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Notturno
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PostĂ© - 07 juil. 2009 :  10:52:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'étais en vacances, loin de mon domicile (un appartement dans un immeuble communal), lorsque j'ai été averti, un samedi, par un employé de la mairie, qu'une fuite d'eau survenue dans mon appartement inondait la cave du dessous. En l'absence de l'autre locataire de l'immeuble (ce dernier ne comprend que deux logements), et parce que je devais rentrer le mardi suivant, il a été décidé de couper l'arrivée d'eau dans l'immeuble, ce qui réglait le problème, jusqu'à mon retour.
Lorsque je suis arrivé le mardi comme prévu j'ai constaté que le verrou de ma porte d'entrée privative avait été cassé, ainsi que le cylindre de la serrure et que seul ce dernier avait été remplacé. En l'absence de tout avis ou instruction, dans ma boîte à lettres par exemple, je me suis rendu en mairie où j'ai pu récupérer la clé correspondant au nouveau cylindre de la serrure.
J'ai alors immédiatement cherché la cause de tous ces problèmes : le réservoir d'eau, en faïence, fixé sur la cuvette des toilettes, s'était tout simplement fissuré sur sa partie arrière, celle en contact avec le mur du fond des WC. La mairie a fait procéder par la suite au remplacement de ce réservoir vétuste, reconnaissant ainsi implicitement que je n'avais aucune responsabilité dans cet incident.
Dans les jours qui ont suivi, j'ai reçu la facture d'un serrurier. Celle-ci précisait que l'intervention avait été effectuée sur l'ordre téléphonique du premier adjoint au maire. Contacté et interrogé sur le pourquoi de cet ordre en contradiction avec ce qui avait été convenu, celui-ci, m'a expliqué que si l'autre locataire de l'immeuble rentrait chez lui, on ne pouvait pas le laisser sans eau et qu'il convenait donc de stopper la fuite dans mon appartement, afin de pouvoir rétablir au plus vite l'eau dans l'immeuble.
C'est donc ainsi que le serrurier a été amené à opérer une ouverture de porte pour permettre à un employé communal de pénétrer dans mon logement et de colmater la fuite d'eau, et cela hors la présence de qui que ce soit d'autre, et surtout pas celle de l'élu donneur d'ordre.
Etait-ce légal ? L'adjoint-au-maire avait-il le droit d'ordonner une telle intervention ? Le serrurier avait-il le droit de fracturer ainsi ma porte dans de telles circonstances ? L'ouvrier communal avait-il le droit de pénétrer ainsi dans mon domicile en mon absence ? Suis-je tenu de payer la facture adressée par le serrurier suite à une intervention que je n'avais pas sollicitée, d'autant que la motivation de cette intervention résulte d'un sinistre dans lequel je n'ai aucune responsabilité ?
S'il y a lieu de me plaindre pour violation de domicile, auprès de qui le faire ?


axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 juil. 2009 :  12:03:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Notturno

L'adjoint-au-maire avait-il le droit d'ordonner une telle intervention ?

Le serrurier avait-il le droit de fracturer ainsi ma porte dans de telles circonstances ?

L'ouvrier communal avait-il le droit de pénétrer ainsi dans mon domicile en mon absence ?

Suis-je tenu de payer la facture adressée par le serrurier suite à une intervention que je n'avais pas sollicitée, d'autant que la motivation de cette intervention résulte d'un sinistre dans lequel je n'ai aucune responsabilité ?




non Ă  toutes ces questions

(seuls les pompiers ou police secours ont le droit d'entrer dans un domicile en cas d'urgence)

porter plainte, oui vous pourriez,
pas sûr pour autant que vous obteniez poursuite ou condamnation,
il n'y avait pas vraiment d'intention malveillante !

renvoyez simplement le serrurier se faire régler auprès de son client !


ribouldingue
Pilier de forums



14103 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 juil. 2009 :  12:45:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je pense quand meme que vous aviez une responsabilité dans le sinistre, même si vous n'êtes pas fautif: L'eau coule depuis chez vous par suite d'un éléement fuyard.
Vous ne pouvez pas soulever l'irrespoinsabilité. Vous pouvez en revanche évoquer l'évenement non prévisible.


Je ne crois pas que ca aurait été correct de priver l'autre locataire d'eau parce que vous étiez en congé. La solution retenue n'était donc a mon avis pas correcte. De plsu, c'est le bailleur qui prend les décisions, pas vous locataire.

Je ne suis pas certain que l'intervention de la mairie ait été au-dela de ce que leur permet la loi.
Personellement je ne suis pas certain que ce soit une bonne chose que de décourager ces gens d'avoir pris le problème a coeur. Mais c'est vrai que chacun voit midi a sa porte.

citation:
La mairie a fait procéder par la suite au remplacement de ce réservoir vétuste, reconnaissant ainsi implicitement que je n'avais aucune responsabilité dans cet incident.
J'indiquerais à la mairie, votre bailleur, que vous n'avez pas l'intention de payer le serrurier parce que la défaillance n'est pas de votre fait, mais bien du leur: avoir conservé un élément vétuste, lequel a laché.

