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goutelette
Contributeur senior

911 message(s)
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Post√© - 22 juil. 2009 :  23:12:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Ma fille est dans la même location depuis 12 ans. lors de son entrée dans le logement, l' état des tapisseries paraissaient acceptables. A ce jour le propriétaire n' a eu aucun frais, aucun travaux d' entretien. Nous aimerions savoir si au bout de tant d' année, le propriétaire n' a pas d' obligation de redonner un coup de peinture ou renouveler la tapisserie de son logement. Est-ce le locataire qui doit tout prendre en charge
Merci de vos réponses
Signature de goutelette 
Goutelette


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Post√© - 23 juil. 2009 :  09:50:26  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
L'article 6 de la loi sur les logements nus dit ceci :

citation:
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement d√©cent ne laissant pas appara√ģtre de risques manifestes pouvant porter atteinte √† la s√©curit√© physique ou √† la sant√© et dot√© des √©l√©ments le rendant conforme √† l'usage d'habitation.


citation:
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement


citation:
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


citation:
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.


Par ailleurs, dans le décret sur les réparations locatives, en ce qui concerne l'entretien des murs et plafonds, il est écrit ceci :

citation:
III. - Parties intérieures.

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

Maintien en état de propreté ;

Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques √©l√©ments des mat√©riaux de rev√™tement tels que fa√Įence, mosa√Įque, mati√®re plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable √† une r√©paration par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.


Au total, votre fille devrait prendre contact avec le propriétaire et l'informer de l'état d'usure de la tapisserie et lui demander s'il accepterait de la changer. On ne peut pas dire qu'il en soit obligé sauf si l'état d'usure est tel que le logement n'est plus décent.
Signature de maoyann 
Yann

goutelette
Contributeur senior

911 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 23 juil. 2009 :  14:26:16  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci Maoyann de vos renseignement.
je pensais qu' il y avait une législation qui donnait obligation aux bailleurs,( Demande ou changement du locataire ) de faire un rafraichissement des peintures et tapisseries, passé un délai de 10 ans.
Il me semblait qu'il existait un montant alloué minimum;( suivant quotta et surface) qui pouvait avec entente amiable être donné au locataire qui pouvait se charger des travaux d' entretien et y mettre le budget qui lui convient.
Cela me semble tellement logique que je m' étonne que ce décret n' existe pas.
Le prix initiale de location doit être d' un local ou produit propre. Au bout de 10 ans le prix de location correspond bien au marché, concernant toujours un produit propre.
Signature de goutelette 
Goutelette

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 23 juil. 2009 :  23:42:58  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de joulia
mais il est quand meme normal que le locataire fasse le ménage régulièrement, sans que son bailleur intervienne ... non ?
ceci est une image bien sur mais le locataire peut rafraichir son logement s'il le désire ... le bailleur ne peut rien dire et je ne vois pas quelle en serait son obligation d'intervenir financièrement dasn cette rénovation. surtout que maintenant, ca peut se faire à un cout relativement faible, avec un peu d'imagination.

il ne faut pas confondre décoration, et entretien du logement.
le bailleur doit prendre en charge les réparations, pas le changement des peintures ni du papier peint

et un loyer au bout de 10 ans, même indexé annuellement, ne correspond surement plus au prix des loyers demandés localement.


citation:
On ne peut pas dire qu'il en soit obligé sauf si l'état d'usure est tel que le logement n'est plus décent.
Yann, relisez le decret sur le logement décent ... je me demande vraiment dans quel état devraient être les murs pour que la DDASS qualifie le logement de non décent ....

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 24 juil. 2009 :  10:24:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Joulia,
Merci du conseil, je vais le lire.
Vous avez bien s√Ľr raison. Certainement qu'il ne suffit pas que la tapisserie soit vieillie pour que le logement perde sa d√©cence.
Signature de maoyann 
Yann
 
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