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Auteur

Sujet

rochat
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut:

Posté - 01 sept. 2012 : 22:00:34

Mon locataire m'a donné son congé dans les formes et a respecté le préavis de 3 mois.
Toutefois, le dernier mois de location, il ne paye pas le loyer.

Motif invoqué : j'ai un dépot de garanti équivalent à 1 mois de loyer. Donc je n'ai qu'à le prendre pour récupérer le mois de loyer.

A la fin je n'ai donc plus de dépot de garantie pour les éventuelles régularisations à faire (dégradations, charges,...).

Que puis je faire à son encontre svp ?
As t-il le droit de se comporter ainsi envers le propriétaire ?

Merci par avance de votre aide

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 02 sept. 2012 : 13:48:43

non il n'a pas le droit
mais ca reste difficile de faire changer cette pratique qui malheureusement se vulgarise

Numero6
Modérateur

France
2194 message(s)
Statut:

Posté - 02 sept. 2012 : 18:10:11

En général c'est marqué sur le bail que le DG ne doit pas servir à payer le dernier mois de loyer ....mais si vous avez fait l'état des lieux et que tout est Ok , ne restera plus que les charges à récupérer si jamais il y a un différentiel avec la régularisation annuelle des charges ( ce qui est souvent le cas...).
si vous lui donniez une quittance mensuelle , pour le dernier mois ne pas lui en donner tant que la régularisation n'est pas faite....

Signature de Numero6

Cordialement,
Numéro 6

Le guide juridique

Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)

Édité par - Numero6 le 02 sept. 2012 18:12:19

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2012 : 09:22:42

s'il a un droit CAF qu'il perçois normalement directement vous pouvez demander à le percevoir en vous adressant directement à la caf
ce sera toujours ça

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