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Ludom
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 26 nov. 2012 : 20:32:19
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J'ai 42 ans, suis aide soignante et élève seule mon petit garçon de 10ans. J'achète un appartement il y a 1 an. Deux arnaques: l'une au niveau de l'installation électrique avant compteur. En créant une petite copropriété, le vendeur a tout simplement "oublié" de créer la distribution électrique individuelle. Rien n'est aux normes, nous risquons l'électrocution + l'incendie de la colonne montante ayant abouti à la coupure de courant le 16 octobre dernier.
Mon fils, mes animaux et moi sommes Ă la rue depuis...
La 2ème arnaque concerne l'assainissement et la fausse déclaration dans l'acte de vente: le raccordement au tout à l'égout n'est que partiel, une partie des eaux usées s'écoule dans un puits sauvage, au pied de la terrasse des voisins du RDC. Un rapport du SDEA atteste de cette situation.
Depuis le mois de juin dernier, je demande à la justice la condamnation du vendeur à exécuter les travaux de mise aux normes, à ses frais, …en vain...
1) aucune suite n'a été donnée à mes plaintes contre le harcèlement du vendeur (qui habite l'appartement du dessus), contre les menaces, dégradations, trafic divers à ma porte...
2) abstention de jugement et ignorance des pièces maîtresse: le juge des référés (en l'occurrence, le Président du TGI saisi) semble tout simplement, ne pas les avoir lues. Résultat: 4 renvois (sans aucune justification) et 5 mois plus tard, l'affaire n'est pas jugée, elle est renvoyée devant un juge de fonds. Pour couronner le tout, étant donnés les barèmes de l'aide juridictionnelle, je suis considérée comme trop riche pour en bénéficier. Comment vais-je pouvoir payer une procédure supplémentaire, tout en continuant à vivre décemment?
3) aujourd'hui, j'ai descolarisé mon fils dans l'urgence, je suis hébergée chez une amie, je quitte mon emploi ainsi que l'Alsace et nous partons habiter chez mes parents en Bourgogne
4) je suis prisonnière de cet appartement que je ne peux ni vendre ni habiter, condamnée à loger chez mes parents, soumise au bon-vouloir d'une justice aux décisions plus que surprenantes.
Conclusion: un arnaqueur récidiviste, spécialisé en harcèlement et trafics en tout genre, a priori connu des services de l'ordre, peut tranquillement poursuivre ses petites habitudes au nez et aux vues de tout le monde, sur le dos de gens honnêtes et/ou de la société, sans en être nullement inquiété.
Première question: pourquoi un appareil judiciaire, dont on dit qu'il est débordé se permet-il le lux de renvoyer des affaires dont les dossiers sont complets et les jugements tout tracés par des textes de loi et une jurisprudence soucieuse de leur application?
Seconde question: à quel côté de la barrière faut-il appartenir pour espérer être protégé et voir ses droits appliqués?
Je suis écœurée, fatiguée, ne sais plus vers qui me tourner pour une aide impartiale et efficace. Peut-être ce forum peut-il m'aider...
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 27 nov. 2012 : 14:28:54
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Pourtant vous l'avez bien acheté cet appartement. Les non conformités n'ont pas empêché la vente il y a 1 an. Ca n’apparaissait nul part ? Dans aucun diagnostic ? |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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 2
Posté - 27 nov. 2012 : 16:39:41
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Vu les problèmes exposés la procédure du référé était inadaptée et n'aura servi qu'à vous faire perdre du temps. Mais bon c'est toujours facile à dire après...
Il vous faut aller sur le fond, et faire une demande de dommages-intérêts correspondant au préjudice (vous avez dû déménager, etc...). |
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Ludom
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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3
Posté - 27 nov. 2012 : 23:41:36
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Le diagnostique électrique n'est obligatoire qu'après compteur, pas avant. Le diagnostique d'assainissement, quant à lui, ne le sera qu'au 1er janvier 2013. Pas de diagnostique, pas d'info avant la vente + un notaire qui ouvre le parapluie "le vendeur déclare sous son entière responsabilité....blablabla". Aucune chance de douter, quand on n'est pas du métier...
Pour la suite, je vais effectivement saisir le juge de fond et demander des dommages et intérêts, ... sans grande conviction en l'impartialité de la justice. Nage en eaux troubles...
Quoiqu'il en soit, merci Amepi de vos bons conseils
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achat immo: double arnaque + silence de la justice 
