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R1215
Nouveau Membre

3 message(s)
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Posté - 18 juil. 2009 :  17:33:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je suis confronté à un bailleur indélicat depuis quelques temps. Il me doit 2 ans de charges et je n'arrive pas à me les faire rembourser.
Je vais donc en dernier recours aller voir le juge de proximité au TI.

Mais voilà, je me demandais si en parallèle je ne pouvais pas faire bloquer mon loyer sur un compte le temps que l'affaire se règle (si elle se règle !).

Comment doit-on faire ? Où faire la demande ?

D'avance merci.



nefer
Modérateur

9852 message(s)
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 1 Posté - 18 juil. 2009 :  18:05:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut être autorisé par le tribunal pour effectuer le sequestre des loyers

pourquoi dites vous que le bailleur vous doit 2 ans de charges?

ABCT
Contributeur senior

956 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 juil. 2009 :  18:14:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On peut supposer qu'il s'agit seulement!!!!!! de régularisations de charges sur deux années ????

ribouldingue
Pilier de forums



14103 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 juil. 2009 :  18:56:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet, l'explication n'est pas claire, et non, pas de loyer sur compte sous séquestre sans décision du tribunal.

L'avez-vosu bien mis en demeure de vous rembourser troute provision non justifiée, et est-ce bien cela que vosu demandez au tribunal?

R1215
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: R1215 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 19 juil. 2009 :  15:48:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il me doit 2 ans de charge car je suis dans un immeuble qui n'avait jusque là pas de charges ! En résumé:
- pas d'ascenceur
- pas de ménage
- Compteurs individuels
- Et l'électricité des communs était pris sur mon compteur EDF (!)

Je l'ai mis en demeure plusieurs fois de fournir les justificatifs des provisions pour charges: pas de réponse. Même ma protection juridique s'est cassée les dents.
Mieux: le deuxième locataire de l'immeuble a eu les mêmes déboires, jusqu'à ce qu'il saisisse la juridiction de proximité. Résultat: le proprio lui a remboursé toutes les charges payées et a annulé celles à venir (résultat d'ailleurs obtenu avant le passage devant le juge, l'action a suffit à le faire réagir).

J'ai donc fait a mon proprio une ultime mise en demeure en le prévenant que j'allais saisir le juge de proximité pour le remboursement du trop-payé de charges voire leur total remboursement (comme mon voisin).

J'espere que ces compléments vous auront aidé a mieux comprendre le contexte.

Ma question était donc la suivante: en attendant la fin de la mise en demeure (et donc le dépôt de la "déclaration au greffe de la juridiction de proximité"), je voulais savoir comment je pouvais m'y prendre pour mettre mon loyer sous sequestre, le temps que l'affaire se règle et pour le forcer à réagir. Qui voir au tribunal, quelle déclaration...

Merci !

nefer
Modérateur

9852 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 juil. 2009 :  16:16:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et bien pas de sequestre possible sans autorisation du tribunal

R1215
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: R1215 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 19 juil. 2009 :  16:22:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et comment obtenir cette autorisation ?

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 juil. 2009 :  16:26:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Résultat: le proprio lui a remboursé toutes les charges payées et a annulé celles à venir
Grrr..

Exprimons les choses correctement svp:

Le propriétaire a remboursé toutes les PROVISIONS pour charge deja payées, pour la bonne raison qu'il n'y avait pas de charge, et le tribunal a prononcé la nullité des futures prévisions.

Comment obtenir l'autorisation du tribunal dont vous parle Nefer et plsuierus autres? En demandant au tribunal.

BANZAI
Contributeur vétéran

1362 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 19 juil. 2009 :  16:49:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quelle date avez vous mis pour la mise en demeure?
 
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