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ven
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Posté - 09 sept. 2013 :  02:12:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je viens d'être confrontée aux conséquences des nouvelles lois Duflot dans la contestation des permis de construire et je veux alerter tous les citoyens soucieux de leur environnement. Les Maires dont on a parfois pu mesurer (surtout dans le sud de la France) le rôle très nocif dans le bétonnement et l'enlaidissement de nos paysages, sont pourvus de pouvoirs accrus : les délais de contestation des permis de construire pour les tiers partent depuis le 19 août 2013 de l'affichage en Mairie et non plus sur le terrain (2 mois)- les Maires n'ont plus que 3 mois APRES SIGNATURE pour retirer un permis de construire même illégal (avant c'était à la découverte de l'illégalité)- bien sûr ils s'en garderont bien- et cerise sur le gâteau l'affichage sur le terrain reste obligatoire mais aucune sanction n'est encourue si l'affichage n'a pas été fait !!) -La corruption immobilière et les petits arrangements entre amis vont donc fleurir à la grande impuissance des voisins et des associations de défense du patrimoine qui n'auront pas été forcément avertis et devront accepter-je m'étonne du consensus autour de ces scandaleuses nouvelles dispositions, Au 21° s je veux espérer que les citoyens peuvent encore empêcher cela et j'invite tous ceux qui seront aussi révoltés que moi à tenter quelque chose. Sur ce site où l'on trouve des juristes avertis, ne pourrait-on avoir quelques informations sur les moyens de faire corriger de telles aberrations, l'exemple des effets de la déréglementation de l'urbanisme en Espagne et en Grèce ne gênant pas visiblement le gouvernement qui ne pense qu'à construire des logements à tout prix !!!


Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 09 sept. 2013 :  05:10:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout ça date de bien avant Duflot..
citation:
les délais de contestation des permis de construire pour les tiers partent depuis le 19 août 2013 de l'affichage en Mairie et non plus sur le terrain (2 mois)-
faux : le nouveau L600-1-3 ne concerne que l'appréciation de l'intérêt à agir, pas le déclenchement du délai de recours qui reste régi par le R600-2 en vigueur depuis le 1° octobre 2007 et qui ne vise... que l'affichage sur le terrain
citation:
les Maires n'ont plus que 3 mois APRES SIGNATURE pour retirer un permis de construire même illégal
vrai, mais depuis le 1° octobre 2007
citation:
(avant c'était à la découverte de l'illégalité)-
faux... on a eu au maximum 4 mois avec la jurisprudence Ternon, jamais plus
citation:
bien sûr ils s'en garderont bien- et cerise sur le gâteau l'affichage sur le terrain reste obligatoire mais aucune sanction n'est encourue si l'affichage n'a pas été fait !!)
faux : non seulement la sanction pénale qui a disparu le 1/10/7 n'était jamais prononcée mais surtout le défaut d'affichage est "sanctionné" très durement puisqu'à défaut d'affichage, le délai de recours n'a pas commencé à courir

des QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ont été engagées à l'encontre de certaines mesures, sans issue favorable.
une action devant la CEDH pour atteinte au droit d'ester peut être envisagée... yapluka.

bon courage et ... réflechissez bien quand vous voterez la prochaine fois !

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 sept. 2013 06:53:25

ven
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 sept. 2013 :  22:42:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci beaucoup Monsieur de votre réponse et de vos corrections - exactes-A ma défense je n'ai fait que répéter ce qui m'avait été affirmé au service de l'urbanisme, visiblement super compétent.... néanmoins lorsque je signale que le non affichage n'est pas sanctionné, je voulais dire le non affichage dans les 3 mois de la signature-affichage qui permettrait aux tiers de demander au Maire de retirer son permis -j'ai vécu le cas dans mon lotissement l'affichage a été fait après 3 mois et la mairie-bien qu'avertie de l'absence d'affichage- nous renvoie puisque nous avons aussitôt fait des recours gracieux à son impuissance à retirer le permis ce qui nous laisse bien sûr la possibilité d'un recours contentieux dans les 2 mois avec les frais et les problèmes de durée que cela pose aux malheureux voisins qui finalement n'iront certainement pas au Tribunal. Pourtant nous venons d'avoir connaissance d'un rapport d'expertise judiciaire qui avertit notre lotissement que le mur de soutènement obligatoire pour l'obtention de permis de construire et qui a été réalisé et considéré valable sans aucune expertise n'est pas du tout un mur de soutènement. Cela pose d'ailleurs le problème d'une illégalité découverte bien APRES le permis de construire-nous n'avions pas d'élément auparavant pour nous opposer à des permis, actuellement plusieurs maisons et des piscines sont donc appuyées sur un mur qui ne soutient rien et la Mairie est absolument indifférente aux conséquences accidentelles graves qui pourraient survenir...vraiment cela dépasse mes facultés d'entendement!!!

