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scuper
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 Posté - 21 juil. 2013 : 19:45:27
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Merci, voici la réponse claire que je souhaite avoir...
La dernière A.G., qui s'est faite fin juin avec réception du P.V début juillet, doit donc être contestée avant 2 mois.
Les copropriétaires qui ont voté pour la création de l'ascenseur pourront-ils avoir recours au tribunal pour obtenir la construction s'ils sont minoritaires (majorité simple) en quotes-parts des tantièmes généraux de copropriété (art 25, 25-1) ?
Question subsidiaire : Cette procédure est-elle longue ? |
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scuper
Contributeur débutant
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 22
Posté - 21 juil. 2013 : 20:00:28
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A Gédehem, si j'étais au fait des aspects juridiques dans le type de situation qui se présente, je poserais pas de questions !!
Et je ne vois pas en quoi je cherche Ă Ă©luder (ou Ă©lucider ?...) ces aspects...
Plus prosaĂŻquement, je m'informe et je cherche Ă comprendre...
Le syndic n'étant pas très clair sur ce point puisqu'il a fait voter avec les tantièmes de la grille du géomètre.
Vous voyez, mĂŞme les professionnels ne semblent pas au fait des aspects juridiques !!!!!! |
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GĂ©dehem
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Posté - 21 juil. 2013 : 20:55:03
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C'est que .... vous donniez l'impression de contester les réponses, ou du moins qu'il n'était pas répondu à votre seule question .... :
"C'est la seule et unique question posée. Pour le reste tout est OK et prévu."
Sauf que tout n'est pas OK, loin de là , et que cette affaire est boiteuse, d'où l'exposé de JPM, et que la décision prise selon des tantièmes de répartition est irrégulière !
Notez que toute mise en œuvre est suspendue durant le délai de contestation de 2 mois suivant la notification du PV (Voir L.art.42), contestation qui doit être portée devant le TGI par un avocat dans ce délai.
En attendant le PV, il serait pertinent de notifier au Pdt de séance et au syndic-secrétaire (copie auCS ) une note mettant le doigt sur l'irrégularité d'un vote autrement que ce qui est dit dans les textes (les maj.art.25 ou 30 ..), qui sont exprimés selon les tantièmes généraux et non suivant une grille de répartition.
"Vous voyez, mĂŞme les professionnels ne semblent pas au fait des aspects juridiques !!!!!!"
Où ils les contournent parce qu'ils y ont un intéret, ... ou jouant sur la méconnaissance des copropriétaires. ...!  |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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24
Posté - 21 juil. 2013 : 21:01:06
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(parenthèse concernant la modification du RdC :
Dans la mesure où l'AG a adopté une grille de répartition pour le financement des travaux, cette grille est opposable à ceux qui l'ont voté et doit être apploquée.
Il en est ainsi pour toutes les décisions d'AG, dont les modif RDC : opposables aux membres du syndicat à la date de la décision.
Que se passe-t-il si la décision de modification du RdC n'obtient pas la majorité à postériori des décisions qui la nécessiterait ? |
Édité par - Stéphane le 21 juil. 2013 21:20:56 |
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GĂ©dehem
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Posté - 21 juil. 2013 : 23:45:32
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 ..
"Que se passe-t-il si la décision de modification du RdC n'obtient pas la majorité à postériori des décisions qui la nécessiterait ?"
Vous pouvez expliquer ????
Lorsqu'une modification du RDC est proposée, elle est décidée ou pas.
Si elle n'obtient pas la majorité requise elle n'est pas décidée.
Dans le cas exposé, il s'agit d'adopter une grille de répartition pour des travaux d'installation d'un ascenseur.
Si pas d'ascenseur, pas de grille, pas de répartition = pas d'installation. Si l'installation est décidée, l'adoption dans la foulée d'une grille de répartition est incontournable, les 2 décisions étant liées, prises sur la base de propositions inscrites à l'ODJ (propositions amendables en séance). |
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JPM
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Posté - 22 juil. 2013 : 07:11:10
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Je reviens sur ce sujet et sous un autre angle.
On voit apparaître un géomètre 
Un syndic professionnel normalement constitué doit être parfaitement capable de préparer une opération de ce genre de A à Z y compris le calcul des tantièmes divers à créer.
Il peut conforter sa position en prenant contact avec le notaire appelé à acter et publier les décisions prises.
Bien entendu le syndic doit percevoir une rémunération à ce titre. C'est bien normal. C'est parfois d'avoir à payer 300 € au syndic qui incite certains à faire le choix d'en payer 500 à un géomètre.
Mais l'objectivité commande de dire que certains syndics sont incapables de faire ce travail ce qui montre bien les insuffisances notoires de la formation professionnelle.
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Stéphane
Contributeur vétéran
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27
Posté - 22 juil. 2013 : 21:22:07
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citation: Initialement posté par Gédehem .. "Que se passe-t-il si la décision de modification du RdC n'obtient pas la majorité à postériori des décisions qui la nécessiterait ?"Vous pouvez expliquer ???? Lorsqu'une modification du RDC est proposée, elle est décidée ou pas. Si elle n'obtient pas la majorité requise elle n'est pas décidée. Dans le cas exposé, il s'agit d'adopter une grille de répartition pour des travaux d'installation d'un ascenseur. Si pas d'ascenseur, pas de grille, pas de répartition = pas d'installation. Si l'installation est décidée, l'adoption dans la foulée d'une grille de répartition est incontournable, les 2 décisions étant liées, prises sur la base de propositions inscrites à l'ODJ (propositions amendables en séance).
Nous sommes d'accord : le RdC doit ĂŞtre mis Ă jour.
Mais je m'inquiète de ce qu'il pourrait advenir si la proposition de modification du RdC ne trouve pas (jamais?) sa majorité....
La décision de modifier le RdC ne devait-elle pas être prise avant, et de manière sine qua non à la décision d'exécution ces travaux ?
(sujet il me semble déjà abordé dans le forum... je tâcherais de chercher ça ces jours-ci) |
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 juil. 2013 : 23:15:05
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Il ne faut pas parler d'une décision de modifier le règlement de copropriété.
Dès lors que l'assemblée adopte une nouvelle grille de répartition liée à une installation nouvelle ou la modification d'une grille initiale pour une raison quelconque, tout est dit. L'insertion de cette décision dans la règlement de copropriété est de plein droit comme également la publication à la conservation des hypothèques.
L'assemblée se borne à donner mandat au syndic d'effectuer cette publication. C'est une pratique ancienne qui est à la vérité superfétatoire.
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scuper
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 Posté - 05 févr. 2014 : 16:36:12
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Bonjour,
La construction d'un ascenseur ayant été votée à la majorité en 2012, nous allons voter son financement prochainement.
Ce vote va se faire selon l'article 25 (alinéa B)
L'ensemble des copropriétaires représente 1000 tantièmes.
Si mes informations sont exactes, il faudra, au minimum 501 tantièmes de "Pour", afin que cette résolution passe.
Imaginons qu'il n'y ait que 800 tantièmes de représentés à cette A. G. se décomposant ainsi:
- 250 tantièmes Contre
- 350 tantièmes Pour
- 200 tantièmes Abstention
Normalement, le financement devrait être rejeté.
Est-ce bien exact ?
Si tel est le cas, un autre vote peut-il avoir lieu au cours de cette Assemblée générale ?
Si oui, devra t-elle se faire avec l'article 24 ?
Merci, d'avance pour la réponse.
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Vote de construction d'un ascenseur 
