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GĂ©dehem
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21
 Posté - 07 oct. 2013 : 11:27:42
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".....car ce n'est pas le rĂ´le du CS de faire les relances...."
Ce qui suppose que le CS soit informé des impayés !
Entre nous, combien le sont, qui plus est systématiquement chaque trimestre ? 1%, 5 % ???.....
S'il l'est, il est dans son rôle (*) pour voir ce qu'il en est : difficulté(s), oubli, mauvaise foi ....
(*) assistance du syndic, qu'il ne faut pas oublier... |
Édité par - Gédehem le 07 oct. 2013 11:28:49 |
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evy
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Posté - 07 oct. 2013 : 11:48:05
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Existe t il d autre moyen de pression? Saisie du vehicule.....
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GĂ©dehem
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23
Posté - 07 oct. 2013 : 12:23:57
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Sur salaire, c'st la plus "simple" Ă mettre en Ĺ“uvre.
Sauf que ce n'est pas sur un défaut de paiement d'une provision qu'on la met en œuvre.
Il faut noter ici que lors de "grosses" affaires, par exemple une créance de 4000, 6000 € voire plus, on découvre parfois (souvent ?) l'absence de réaction du syndic (du CS qui doit l'assister). Ou alors en fin d'exercice avec un cumul de 3 ou 4 provisions.
Et même ensuite, où c'est la molesse qui prévaut. Certes, il y a bien de temps à autre un recommandé, mais qui n'est suivi d'aucune action.
Il faut revenir aux fondamentaux exposés par JPM, à la réactivité qui doit être immédiate : MED dans les 15 jours qui suivent la date d'exigibilité !!
"Conclusion pratique : Suppression de relances simples. On passe à la mise en demeure et recouvrement par injonction à défaut de paiement sous dix jours. Avec ce système , moins, beaucoup moins de copropriétés en difficultés."
Quant à la politique du "tous propriétaire", on en voit les ravages dans bien de nos syndicats (30% sont dits "en difficulté" !!!!)
Si les notaires devraient dissuader les candidats "synmpathiques", que dire des banques qui accordent des crédit ...
Sans parler des promoteurs, qui facilitent les choses inconsidérément .....
Il ne faut pas se le cacher : devenir propriétaire, et plus encore COpropriétaire impose d'en avoir les moyens |
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JPM
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24
Posté - 07 oct. 2013 : 13:22:35
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Toujours OK bien sur avec Gedehem !
Sans sortir du sujet on peut rappeler qu'à l'origine des copropriétés en difficultés " classiques " il y a, outre l'accession de braves copropriétaires grugés par la propagande politique, d'un bord et de l'autre, la mauvaise gestion des recouvrements et l'incursion dans cette branche de la gestion des abus criants d'une certain conception de la médiation sociale.
Dans le même sens les abus " sociaux " de certains magistrats d'instance. Il y a quarante ans on a eu le fameux jugement : vous devez 2100 francs ! Vous les paierez en trente mois de 70 francs chacun ! Pour les appels de fons futurs ? Cher Maître [c'est l'avocat du syndicat] vous n'avez pas conclu sur la demande de délai et vous n'avez assigné que pour l'arriéré ! Je ne peux pas statuer ultra petita [ condamner le débiteur à plus que ce qui a été demandé et ici en fait à ce qui n'a pas été demandé dans l'assignation ou par conclusions).
Un " abus " courant reste encore de considérer comme contredit une lettre du débiteur reconnaissant la dette et demandant des délai. Il faudrait donner un statut légal à cet avatar. L'affaire est renvoyée à l'audience. Il faut un avocat, etc ...
Quant à la médiation, plus clairement les tentatives de solution amiable ? Oui, bien sur, mais jugement en main.
Au demeurant le syndic n'a pas le pouvoir de transiger. Les fameux protocoles d'étalement des paiements sont dépourvus de valeur juridique.
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evy
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Posté - 07 oct. 2013 : 16:41:37
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Peut-on me préciser ce que recouvre le terme de D60?
Pour les saisies sur salaires, on peut donc le faire pour le remboursement des sommes antérieures hors provisions trimestrielles?
Qui pratique et concrètement comment cela marche?
Bonne journée |
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JPM
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26
Posté - 07 oct. 2013 : 16:56:44
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C'est l'article 60 du décret du 17 mars 1967 qui donne compétence au tribunal d'instance de la situation de l'immeuble pour traiter les injonction de payer les charges de copropriété.
Il me semble que vous vous préoccupez plus des modalités d'exécution des décisions judiciaires que de leur obtention.
Ce n'est pas forcément la bonne attitude.
Il faut obtenir le jugement. On voit après comment l'exécuter. A cet égard on arrive parfois jusqu'à la saisie immobilière qui a désormais l'avantage de permettre néanmoins une vente amiable.Qu'on se le dise !!! Les syndics n'ont pas encore pigé cela.
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evy
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 Posté - 07 oct. 2013 : 17:38:35
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Oui JPM vous avez raison. J'essaye de comprendre... Merci à tous pour vos réponses.
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GĂ©dehem
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Posté - 07 oct. 2013 : 17:53:17
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Evy, pour l'avenir : 
-L25, L30 = loi de 1965, art.25, art.30
-D60, D8 = décret de 1967 art.60, art.8.
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evy
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29
Posté - 07 oct. 2013 : 20:17:30
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Merci je vais regarder et essayer de me faire un resume que je vous posterai. N hesiter pas si je plante et j ai des questions. Je ne dois pas etre la seule a patauger! Bonne soiree |
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evy
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Posté - 11 oct. 2013 : 19:17:10
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Bon. Mon syndic fait:
-une relance
-une mise en demeure
-commandement de payer
et quand cela atteint des sommets, le TGI après vote de l'AG pour saisie.
Les commandements ne sont suivis par aucune procédure au TI.  Pas d'injonction non plus ni de référé. Pas de saisie sur salaires, voitures RIEN.
Je sais vous allez me dire changez de syndic, j'y pense.
Je pense qu'une procédure de:
1-mise en demeure
2- TI dès un retard trimestriel pour avoir une ordonnance portant injonction à payer pour obtenir une exécution forcée doit être privilégiée non?
3- le TI a compétence le cas échéant pour les saisie immobilières? |
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JPM
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Posté - 12 oct. 2013 : 09:25:51
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Il ne peut pas faire de commandement de payer sans disposer d'une décision judiciaire.
Il ne peut faire par huissier qu'une sommation de payer qui est inutilement coûteuse.
Il ne peut pas non plus aller au TGI pour des sommes inférieures à 10 000 €, sauf s'il utilise systématiquement le référé spécial. Cela serait une absurdité très couteuse.
Il faut remettre de l'ordre dans tout cela.
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Commandement de payer 