En rouge mes honteuses fautes qui vont me coputer un infarctus

Édité par - ribouldingue le 07 juil. 2009 15:28:19

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 juil. 2009 :  14:42:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
Effectivement, qu'on justifie l'effraction, car effraction il y a, par un cas de force majeure je le conçois .
Mais je trouve fort de café qu'il soit demandé à Notturno de payer la facture de l'intervention qu'il n'a pas demandée !!!

NB : L'article de loi du Code pénal relatif aux délits
Article 121-3
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000

prévoit qu'on ne peut pas poursuivre un contrevenant dans le cas où le délit a été commis dans un cas de force majeure .
Cette particularité a "survécu" aux nombreuses moutures de la dite loi .

Ps: Ribouldingue, calmez vous.
Prenez votre temps lors de la rédaction de vos posts (j'ai failli écrire spots) et surtout, surtout, cliquez sur le cartouche dans lequel il est indiqué "Prévisualiser" .
L'infarctus vous guette ...

Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Édité par - Angie le 07 juil. 2009 15:06:51

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 juil. 2009 :  16:27:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
citation:
Initialement posté par ribouldingue

En rouge mes honteuses fautes qui vont me coputer un infarctus

Comme dit ma deuxième petite-fille :
Elle est amusante cette Ribouldingue ...

Tant qu'Ă  faire vous auriez pu les corriger toutes !!!
MĂŞme celles dues Ă  une dyslexie apraremnet chronique .



Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Notturno
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 08 juil. 2009 :  08:47:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  tous pour ces opinions.
Quelqu'un peut-il me dire si la présence d'un officier de police judiciaire, en l'occurence celle d'un adjoint au maire, était ou non obligatoire durant l'opération ?

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 08 juil. 2009 :  10:02:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
citation:
Initialement posté par Notturno

Merci Ă  tous pour ces opinions.
Quelqu'un peut-il me dire si la présence d'un officier de police judiciaire, en l'occurence celle d'un adjoint au maire, était ou non obligatoire durant l'opération ?

Une réponse en forme de question :
Supposons que vous constatiez la disparition d'objets personnels .
Vous faites quoi ???

Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

axe
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193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 juil. 2009 :  10:25:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un OPJ n'a pas tout les droits:



Article 76 du Code de procédure pénale

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.



alors à moins de prétendre que vous vouliez tuer votre voisin par noyade
et qu'il est intervenu dans le cadre d'un crime ou délit flagrant:

Article 56

Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.


il n'avait pas le droit de faire fracturer votre porte !



les maires disposent toutefois de pouvoir spéciaux en cas de
bâtiments ou édifices quelconques qui menacent ruine :


Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation


Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.

Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.


http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090425


l'exercice de ces pouvoirs doit toutefois respecter un certain formalisme:

Article L511-3


En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
...



pour moi il a outrepassé ses pouvoirs,
il n'aurait probablement pas agit ainsi si la mairie n'avait été propriétaire des lieux !


quand au cas de force majeur il n'est pas Ă©vident du tout,
il suffisait de couper l'eau de l'immeuble (le voisin n'aurait certes pas apprécié).


ceci dit, à moins que vous ne soyez procédurier et que vous en ayez les moyens,

je vous invite Ă  clore raisonnablement cette histoire

et Ă  ne pas payer pas la facture du serrurier que vous n'avez pas requis.

nefer
Modérateur

9863 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 09 juil. 2009 :  09:02:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il s'agit clairement d'une violation de domicile

seuls les pompiers ou la police auraient pu pénétrer dans les lieux en cas de péril immédiat ( les pompiers passant généralement ar la fenêtre quand c'est possible pour minimiser les dégats) et les pompiers font venir immédiatement les services d e police pour controle et sécurisation des lieux dés leur intervention

toutes ces personnes ont pénétré dans votre domicile sans y avoir été autorisé!

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
Statut: Angie est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 09 juil. 2009 :  10:47:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Angie
citation:
Initialement posté par nefer


toutes ces personnes ont pénétré dans votre domicile sans y avoir été autorisé!

+1
D'ailleurs il a déjà été dit sur les forums qu'un locataire est chez lui .
Et que le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer à moins d'y être invité !!!
Municipalité ou pas .

Signature de Angie 
"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

ABCT
Contributeur senior

956 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 14 juil. 2009 :  16:26:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Laisser couler ...... les assurances paieront...... les dégâts plus conséquents, et vous vous paierez des cotisations plus élevées... tout le monde est satisfait.
Bien sûr il eut été plus intelligent et surtout juridiquement plus "raisonnable" de faire appel à la police et à un serrurier qui intervient en présence des représentants de l'ordre jusqu'à la pose de la nouvelle serrure.
Mais nul n'est parfait....
Avez vous remarqué qu'en principe les fuites se déclaraient lors des absences, ou surtout en fin de semaine ou lors des jours fériés...... J'ai un refoulement de la vidange de mes appareils ménagers ce jour, j'ai pu stopper l'inondation mais le plombier ..... défile. Je l'appellerai demain. Je retourne à mes serpillères ( je pense ne pas avoir occasionné de fuite au-dessous, le carrelage à été bien refait récemment et je suis intervenu " en direct".
 
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