Universimmo.com - Non réponse collectivité avances de fonds

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Syndics bénévoles ou coopératifs

Non réponse collectivité avances de fonds

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

GENIA001
Contributeur actif

124 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2013 : 17:13:38

Suite à un arrêté de péril, la moitié des copropriétaires a refusé de payer la remise en état de l'immeuble.
j'ai fait part de la situation à la Mairie :

Application art L511-2 et R511-8 du CCH

Celle-ci n'a jamais répondu et du coup aucun travaux n'a pu être entrepris.

Malgré qu'un avocat ait engagé une procédure contre le copropriétaire du lot non entretenu, pour décharger la copropriété de sa responsabilité, en attendant, j'aurais bien aimé faire ces travaux.

Dois-je contraindre la commune à faire cette avance de fonds ?
Est-il nécessaire d'engager une procédure auprès du Tribunal Administratif ?

Merci de votre avis.

GENIA001
Contributeur actif

124 message(s)
Statut:

Posté - 01 sept. 2013 : 15:15:09

La mairie prétend que cette Loi indique une possibilité pour elle, mais non une obligation !
Du coup, ils envisagent de faire les travaux eux-mêmes et de nous envoyer la facture ensuite (leur tarif sera bien entendu très différent du notre en devis): notre avocat les a averti de ne pas intervenir, tant que la procédure encours ne sera pas jugée.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com