- de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;

« Art. 11. - Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
« I. - Pour la validité de la décision :
« 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
« 2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
« La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
« 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
« 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
« 5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
« 6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
« 7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
« 9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;
« II. - Pour l'information des copropriétaires :
« 1° Les annexes au budget prévisionnel ;
« 2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
« 3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
« Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires. »

Si bien qu'en 2009 le nouveau syndic a décidé de tout arrêter provisoirement

Initialement posté par mic

BIBI,

relisez ma première intervention:
plan pluriannuel de travaux = pipo et arnaque.
L'argent doit rester dans la poche des coprop, et n'en sortir que lorsque les travaux commencent. Rien n'empêche d'annoncer ces travaux à venir et leur montant, et donner un délai pour que chacun prépare le financement.
Pour Filomat, n'importe quel architecte sérieux aurait dit: priorité aux toitures, le ravallement peut attendre.
Les avances de trésorerie risquent d'être la proie des prédateurs.
Je lis et vois dans divers reportages: les copropriétés en difficulté sont celles où les copropriétaires ne s'impliquent pas, ou trop tard. Il faut leur donner des coups de pieds au c..., et ne pas vouloir imposer à tout le monde le "plan pluriannuel de travaux" dont rêvent les syndics et les entreprises pour tondre les moutons de copropriétaires.