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Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

Posté - 07 juil. 2009 :  13:57:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
Bonjour,

Pour faciliter la compréhension du sujet je vais commencer par donner le début de la discussion ouverte dans l'ancien forum .
Cela évitera les allers-retours ...

Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

 1 Posté - 07 juil. 2009 :  14:10:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
Donc pour mémoire et en gras les éléments relatifs ce fil :


citation:
Initialement posté par larocaille

Le régime de la Communauté réduite aux acquêts actuel, aussi appelé régime de droit commun, a été institué le 1er février 1966.
Ce régime a été précisé par la loi du 23 décembre 1985.

Pour être encore plus précis, c'est la loi du 13 juillet 1965 qui a mis fin à l'égémonie du mari, "seigneur et maître de la communauté", la loi de 1985 ayant définitivement mis les époux sur un pied d'égalité.
Je vais peut-être relancer le sujet .
Que se passe-t il dans le cas d'un couple qui s'est marié sans contrat avant 1965 ???

La question se pose pour un couple ami .
L'épouse souhaite divorcer après 44 ans de vie commune, a mis son époux dehors (dans un logement attenant en réalité), veux vendre leur maison* et avoir la sienne** "en propre" .
Je passe sur le fait qu'elle souffre de troubles bipolaires (maniaco-dépressifs) attestés par un psychiatre, que l'époux ne veut pas divorcer, par amour ou affection tout d'abord, dans l'intérêt de son épouse elle-même ensuite .
Déjà se pose le problème du divorce !

Deuxième poblème : mon ami a hérité il y a quelques années de biens de ses parents .
Ces biens ont été vendus et très récemment mon ami a aidé ses deux enfants pour l'achat d'une maison chacun .

Son avocat lui a dit que dans le cas où le divorce serait prononcé (?) il pourrait lui être demandé de réintégrer cette "donation" (guillemets car il n'y a pas eu à ma connaissance d'acte notarié) dans le patrimoine communautaire .

Qu'en pensez vous ???

(*) Elle a contacté, malgré l'opposition de son époux qui n'y peut mais, deux agences immobilières pour estimation .

(**) Elle a dèjà trouvé son "bonheur" .
Il est vrai que la maison qu'elle convoitait était en vente et qu'elle ne l'est plus .
Mais comment savoir qui s'est porté acquéreur ou si le propriétaire n'a pas renoncé à la vente ???
D'autant que mon amie ne dispose pas de fonds personnels .

--------------------------------------------------------------------------------------------------

citation:
Initialement posté par cho

citation:
Initialement posté par ali gator


Deuxième poblème : mon ami a hérité il y a quelques années de biens de ses parents .
Ces biens ont été vendus et très récemment mon ami a aidé ses deux enfants pour l'achat d'une maison chacun .

Son avocat lui a dit que dans le cas où le divorce serait prononcé (?) il pourrait lui être demandé de réintégrer cette "donation" (guillemets car il n'y a pas eu à ma connaissance d'acte notarié) dans le patrimoine communautaire .





Il a aidé ses deux enfants, dites-vous. Comme votre ami est marié depuis 44 ans, on peut supposer que ses enfants sont aussi ceux de sa femme, en quel cas il me paraît absurde de devoir réintroduire la donation dans la communauté. C'eût été différent si ses deux enfants n'étaient pas ceux de sa femme !

Toujours est-il que acte notarié ou non, s'il peut "retracer" les mouvements de cet argent, il peut prouver qu'il lui appartenait vraiment, et donc qu'il pouvait en disposer à sa guise (hors problème avec le fisc !)

Et elle voudrait, cette dame, dire à ses enfants,"Allez, rendez ce que papa vous a donné !"



--------------------------------------------------------------------------------------------------

citation:
Initialement posté par cho

Ma mère, mariée en 1942, disait que son régime matrimonial était la communauté réduite aux acquêts !!!

Il me semble que tous ceux qui se sont mariés avant la date de 1966 sans contrat de mariage sont automatiquement passés sous ce régime. Dites-moi si je me trompe.


--------------------------------------------------------------------------------------------------

citation:
Initialement posté par cho

Et elle voudrait, cette dame, dire à ses enfants,"Allez, rendez ce que papa vous a donné !"
Effectivement il s'agit bien de la mère des deux enfants mais qui n'était pas trop d'accord sur le "don" .
Depuis je me suis renseigné sur les régimes matrimoniaux et sur les "dons manuels" .
En l'occurrence les enfants ont eu la même somme mais je ne sais pas ce que celà représente par rapport à la part qui serait allouée aux enfants et à la mère dans le cas du décès de mon ami (dans le cas bien entendu où les héritages dont a bénéficié le père entreraient dans la communauté) .
citation:
Il me semble que tous ceux qui se sont mariés avant la date de 1966 sans contrat de mariage sont automatiquement passés sous ce régime. Dites-moi si je me trompe.
Intéressant à savoir car il me semble qu'une loi n'a pas d'effet rétroactif .

Quoiqu'il en soit vous savez bien que dès qu'il est question d'argent ...
Nous avions déjà rencontré ce problème avec un don manuel effectué par mon beau-père à sa belle-fille .
Mais l'argent a été restitué !!!


Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 juil. 2009 :  14:23:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
Le vif du sujet :

Ce couple ami est passé en conciliation il y a peu de temps .
Par ailleurs une demande de mise sous tutelle a été demandée, qui a fait l'objet d'une autre procédure, laquelle est toujours en attente .

Or il se trouve que lors de la conciliation il a été impossible à mon ami de faire "valoir" (je n'ai pas d'autre terme, désolé) l'état de son épouse attesté par un psychiatre et le médecin traitant .
Je trouve cela très curieux .
Je conçois que les deux procédures soient dissociées de par leur nature mais le fait de refuser de prendre en compte l'état de l'épouse lors de la conciliation ne risque t-il pas de fausser ce jugement ???

That is the question (c'est la question que je vous pose) .



Signature de Angie 
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(Confucius).
 
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