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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Post√© - 25 juil. 2009 :  12:10:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
arrêt cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...9&fastPos=59
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement


Emmanuel Wormser
Modérateur

13666 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 Post√© - 25 juil. 2009 :  12:38:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
la commune va devoir demander l'accord des proprio du fond dominant : ce qui est reproché ici c'est l'absence d'accord préalable.

les proprios du dominant seront obligés de donner cet accord si le passage est aussi commode.
à défaut d'accord, il appartiendra au juge de renvoi d'apprécier si le passage proposé est aussi commode que les anciens, ce dont je doute éminemment, malgré le rapport d'expertise judiciaire cité :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-15.649, Publié au bulletin

alors, si les requérants ne demandent pas de DI, il obtiendront nécessairement la remise en état initial :
JP constante, voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2003, 02-10.300, Publié au bulletin par exemple...


c'est une DUP qu'il fallait mettre en oeuvre...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 25 juil. 2009 12:39:38
 
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