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 Sujet  |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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 Posté - 19 avr. 2012 : 21:25:35
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Nous avons eu une administration judiciaire et je suis Président du conseil syndical :
La nomination d’un administrateur est une chose importante, pouvez me confirmer ou m’infirmer ?
1 / L’administrateur judiciaire se doit il de rendre compte de sa mission au Président du Tribunal une fois celle ci menée à terme ?
2 / Le nouveau syndic de la nouvelle agence sera t’il informé du contenu de ce rapport ?
Merci pour vos réponses.
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Posté - 21 avr. 2012 : 07:08:47
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@ALH14U,
En général ce genre de question est précisé dans l'ordonnance du Président du TGI. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 21 avr. 2012 : 12:30:18
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ALH14U : l'administrateur judiciaire rend compte au juge, bien évidemment !!!
Le syndic élu par l'AG convoquée par cet AJ n'a pas à recevoir copie de ce rapport !!! Il é été élu pour gérer le SDC, il n'a rien à voir avec le juge.
L'AJ va lui remttre les archives et les fonds du SDC. |
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
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3
Posté - 21 avr. 2012 : 17:27:58
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Docteur,
Il ne suffit pas de lire le Vidal , il faut aussi parcourir les pages du Web avec un moteur.
Les sujets sur les administrateurs judiciaires nommés administrateurs provisoires ou mandataires ad-hoc sont largement traités et vous y trouveriez des réponses complètes à vos questions de président du conseil syndical de votre SDC ! |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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4
Posté - 21 avr. 2012 : 18:08:44
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Je suis de nouveau Président du conseil syndical de ma petite copropriété et je reprend une procédure judiciaire permettant enfin la réparation des préjudices pour lesquels il faut voir les responsabilités et fautes dès uns et des autres, d’autant qu’il s’agit de délits astucieux depuis 2e04 (voir précédents mails sur ce forum).
C’est complexe !
En fait Vidal + moteur de recherches ce ne c’est pas si évident, pour le médecin et sans doute encore pire le dit on pour les patients !
L’information tue parfois l’information. Surtout notamment quand cela diverge.
J’ai mis pas mal de courriel à ce sujet quand cette histoire nous est arrivée et les réponses n’étaient pas limpides :
Sauf celle ci que vous confirmez plus ou moins par ailleurs : résumé assez clair je pense :
Théoriquement le secrétariat greffe adresse une copie au procureur de la République et au nouveau syndic, qui informe d’une mise à disposition les copropriétaires.
C’est bien cela Monsieur Oldmann,
Pour phillippe le nouveau syndic se doit d'en informer les copropriétaires ++++
C'est par ailleurs issu de ce courriel que j'ai effectué en 2009
Relations entre administrateur et Pdt du tribunal, 22 mars 2009http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=77403
17 avril 2006
Mise à jour : Juillet 2006
L’administration provisoire des copropriétés en difficulté
http://www.coproprietes.org/anah/se...ueInitiative de la démarche-
Le syndic en exercice : la saisine est réalisée par requête accompagnée des pièces justificatives et elle est précédée d’une consultation du conseil syndical.
Information du préfet et du maire de la commune par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République informe de la nomination d’un administrateur provisoire le préfet et le maire de la commune où se situe l’immeuble concerné. A leur demande, il leur communique
les conclusions du rapport établi par l’administrateur provisoire. Les rapports de mission L’administrateur rend compte par écrit de sa mission au président du TGI à la demande de ce dernier et en fin de mission.
Le pré-rapport
L’administrateur peut rédiger un pré-rapport avant la fin de sa mission.
Le pré-rapport est déposé au secrétariat-greffe du TGI qui adresse copie au procureur de la République et au président du conseil syndical. Il est aussi porté à la connaissance des copropriétaires par l’administrateur, par lettre recommandée ou remise contre émargement. Ce courrier indique que les copropriétaires peuvent prendre connaissance de ce pré-rapport dans un délai d’un mois, au bureau de l’administrateur ou en tout autre lieu fixé par l’assemblée générale.
Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent demander à l’administrateur, à leurs frais, copie du rapport.Le rapportLes règles sont les mêmes. Cependant, la fin de la mission aboutit à la désignation d’un nouveau syndic.
Le rapport déposé au secrétariat du greffe du TGI, est alors transmis au syndic désigné.Il appartient au syndic désigné d’informer les copropriétaires, dans les conditions indiquées ci-dessus, qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport de l’administrateur provisoire à son bureau.Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent demander au syndic désigné, à leurs frais, copie du rapport.
Si l’administrateur provisoire prévoit dans les conclusions de son pré-rapport ou de son rapport, que certaines décisions devront être soumises à l’assemblée générale, celles-ci seront inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou d’une assemblée spéciale,….
Il est indiqué un pré rapport puis un rapport : un peu curieux ?------------
COPROPRIETE M. Weismann, DELMAS.
Je vois page 248 paragraphe 1415
Obligation dans la mission de l’administrateur
« L’administrateur provisoire rend obligatoirement compte de sa gestion au Président du tribunal de grande instance à la fin de sa mission sous forme d’un rapport qu’il dépose au secrétariat greffe du tribunal de grande instance. Le secrétariat greffe une fois le rapport en sa possession, en adresse une copie au procureur de la république et au syndic qui a été nouvellement désigné.
Dans le mois qui suit la réception de cette copie, le nouveau syndic informe les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre émargement, qu’ils peuvent prendre connaissance de ce rapport dans son bureau, ou dans tout autre lieu fixé par assemblée générale, pendant les heures ouvrables. Une copie de tout ou partie du rapport peut être adressé par le nouveau syndic aux frais des copropriétaires qui en font la demande. »
Changement de syndic et administration judiciaire, 25 avril 2009
http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78218
Vous voyez c'est pas identique entièremment !
Excusez moi mais je n’ai pas envie de faire des erreurs mettraient en cause mon nouveau dossier.
Comme Pdt du CS, avec vos réponses et mes recherches, je prend aujourd'hui (avril 2012) comme base qu'un rapport de fin de mission à été adressé au Tribunal et que le nouveau syndic en a eu (d'une certaine façon) connaissance.
Merci pour votre compréhension et vos réponses.
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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5
Posté - 17 mai 2012 : 19:17:58
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J'ai demandé à mon gestionnaire d'immeuble qui ne m'a pas encore répondu, s'il y avait eu communication d'un rapport de mission après l'administration judiciaire.
Peut on s'adresser au Tribunal ayant nommé l'AJ pour avoir son rapport s'il a été effectué ?
c'était il y a 4 ans.
Merci. |
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Rapport de mission après administration judiciaire 
