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JPM
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 Posté - 21 août 2013 : 15:46:29
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Pas possible de discuter le projet ALUR, en ce qui concerne la copropriété, sans avoir lu le document québécois qui vient de me parvenir :
Mémoire des copropriétaires / consommateurs et des syndicats de copropriété du Québec
en réaction au Rapport du Comité consultatif sur la copropriété (Déposé en novembre 2012)
Lui-même en complément du rapport du Groupe de travail sur la Copropriété (Publié en mars 2011)
Présenté par L’Association des syndicats de copropriété du Québec
Réflexions sur la copropriété divise au Québec
Voici un extrait éclairant de ce rapport très substantiel :
Vingt-troisième recommandation :
L’article 1071 du Code civil est bien écrit et comprend toutes les données utiles pour permettre à tous les syndicats du Québec, peu importe la structure ou le nombre de fractions de leurs immeubles, de satisfaire aux besoins de leur collectivité.
Il serait utopique d’imposer un système d’étude de fonds de prévoyance universel étant donné la grande diversité des structures et des grosseurs de copropriété divise au Québec. C’est pourquoi il faut laisser à chaque syndicat le soin de décider de sa méthode d’opération et de gestion de son fonds de prévoyance. Des guides d’opération seront toutefois toujours appréciés.
Financement des travaux
L’insuffisance de fonds pour faire face aux besoins de remise en état de l’immeuble génère une grande crainte, dans la mesure où elle pourrait se doubler de la potentielle incapacité des copropriétaires à absorber le choc financier d’un appel de fonds important. C’est l’une des préoccupations de l’ASCQ depuis sa fondation mais plus particulièrement depuis 1993.
Ce risque n’existe plus depuis la mise sur pied d’un programme de financement des fonds de prévoyance avec la Banque Royale du Canada. Plusieurs syndicats se sont prévalus de cette opportunité et ont étendu sur un nombre appréciable d’années le remboursement du prêt. Il est à noter que ce prêt est accordé au syndicat lui-même sans qu’aucun copropriétaire n’endosse personnellement ledit prêt.
L’ASCQ est fière de sa réussite dans ce domaine, car depuis la mise sur pied de ce programme, plusieurs institutions bancaires nous ont suivi et acceptent de financer les fonds de prévoyance des syndicats en ayant besoin.
Vingt-quatrième recommandation :
La loi actuelle est tout à fait suffisante pour répondre aux besoins financiers des copropriétés. L’offre de financement des travaux à l’immeuble et de l’approvisionnement des fonds de prévoyance est actuellement disponible auprès de la Banque Royale et de plusieurs autres institutions financières. Il n’y a pas lieu que le législateur intervienne.
Conclusion [sur ce point]
Soulignons que
a) L’ensemble des collectivités des copropriétaires, au Québec, n’est pas en péril. Depuis 42 ans, aucune copropriété n’a fait faillite, aucun bâtiment ne s’est effondré60. Personne ne parle de crise et personne n’est sans ressource.
b) L’information sur les fonds de prévoyance est abondante et les médias ne se gênent pas pour soutenir les efforts des nombreuses associations et autres professionnels de la copropriété dans leurs efforts pour amener tous les syndicats à correctement approvisionner leurs fonds de prévoyance.
c) Nous avançons, certains que les copropriétaires, dans leur très grande majorité connaissent le fonds de prévoyance et son importance. Bien que souvent ils souhaitent remettre à demain ce qui ne leur apparaît pas urgent aujourd’hui;
d) L’ASCQ regroupe plusieurs professionnels dans divers domaines, tous impliqués en copropriété divise. C’est aussi le cas d’au moins une autre association. De plus, en collaboration avec des ingénieurs, architectes et technologues nous mettons en service un PLAN DE GESTION DE L’ACTIF. Ce programme est destiné à épauler les syndicats dans l’administration de l’intendance de leur immeuble dans l’optique d’une bonne gestion de leur fonds de prévoyance.
Bref, le Québec est parfaitement équipé pour répondre aux besoins des copropriétés qui éprouveraient des difficultés dans les domaines a) Des finances;
b) De l’information;
c) Du support de gestion de l’intendance;
d) Du support de l’administration.
Vingt-cinquième recommandation :
Nous demandons au législateur de ne rien changer à la législation actuelle qui répond amplement aux besoins des collectivités de copropriété en matière de fonds de prévoyance.
C'est à peu près ce que j'ai écrit (en approuvant l'ARC) au sujet de l'immatriculation des syndicats et du fichier monumental : la loi est très bien comme elle est ; il faut seulement l'appliquer, ce que personne ne fait.
Merci à Michel G Charlebois, président ASCQ pour son envoi.
Je vais mettre le moyen d'accès au rapport.
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Posté - 21 août 2013 : 16:58:38
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Merci de ces infos "québequoise" ou, en manière de copropriété, comme de participation du public nous avons énormément à apprendre
BAPE
http://www.bape.gouv.qc.ca/ |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 24 août 2013 : 14:37:24
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Projet ALUR : Le Québec inspiré !!!! 
