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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: eliot est déconnecté

Posté - 16 août 2013 :  10:13:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

un immeuble neuf a été construit en mitoyenneté
le maire vient de delivrer le certificat de conformité bien que la peinture du pignon de cet immeuble donnant sur mon tenement ne soit pas terminée ( façade à motié peinte et couleur differente de celle prevue au permis... ( nous sommes en secteur ABF)

les appartements viennent d'être livré et les premiers copropriétaires habitent les lieux

questions :

quels recours de ma part, de la part ou des acquereurs des appartements contre ce certificat de conformité irregulier ?
La copropriété de ecte immeuble "herite t-elle" de cette irregularité et de la creance à l'egard du promoteur ; quelles consequences ? : mise en demeure par le syndic au promoteur de terminé sont chantier ?

merci



Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 16 août 2013 :  21:08:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le certificat de conformité n'existe plus... il s'agit seulement d'une non opposition à DAACT...
vous comme les voisins pouvez engager une action pénale pour non respect du PC.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: eliot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 août 2013 :  21:50:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci
 
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