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 Posté - 26 sept. 2013 : 11:36:20
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Bonjour
Je suis propriétaire d'une place de parking dans le sous-sol de l'immeuble où j'habite.
Je n'ai plus l'usage de cette place et voudrais la vendre, mais j'ignore comment procéder.
Faut-il se rendre chez un notaire, ou peut-on utiliser des contrats standards? Y a-t-il des informations importantes à connaître pour ce type de transaction?
Merci.
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
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 Posté - 26 sept. 2013 : 12:51:25
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S'agissant d'un bien immobilier le recours Ă un notaire est indispensable.
Il faut s'assurer que ce parking est bien un lot de copropriété indépendant de l'appartement (numéro de lot précisément identifié dans l'EDD) |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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 Posté - 26 sept. 2013 : 12:53:42
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Vous devez consulter le R.C. pour voir si celui-ci ne contient pas une close disant qu'il faut être copropriétaire d' un lot principal pour être copropriétaire d' un lot parking ou garage.
Pour les formalités même procédure que pour la vente d'une partie privative, qu' elle soit lot principal ou accessoire. (Intervention d' un notaire). |
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Posté - 26 sept. 2013 : 13:36:34
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Vérifiez si vous entrez dans ce cas de figure prévu dans la loi de 1965
citation: Article 8-1
o Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 20
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
Reste à souhaiter que vous n'habitez pas une copro de ce type avec 150 lots (il n'est pas défini s'il s'agit simplement des lots d'habitation ou de TOUS les lots....) car bonjour les frais de LRAR, sans évoquer ceux du syndic s'il a prévu le cas dans les clauses particulières du contrat de syndic !!!
DURA LEX, SED LEX
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Édité par - quelboulot le 26 sept. 2013 13:38:00 |
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Posté - 26 sept. 2013 : 16:22:28
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Merci pour ces infos. Je vais contacter le président du syndicat de co-pro pour vérifier avant d'aller plus loin. |
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Posté - 26 sept. 2013 : 16:24:52
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Pour ce qui est du notaire : les tarifs sont-ils fixés par l'État, ou vais-je devoir en contacter plusieurs pour comparer les prix? |
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nefer
Modérateur
14556 message(s)
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Posté - 26 sept. 2013 : 17:08:04
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citation: Initialement posté par yetanotherlogin
Merci pour ces infos. Je vais contacter le président du syndicat de co-pro pour vérifier avant d'aller plus loin.
le président du CS n'a rien à voir dans une vente privée
il faut d'abord relire votre réglement de copropriété |
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Posté - 27 sept. 2013 : 08:48:42
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les ventes par notaire sont codifiées : d'une part les émoluments et d'autre part les taxes (invariables d'un notaire à l'autre). Seuls les émoluments très faibles peuvent varier.
comme mes collègues, bien vérifier sur le RdC s'il n'y a pas obligation à proposer au préalable à toute vente votre lot parking à la totalité des autres copros.
Cette disposition est faite pour d'abord favoriser les copros actuels, et minimiser le risque de faire entrer un copro ne possédant que le parking. |
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Posté - 24 oct. 2013 : 16:42:45
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Merci pour ces infos.
On m'a plutôt conseillé de le louer, paiement par virement permanent ou chèque.
Avant de poser une annonce dans l'immeuble voire sur un site Internet, j'aimerais savoir que faire si le locataire cesse de payer à un moment donné : de quels moyens dispose-t-on dans ce cas de figure?
Merci. |
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Vendre une place de parking? 
