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 Posté - 19 janv. 2012 : 10:08:25
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Bonjour à tous,
je suis syndic bénévole de ma petite copropriété (5 personnes) et je souhaite racheter les combles au dessus de mon appartement.
J'ai déjà eu un accord de principe en AG, et on peut maintenant passer à l'étape suivante, le rachat proprement dit, en AGE.
Pour assurer la régularité de l'acte du fait de ma position de syndic, mon notaire m'a conseillé de céder mon pouvoir de syndic à un autre copropriétaire le temps de cette AGE.
> je voudrais savoir quel est le pouvoir légal d'un tel syndic intérimaire et s'il existe une procédure pour officialiser ce pouvoir (document à remplir ou autre). Pour l'instant nous l'avons juste notifié dans le courrier de convocation / ordre du jour.
J'ai lu par exemple qu'il ne peut y avoir qu'une signature pour le compte en banque de la copropriété, ce qui me fait douter de la valeur de ce syndic intérimaire.
> d'autre part c'est un couple de copropriétaires qui a accepté de me remplacer : le syndic bénévole peut-il être constitué de plusieurs personnes ou faut-il que ce soit l'un des deux seulement qui endosse ce rôle ?
> si ce syndic intérimaire n'a pas de valeur comment ne pas être juge et partie et que répondre à d'éventuelles critiques d'autres copropriétaires sur cette position ?
Merci de vos réponses et bonne journée.
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Gédehem
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Posté - 19 janv. 2012 : 11:01:56
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Dur le fond de l'affaire, on ne voit pas du tout en quoi l'acte ne serait pas régulier au motif que vous êtes syndic.
"comment ne pas être juge et partie ..."La "vente/cession" est faite entre le "syndicat X" représenté par son syndic Y, et "Marie-marie" personne physique ...
Le syndic n'est, à ce titre, ni juge ni partie : il n'est que le délégataire du syndicat vendeur.."sa main".
En qualité de mandataire du syndicat vous signerez ce qui doit l'être pour lui, en qualité s'acquéreur vous signerez ce qui doit lêtre pour vous en personne..
Ne doit pas être perdu de vue que l'ACTE certifiant la volonté de "vendre" du syndicat c'est le PV de l'AG l'ayant décidé, la résolution adoptée devant tout préciser, conditions, prix, etc ....
Le syndic en tant que tel n'est pour rien dans cette décision.
Le notaire se contente d'authentifier la volonté des parties, ici du syndicat sur la base du PV, là de l'acquéreur.
Sans doute craint-il de voir 2 mêmes signatures sur les actes, la votre ??.
Sauf que ce n'est pas la même personne qui s'exprime : d'un coté c'est le syndicat-vendeur, de l'autre c'est l'acquéreur. Aucune confusion possible, le syndic n'étant ici que "porte-fort".
"Syndic interimaire" cela n'existe pas ! L'AG d'un syndicat est parfois une scene de théatre, mais ce n'est pas du spectacle pour autant. On est syndic pour gérer un syndicat pour la durée fixée par l'AG.
Le mandat est nominatif ("à la personne", physique ou morale), ce qui exclu le syndic bicéphale.
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Édité par - Gédehem le 19 janv. 2012 11:04:06 |
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Posté - 19 janv. 2012 : 13:15:09
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais revoir ma convocation et expliquer tout cela au notaire et copros.
Ceci dit je me demande ce que doit faire un syndic bénévole qui serait dans l'impossibilité prolonger de remplir son rôle de syndic (par exemple, accident, congé maladie de 3 mois, voyage professionnel long, etc) : démissionner ? |
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Posté - 19 janv. 2012 : 13:53:17
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marie-marie : IL n'existe pas de syndic intérimaire en copropriété.
Vous avez seule la signature du compte bancaire de votre SDC, et c'est vous qui avez été élu par l'AG.
La décision de céder les combles à un copropriétaire pourrait être entaché de nullité si votre AG choisi un intérimaire !!!!
IL n'y a aucun conflit d'intérêt si vous êtes l'acheteur de ces combles. Le syndic n'a pas le pouvoir de décison, ce n'est pas lui qui vend ces combles mais le syndicat, dont il est le mandataire.
C'est l'AG qui décide de vous céder ces parties communes, à Mme marie-marie copropriétaire du lot XXXX.
C'est l'AG qui va mandater le syndic pour signer l'acte notarié pour le compte du SDC. Le syndic bénévole Mme marie-marie !!!!
C'est l'AG qui est la seule décisionnaire en copropriété; le syndic exécute les décisions de l'AG.
L'AG peut adopter cette cession, et aussi la rejetter !!!! le syndic n'a rein à voir avec cette décision.
Les critiques, les questions des copropriétaires sont débattues pendant l'AG. Si l'AG adopte cette cession des combles sans irrégularité dans la convocation, les délais de convocation, rédaction des résolutions différentes concernant cette cession, et que personne ne conteste cette décision dans les 2 mois après la réception du PV, la copropriétaire marie-marie pourra devenir propriétaire des combles.
