surtout : le bruit que cela fait ou le fait que cela va lui permettre d'augmenter ses revenus.

En avez-vous parlé avec lui ?
Vous pouvez toujours (surtout s'il vit sur place) lui demander où il en est des travaux, et si ça va bientôt se terminer. S'il vous envoie paître, dites-lui qu'il vous doit la jouissance paisible de votre logement.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 31 juil. 2009 :  15:06:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Lorsque des travaux sont effectués dans un immeuble ou une maison à appartements, et que ceux-ci dure plus de quarante jours, le responsable de ces travaux (dans le cas présent le propriétaire) n'est-il pas dans l'obligation de "compenser" ces nuisances vis-à-vis des "occupants"...
Pas que je connaisse.
Les 40 jours s'appliquent a un engagement du bailleur vis a vis du locataire lorsque le bailleur fait des travux dans le logement.
Ce n'est pas le cas ici.
Donc si les travaux entrainent une perte de jouissance de la location, oui, le bailleur doit compenser pour le stravaux qu'il fait faire.

On est dans un autre cas de figure
S'il s'agit d'une gêne subjective, non, l'émetteur du bruit n'a aucune obligation de compensez contractuellement par une portion du loyer, puisqu'il n'est pas engagé par ce contrat.

S'il s'agit d'une gêne objective, il est en droit de demander réparation. Mais il faut faire des meusures, démontrer les dommages dt demander comepnsation?. il va être difficile d'arguementer en disant qu'il perd une portion de son logement.

maoyann
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 juil. 2009 :  15:25:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ribouldingue,
Je suis intéressé par votre remarque.
Je reprends le texte de la loi :
citation:
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;


Il n'est pas précisé si ces travaux concernent la partie privative ou s'ils peuvent concerner le reste de l'immeuble.
Dans un autre post récent :
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1556
Le contributeur nous demandait ce que nous pensions de faire indemniser son préjudice pour des travaux concernant l'ascenseur et selon Joulia :
citation:
si les travaux durent plus de 40 jours, OUI vous pouvez demander une réduction de loyer.
.
Je m'étais donc dit que le texte faisait référence à tous les travaux au sein de l'immeuble ayant un impact sur la jouissance paisible du logement mais selon vous ne sont concernés que les parties privatives et les parties communes dont le locataire a l'usage. Comme ici, les travaux concernent un autre logement, le texte n'est pas applicable.
C'est ça ?
Signature de maoyann 
Yann

Clim
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 juil. 2009 :  16:43:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour maoyann...

Le bruit évidement !... Que ça lui rapporte, ben chacun vise son portefeuille, alors tant mieux pour lui... mais pas à mon détriment ! Je l'ai cité parce que d'une part il ne s'inquiète même pas de savoir si cette construction va me gêner et me gâcher la vue "d'origine" et que d'autre part pour arriver à ses fins (gagner un peu plus) il empoisonne la vie de ses locataires avec les bruits qui sont issus des dits travaux dont on ne voit pas la fin...
Par contre, il est vrai que si ces travaux avaient contribué à agrémenter la vie des locataires, je crois que tout le monde l'aurait supporté !

Lui en parler !... Vous avez bien dit "lui en parler !" ... mais chaque fois que pour l'une ou l'autre raison on lui dit "j'ai une requête à formuler"... avant même que l'on ait pu s'exprimer, il est toutes griffes dehors et sa réponse est (genre vindicative) ... "Encore ?"

Ben c'est pas demain, la veille !

@ + C




ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 31 juil. 2009 :  18:04:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, Maoyann, c'est ainsi que je comprends les choses. Les travaux n'intéressnt par les choses louées ne sont pas impliqués dans le contrat.


citation:
Je l'ai cité parce que d'une part il ne s'inquiète même pas de savoir si cette construction va me gêner et me gâcher la vue "d'origine
Clim, pouvez-vous développer, parce que il ne s'agit donc plus de bruit, mais d'autre chose de nouveau... J'ai du mal à suivre.

Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 31 juil. 2009 :  18:28:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
Clim, pouvez-vous développer, parce que il ne s'agit donc plus de bruit, mais d'autre chose de nouveau... J'ai du mal à suivre.


C'était dans son premier propos.

citation:
Initialement posté par Clim
A l'époque j'avais signé le bail car j'avais spécialement "flashé" sur cet appartement pour la grande terrasse exposée plein Sud… et qui donne sur une partie du jardin du propriétaire… C'était Byzance !

Mais maintenant, le propriétaire (de toute la maison) a décidé de couper son propre appartement en deux… et d'agrandir celui qui se trouvera au rez de Chaussée juste en dessous de mon appartement, sur une partie de son jardin et ce pour le louer.


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 31 juil. 2009 :  18:59:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Ankou, jen 'avais pas saisi que la vue était modifiée et que c'était une des récriminations.

Pour ce point, il est évident que cela ne rentre pas dans la clauses des 40 jours de travaux.
En revanche, le bailleur modifie une partie de la chose louée.

Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 31 juil. 2009 :  19:31:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
En revanche, le bailleur modifie une partie de la chose louée.
.... si c'était clairement indiqué dans le contrat de bail!

Je suis ce post de près, étant très sensible aux affaires de bruit, mais je crains que le locataire placé dans cette situation ne puisse rien faire d'autre ......... que déménager.

Les tapages diurnes sont parfaitement réglementés, par exemple pour les week-end, les heures de la journée, etc, etc, mais je n'ai jamais rien vu sur la permanence du bruit liée à des travaux "à rallonge".

Si le proprio contrevient à ces horaires, on peut porter plainte à la gendarmerie, de préférence avec témoins.

Si LeNabot (ou un autre) nous suit, voilà un sujet qui mériterait virulence, à minima une réglementation claire, car la tranquillité des locataires ne doit pas être négociable.

Clim
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 17 Posté - 31 juil. 2009 :  19:33:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour ribouldingue...

Merci pour cette précision... mais snif !... snif !... votre phrase: "En revanche, le bailleur modifie une partie de la chose louée" se termine malheureusement par un point, sans plus !

Pouvez-vous "prolonger votre pensée" et m'en dire un peu plus ?... ou faut-il ouvrir un autre "fil" ?

@ + C

BANZAI
Contributeur vétéran

1374 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 31 juil. 2009 :  20:50:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à part vos échanges verbaux,lui avez vous adressé ne serait qu'un courrier en RAR ?

Clim
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 19 Posté - 01 août 2009 :  12:02:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour BANZAI...

Non, je ne lui ai pas adressé de lettre recommandée avec AR... car...
Déjà que l'année passée (après 6 ans d'occupation de l'appartement) ayant "inopinément" découvert que la lumière de l'escalier extérieure qui s'allume par "cellule photo-électrique... Temporisation = 12 minutes... lorsque les autres occupants de la maison arrivent dans le parking ou lorsqu'ils regagnent leurs pénates, à la tombée de la nuit........... était connecté à MON COMPTEUR ELECTRIQUE (Eh oui !... mais en tant que "locataire" je n'ai pas à "payer SEUL" la consommation électrique de la "communauté... ce qui n'était, bien entendu, pas précisé dans mon bail... oubli volontaire ?... malhonnêteté ?... à la limite de l'escroquerie ?... Dol ?) ... l'année passée donc, je lui ai envoyé une "simple lettre" pour lui faire part de ces faits... En réaction, il m'a téléphoné sans même me dire bonjour et ses premiers mots ont été (d'une manière fielleuse) "Vous m'agressez ? "... Je me demande QUI est la victime ?

Comme je l'ai souligné précédemment, je ne suis pas encore sorti de l'auberge !

@ + C

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 01 août 2009 :  12:09:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Clim
Comme je l'ai souligné précédemment, je ne suis pas encore sorti de l'auberge !
Il faut y aller lentement mais surement avec ce type de bailleur, c'est-à-dire la loi, rien que la loi.

Par exemple, j'espère qu'il a modifié depuis le branchement? Car c'est bien entendu strictement interdit.
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