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 sept. 2013 :  06:34:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le permis n'est pas plus illégal pour autant et devait être accordé puisque la commune n'a pas à vérifier la solidité du mur lors de l'instruction du PC.il ne pouvait donc pas être retiré par la commune, même dans les trois mois.

c'est donc par une action civile, sans mettre en cause la commune qui n'y peut rien et qui ne dépend pas du délai de recours contre le permis, que vous pourriez éventuellement vous opposer aux travaux, directement.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 sept. 2013 06:36:50

ven
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 sept. 2013 :  00:55:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci beaucoup, Monsieur, de mettre ainsi vos compétences au service des lecteurs de ce site si riche en débats et en informations- je ne voudrais pas abuser mais si vous pouviez me donner le raisonnement juridique qui m'expliquerait votre réponse -assez étonnante, je vous en serais très reconnaissante Serait-il possible que le Droit s'éloigne autant de la logique que, bien souvent, du sens commun ?Dans un raisonnement si une conséquence est attachée à une prémisse, cette conséquence disparaîtra si la prémisse est retirée donc si un permis de construire ne peut être donné par un maire qu'en cas de construction d'un mur de soutènement, mur de soutènement qui n'a pas a priori à être vérifié par le Maire- j'en suis d'accord- ledit Maire ne perd-il pas la faculté d'accorder un permis sitôt prouvé qu'il n'y a pas mur de soutènement et n'est-il pas alors contraint d'annuler un permis qu'il n'est -de facto- plus habilité à donner ?
- En outre, s'agissant aussi d'un problème de validité d'une autorisation administrative peut-on engager à ce sujet une procédure civile ?
-d'autre part pourquoi favoriser les illégalités ? (absence de vérifications et de sanctions, prime donnée à la ruse, difficultés du contentieux, droits acquis etc, ce qui profite surtout aux promoteurs...) -un état de droit ne devrait-il pas plutôt s'en défendre ? j'aimerais bien savoir quelles raisons philosophiques vous voyez à tout cela (lois duflot comprises) SI vous acceptez de me donner encore une fois votre avis, sinon j'aurai, comme toujours, beaucoup de plaisir à lire vos interventions toujours pertinentes sur d'autres sujets....

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 sept. 2013 :  01:15:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le permis de construire sert seulement à vérifier le respect des règles d'urbanisme, locales et nationales, par le projet.

la solidité d'un mur de soutènement n'est pas une règle d'urbanisme.

le PC accordé ne favorise donc pas des illégalités : il se limite à affirmer que des règles d'urbanisme et elles seules sont respectées.

le PC ne vérifie -par exemple- pas non plus que la construction porte atteinte à un droit acquis des voisins -servitude de vue par exemple- parce qu'il s'agit d'un droit civil, hors de tout règlement d'urbanisme.

résultat : un PC régulièrement accordé ne permet pas toujours de réaliser les travaux autorisés car ceux ci peuvent méconnaitre d'autres règles...notamment civiles. il appartient alors au bénéficiaire de ces règles de s'opposer au travaux directement, sans que la légalité du PC puisse être mise en cause. on agit bien alors par procédure civile sans contester l'autorisation administrative.

ce n'est pas de la philosophie, c'est du droit.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 sept. 2013 01:16:55

ven
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 sept. 2013 :  01:47:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci beaucoup, Monsieur, de mettre ainsi vos compétences au service des lecteurs de ce site si riche en débats et en informations- je ne voudrais pas abuser mais si vous pouviez me donner le raisonnement juridique qui m'expliquerait votre réponse -assez étonnante, je vous en serais très reconnaissante Serait-il possible que le Droit s'éloigne autant de la logique que, bien souvent, du sens commun ?Dans un raisonnement si une conséquence est attachée à une prémisse, cette conséquence disparaîtra si la prémisse est retirée donc si un permis de construire ne peut être donné par un maire qu'en cas de construction d'un mur de soutènement, mur de soutènement qui n'a pas a priori à être vérifié par le Maire- j'en suis d'accord- ledit Maire ne perd-il pas la faculté d'accorder un permis sitôt prouvé qu'il n'y a pas mur de soutènement et n'est-il pas alors contraint d'annuler un permis qu'il n'est -de facto- plus habilité à donner ?
- En outre, s'agissant aussi d'un problème de validité d'une autorisation administrative peut-on engager à ce sujet une procédure civile ?
-d'autre part pourquoi favoriser les illégalités ? (absence de vérifications et de sanctions, prime donnée à la ruse, difficultés du contentieux, droits acquis etc, ce qui profite surtout aux promoteurs...) -un état de droit ne devrait-il pas plutôt s'en défendre ? j'aimerais bien savoir quelles raisons philosophiques vous voyez à tout cela (lois duflot comprises) SI vous acceptez de me donner encore une fois votre avis, sinon j'aurai, comme toujours, beaucoup de plaisir à lire vos interventions toujours pertinentes sur d'autres sujets....

