Universimmo.com - Comment répartir des dommages et intérêts

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Comment répartir des dommages et intérêts

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Auteur

Sujet

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut:

Posté - 11 juin 2013 : 23:40:13

Bonjour,

Comment répartir des dommages et intérêts perçus après une action en justice pour recouvrement de charges ?
Entre tous les copropriétaires, même celui qui fut débiteur ?
Merci de votre confirmation

andre78fr
Pilier de forums

France
3202 message(s)
Statut:

Posté - 12 juin 2013 : 00:03:56

Oui... à moins que le jugement ne l'en prive explicitement.

Sujet souvent discuté, par exemple : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14329

JPM
Modérateur

8603 message(s)
Statut:

Posté - 14 juin 2013 : 14:53:49

Les dommages et intérets sont répartis comme l'ont été les frais avancés par les copropriétaires.

Or le débiteur y a contribué.

Mais il y a sans nul doute une lacune dans la loi à cet égard.

Signature de JPM

La copropriété sereine

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