Universimmo.com - Doute sur charges locatives récupérables

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Doute sur charges locatives récupérables

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mary83
Nouveau Membre

France
34 message(s)
Statut:

Posté - 13 mars 2012 : 21:22:29

Bonsoir,

J'ai lu le récapitulatif de RV13 que je trouve vraiment intéressant. Merci pour ces infos et merci aussi à tous les autres qui " oeuvrent " sur ces forums.

Ayant reçu il y a peu, après un long combat, mes justificatifs de charges pour les années 2006 à 2009 (il me reste à batailler encore pour 2010-2011...), je me pose des questions sur certaines charges imputées aux locataires :

- Achat grille alu et peinture
- Débouchage canalisation et siphon
- Réparation sur platine
- Remplacement micro platine interphone
- Intervention sur platine interphone
- Reprise étanchéité toiture + verrière

Il me semble que ces frais relèvent des charges locatives sauf la reprise de l'étanchéité de la toiture et de la verrière.

Qu'ne pensez-vous ?

Merci pour votre éclairage.

Cordialement.

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 14 mars 2012 : 12:37:43

bonjour

réponse àvos interrogations:
1/ grille et peinture: non récupérable car non prévu au décret
2/ débouchage siphon et canalisation : non récupérable sauf si l'auteur des désordres est identifié
3/ réparation platine : récupérable " décret article VII .2 "
4/ remplacement platine: non récupérable car non prévu au décret
5/ intervention sur platine: récupérable "décret article VII.2"
6/ étanchéité: non récupérable car non prévu au décret.
cordialement

mary83
Nouveau Membre

France
34 message(s)
Statut:

Posté - 14 mars 2012 : 21:10:34

Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide.

Je vais donc contester ce relevé de charges. Par contre, je ne sais pas trop comment formuler ma demande. Y aurait-il une sorte de lettre-type ? Et faut-il y évoquer un éventuel recours en justice ?

Cordialement.

Mary

PS : En ce qui concerne le 4/ je pense qu'il s'agit du remplacement du micro de la platine. Cela n'est-il pas considéré comme une réparation?

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2012 : 04:58:47

bonjour

un remplacement de pièce est à la charge du bailleur;

il n'y a pas de lettre type, faites part de vos doutes à votre bailleur et demandez lui sur quel texte de loi il se fonde pour vous imputer en locatif de telles dépenses

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