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 sept. 2013 :  06:51:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voir ma réponse précédente puisque vous avez recopié votre question précédente.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ven
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 27 sept. 2013 :  01:52:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vos explications sont fort claires, Je comprends donc le raisonnement mais sans y adhérer - Le formalisme excessif du Droit de l'urbanisme tourne à vide s'il est ainsi détaché des buts à atteindre, tout particulièrement un partage régulé et harmonieux de l'espace, ce qui explique sans doute pourquoi il est peu ou mal appliqué au quotidien ...quelques pincées de philosophie rendraient effectivement la potion moins amère pour les citoyens...je vous suis très reconnaissante pour cet échange et pour votre analyse, en espérant qu'elle servira à d'autres, car soyez sûr que l'énorme travail que représente la tenue de ce site est vraiment utile. Je vous souhaite le meilleur

pepa
Contributeur senior

776 message(s)
Statut: pepa est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 sept. 2013 :  12:37:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ven, je n'ai rien à formuler sinon que je trouve que vous écrivez bien,
J'aime bien vos Droit s'éloigne autant de la logique que, bien souvent, du sens commun ou vos pincées de philosophie mais pas simplement cela, pour moi cela sonne juste bref, je m'y retrouve pas mal.
Bien sûr comme le dit l'éminent expert qui vous a répondu : l'important dans ces sujets c'est le droit

Mais c'est dommage tout de même que le droit soit aussi kafkaïen et lourd à appliquer.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 sept. 2013 :  13:14:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est au contraire dans un souci de simplicité que ce principe de séparation a été récemment renforcé !

le maire n'est pas le gardien de la propriété privée.... et c'est tant mieux car trop nombreux sont ceux qui confondent leur compétence avec celle du seigneur médiéval.

à partir de ce postulat, il est normal qu'il ne fonde sa décision que sur ce qui est effectivement du ressort de sa compétence : la règlmentation d'urbanisme.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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vazy
Contributeur vétéran

1304 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 sept. 2013 :  22:35:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
un partage régulé et harmonieux de l'espace,

C'est bien dit (je rejoins Pepa sur ce point) mais vous voudriez que "régulation" et "harmonie" s'appliquent à travers votre regard : "mon voisin trouble l'harmonie de mon paysage" (je caricature, pour imager).
Hors le droit de l'urbanisme, dont le maire est le gardien s'occupe de "régulation" et "harmonie" d'un point de vue général ou plus exactement "collectif" : Dans telle zone de la collectivité (commune) on pourra construire R+2, dans telle autre zone des tours de 30 étages .
Que le constructeur de R+2 ou R+30 empiète sur le terrain du voisin ne relève pas de cette vision globale de "l'harmonie" collective. Cela relève du droit de propriété individuel. Et il y a des instances judiciaires pour traiter ce genre de litiges qui ne relèvent pas de la compétence du maire (heureusement sans doute comme le souligne E.Wormser, car le maire n'est pas un juge)
Bref, le droit de l'urbanisme n'est pas le droit de propriété, c'est ce que je crois avoir compris en fréquentant ce forum. j'en profite pour remercier ici Emmanuel Wormser, Gedehem, Bailleurx et tant d'autres qui donnent de leur temps pour partager leurs savoirs au profit de tous.
Encore un mot sur la remarque de Pepa
citation:
c'est dommage tout de même que le droit soit aussi kafkaïen

Le droit est si rigoureux (il doit impérativement etre rigoureux pour etre objectif) qu'il s'éloigne de notre perception subjective de la réalité et cela heurte notre sensibilité, mais si le droit etait "sensible" il serait nécessairement injuste...et ce serait bien pire.
 
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