Universimmo.com - Compétence de l huissier pour la prise d hypothèqu

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Compétence de l huissier pour la prise d hypothèqu

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BIBI
Contributeur vétéran

France
1227 message(s)
Statut:

Posté - 16 mars 2013 : 12:08:35

Bonjour à tous ,

Dans le cadre d'une prise d'hypothèque, après mise en demeure restée infructueuse ..puis décision d'A.G. - pour Charges impayées :
- la compétence ( choix ) de l huissier qui va "demander l'inscription et suivre" cette prise d' hypothèque : doit il être fait par rapport à l adresse de la résidence ou du lieu du TGI ..

Le syndic ne se décide pas à prendre ces initiatives .. alors que la décision a été votée , il y a 9 mois ;

Vos réponses et renseignements seront utiles au C.S préalablement à l'envoi d'une LR/AR qui va lui être adréssée par le président du C.S. ..
Merci , BIbi .

BIBI
Contributeur vétéran

France
1227 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2013 : 10:10:23

Pour info , j'ai trouvé la réponse :

La compétence territoriale d'un huissier agit sur l'ensemble des communes dépendant du TGI - valable pour la ville ou il officie .

** Un nouveau Décret de 01/2009 , Précise que les huissiers seront compétents dans le ressort du TGI de leur résidence au lieu du ressort du T.Instance de leur résidence .

Bon dimanche .
Bibi

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