Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés

Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Le Droit Pour Moi
Comment récupérer les loyers impayés de votre locataire ?
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 A signaler : textes, jurisprudences, articles...
 Nouveaux textes (lois, dĂ©crets, etc.)
 Va-t-il falloir vider ....le lac ?
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

PostĂ© - 25 juil. 2009 :  12:10:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
arrĂŞt cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...9&fastPos=59
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement


Emmanuel Wormser
Modérateur

13800 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 juil. 2009 :  12:38:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la commune va devoir demander l'accord des proprio du fond dominant : ce qui est reproché ici c'est l'absence d'accord préalable.

les proprios du dominant seront obligés de donner cet accord si le passage est aussi commode.
à défaut d'accord, il appartiendra au juge de renvoi d'apprécier si le passage proposé est aussi commode que les anciens, ce dont je doute éminemment, malgré le rapport d'expertise judiciaire cité :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-15.649, Publié au bulletin

alors, si les requérants ne demandent pas de DI, il obtiendront nécessairement la remise en état initial :
JP constante, voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2003, 02-10.300, Publié au bulletin par exemple...


c'est une DUP qu'il fallait mettre en oeuvre...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 25 juil. 2009 12:39:38
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com