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 droit de préemption excercé mais crédit en cours 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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soleil34
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8 message(s)
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Posté - 11 août 2013 :  12:40:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain agricole que j’ai mis en vente.
J’ai trouvé un acheteur à 40 000 € mais la mairie vient de faire valoir son droit de préemption au prix de 15 000 €, évalué par les domaines.
J’ai moi-même un crédit en cours sur ce terrain et encore 30 000 € à rembourser à ce jour.
La mairie ne doit elle pas s’aligner à minima sur ce montant ?
N’est ce pas un cas particulier ?


*** modération ***
pas de doublon, sujet fermé
Édité par - quelboulot le 11 août 2013 13:40:27
 
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