Universimmo.com - Opposition à l'éxécution de travaux votés en AG

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Opposition à l'éxécution de travaux votés en AG

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bragantine
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 16 avr. 2013 : 23:12:44

Bonjour,

Des travaux de remise en état de WC communs ont été votés en AG.
Un seul devis figurait à l'ordre du jour.

Lors de l'AG, ce seul devis d'un montant de 4 000 € a été rejetté unanimement en raison de son montant. Il a été présenté in extremis un devis qui a été voté à la majorité.
Première question :
Peut-on contester le vote d'un devis ne figurant pas à l'ODJ ?

Par ailleurs, sur le PV ne figurent ni le nom de l'entreprise, ni le montant des travaux.
Il est simplement évoqué un budget de... 4 000 €.
Budget déclaré "adopté à l'unanimité"... alors que les copropriétaires opposés à l'exécution de ces travaux se sont de même opposés à ce montant.

D'où ma seconde question :
Cette erreur peut-elle conduire à l'annulation de ce vote et à sa reconduction à la prochaine AG ?

Un grand merci pour votre attention

Bragantine

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 16 avr. 2013 : 23:19:41

Dans la mesure où les conditions essentiels du contrat n'étaient pas proposées à l'AG, une décision sur ce point est annulable.

Une AG conviquée dans 2 mois pour statuer sur cette même proposition, cette fois proposée dans les régles.

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2013 : 07:54:44

une résolution peut être votée avec un montant (budget) supérieur au devis dans la mesure où l'AG considère qu'il pourrait y avoir des imprévus.

mais cela n'exonère pas de mettre les devis soumis au vote dans la convocation. Donc cette résolution peut être annulée si un opposant à cette résolution ou un défaillant assigne au tribunal.

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2013 : 12:18:02

quelle est la date de cette AG?

Quelle est la date de la notification du PV?

bragantine
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2013 : 22:53:36

L'AG s'est tenue le 25 février 2013.

Le PV est en date du 3 avril.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 18 avr. 2013 : 08:36:57

Principe : une AG ne peut se prononcer valablement sur un contrat ou un marché QUE dans la mesure où les conditions essentielles de ce contrat (donc pas forcément le devis lui-même) ont été présentées à l'AG au plus tard en même temps que la convocation (D.art.11).

L'adoption d'un devis présenté en séance est donc entachée de nullité (annulable).

Ce n'est pas la date mentionnée sur le PV d'AG qui compte. C'est la date de sa notification (LRAR) aux opposants et défaillants qui fixe le point de départ du délai de 2 mois pour la contestation des décisions d'AG (L.art.42)
Voir cette date.

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