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frima
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PostĂ© - 24 oct. 2012 :  21:18:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Dans le cadre d'une livraison d'un nouveau immeuble, le promoteur nous informe qu'il n'as pas prévu l'achat des extincteurs obligatoires pour les garages en sous-sol et que s'est donc à la copro. de les financer.
Aucune information n'est inscrite dans la notice descriptive mais il a installé des bacs à sable dans les sous sols.

Avez vous connaissance d'une réglementation obligeant le prometteur à fournir un bien avec les éléments de sécurités prévus par la loi ?

Cordialement

rambouillet
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18151 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 oct. 2012 :  08:01:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cela dépend du nombre de places et/ou de la superficie et/ou du positionnement : vos données ?

citation:
Art. 96. -
Des moyens de lutte contre l'incendie doivent être prévus et comprendre:
1° Pour tous les parcs:

des extincteurs portatifs répartis à raison d'un appareil pour quinze véhicules, Ces extincteurs (*) doivent être soit alternativement des types 13 A ou 21 B, soit polyvalents du type 13 A - 12 B;

à chaque niveau une caisse de cent litres de sable meuble munie d'un seau à fond rond et placée près de la rampe de circulation;

2° pour les parcs comportant plus de quatre niveaux au-dessus du niveau de référence ou plus de trois niveaux au-dessous, outre les moyens prévus au 3° ci-dessous: des colonnes sèches de 65 millimètres disposées dans les cages d'escalier ou dans les sas et comportant à chaque niveau une prise de 65 millimètres ou deux prises de 40 millimètres. Ces colonnes sèches doivent être installées conformément aux dispositions de la norme en vigueur (**) et leurs prises placées à l'intérieur des sas lorsqu'il en existe.

(*) Conformes aux normes françaises les concernant.

(**) Norme NF S 61 750.

Le raccord d'alimentation de la colonne sèche doit être situé à 100 mètres au plus d'une prise d'eau normalisée accessible par un cheminement praticable, située le long d'une voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers et répondant aux spécifications de l'article 4 ci-avant.

3° Pour les parcs situés au-dessous du niveau de référence;

à partir du troisième niveau pour les parcs comprenant plus de trois niveaux et qui ne sont pas équipés, à partir du troisième niveau, d'un système de détection automatique;

à partir du sixième niveau pour les parcs comprenant au moins six niveaux,

l'installation, sur toutes les zones du parc affectées au stationnement, d'un réseau d'extinction automatique à eau pulvérisée à raison d'un diffuseur pour 12 mètres carrés de plancher au moins et assurant pendant une heure un débit de trois litres et demi par minute et par mètre carré sur une surface impliquée de 200 mètres carrés, l'alimentation étant assurée par une source unique telle que conduite de ville ou bac en pression. Toutes dispositions doivent être prises pour que le fonctionnement de cette installation ne soit pas perturbé par le gel.


frima
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 oct. 2012 :  11:29:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

Nous savons que nous devons avoir 8 extincteurs, mais la question est plutôt qui doit les financer dans le cadre d’un immeuble neuf ? le promoteur ou la copro. ?

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 oct. 2012 :  14:10:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le promoteur, c'est Ă  lui de fournir les installations conformes...

exemple absurde mais du mĂŞme esprit : les fenetres sont p^rivatives, c'est Ă  la copro de les mettre ....

rambouillet
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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 oct. 2012 :  14:28:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le syndic fait une lettre en LRAR au promoteur (rapidment avant qu'il ne clot la sci de vente) pour le mettre en demeure de fournir le batiment aux normes.


PS : est ce qu'une réception a été faite du batiment entre syndicat (via le syndic) et promoteur et est ce que l'absence des extincteurs n'aurait pas été oubliée d'être signalée ???

guillzoe
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 27 oct. 2012 :  14:09:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Ayant été confronté au même problème, c'est le syndic qui a du au final acheter le matériel nécessaire (extincteurs sous-sol + chaufferie + ascenseurs, plan d'évacuation, bacs à sable avec pelles et seaux)...car du mobilier et non de l'immobilier...le promoteur avait lui prévu l'emplacement pour l'installation...

Cf le lien suivant, surtout les deux dernières interventions....:
http://www.universimmo.com/forum/to...s=extincteur

Cordialement
Signature de guillzoe 
Syndic non professionnel...déjà 1 an !!
 
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