Attention à respecter la loi, et bien rédiger textes des résolutions :
1. adoption par l'AG de vendre ces aprties communes aux prix de ...
2. mandate le syndic pour signer tous les actes concernant cette vente
3. modification de l'EDD,et du RDC Ã la charge de l'acheteur,...
3 résolutions différentes!!!! si une seule résolution regroupant plusieurs décisions, un copropriétaire pourra contester et faire annuler la décsion de l'AG.
Le Notaire commet une grave erreur en vous proposant de céder votre mandat de syndic pour la durée de l'AG à un autre copropriétaire !!!
Ne suivez pas ce très mauvais conseil !!!
Si vous n'êtes plus en mesure de remplir votre misison de syndic bénévole, vous n'avez pas d'autres choix que de démissionner. L'AG devra être convoquée afin d'élir un autre syndic, un bénévole ou un professionnel !!! cela doit également être bien préparé. Si aucun autre copropriétaire ne se présente à l'élection comme syndic bénévole, vous devez prevoir que votre copropriété élise un pro. Et pour cela il vous faut chercher un syndic pro. pour que votre syndicat ne se retrouve pas sans syndic, car vous devrez aller au TGI pour faire nommer un administrateur judiciaire.
N'oubliez pas que vous également la présidente du CS !!! VOus êtes la seule à pouvoir convoquer une AG. 
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Gédehem
Pilier de forums
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4
Posté - 19 janv. 2012 : 14:00:02
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Vous mettez le doigt sur le danger du syndic "en nom propre", solitaire.
Lorsqu'il est indisponible, il y a "carence", obligeant le syndicat à passer par une administration judiciaire.
Le problème c'est que les copropriétaires (et donc les candidats syndic) ne le savent pas. Ils ne voient que le coté "économique" !
Lorsqu'un syndicat souhaite se gérer lui même sur le long terme, la SEULE forme bien "bordée" de A à Z, sécurisée : le syndicat coopératif, le syndicat compterait-il 3 ou 4 membres.
Dans cette forme juridique, c'est un groupe de copropriétaires (au moins 2) qui gèrent le syndicat : le CScoopératif.
S'il n'y a que 2 membres dans ce CScoop, l'un est syndic (président-syndic), l'autre 'vice-président" suppléant du syndic en cas d'empêchement.
In autre point :
" je souhaite racheter les combles au dessus de mon appartement. ....."
Acheter ou "re-acheter" ?
Qu'elle est le classement de ces combles dans votre RDC, Que sont-ils, en particulier géographiquement ???
Il faut préalablement vérifier si ces combles de sont pas déja inclus dans votre lot, avec un droit d'aménager.
Egalement voir s'il sont directement au dessus de votre lot et que vous seul avez une possibilité d'accès.
Car il a été jugé que dans ce cas le comble directement situé au dessus du lot qui le revendique était "privatif" à ce lot, personne d'autre ne pouvant y accéder.
Voyez également ici, l'opération pouvant être plus complexe qu'envisagée (modif tantièmes donc RDC).
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3874 |
Édité par - Gédehem le 19 janv. 2012 14:05:02 |
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Posté - 19 janv. 2012 : 14:25:14
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Merci pour vos réponses, tout est très clair.
Je vais songer à proposer un syndicat coopératif pour le prochain mandat !
En ce qui concerne les combles effectivement il s'agit d'un achat et pas du tout d'un rachat, inexactitude de ma part, désolée.
Le comble n'est pas inclus dans mon lot et ne dispose pas d'un accès privatif. Le dernier étage comporte deux logements, le comble s'étend sur toute la surface de l'immeuble sans cloisons et l'accès se fait par une trappe dans les parties communes.
Le géomètre que j'ai vu a défini et créé un lot désigné comme un grenier, et défini que ce lot constituera un seul lot avec mon appartement, et sera accessible par un escalier privatif.
A ce sujet, d'ailleurs:
la résolution 1 concerne la création du lot "grenier"
la résolution 2 concerne l'acquisition du dit lot et là le géomètre redéfinit la désignation du lot comme on a prévu le modifier : le lot xx comprend une chambre, des rangements, etc.
la résolution 3 concerne l'autorisation de transformer les combles en lieu d'habitation et décrit précisément les travaux soumis à approbation du syndicat.
> est-il possible d'acquérir le grenier dans ces termes si le syndicat vote l'achat du lot mais ne vote pas l'accord des travaux (résolution 3) ?
ou en d'autres mots est-il possible d'acquérir un lot qui restera à l'état de grenier et ne correspondra pas (tout du moins dans l'immédiat) à la description faite en résolution n° 2 ?
Je dis cela car un des copropriétaires ne sera sans doute pas d'accord avec ces travaux mais j'espère au moins obtenir l'achat du comble dans un premier temps.
Merci ! |
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ainohi
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Posté - 19 janv. 2012 : 15:20:58
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Il est tout à fait possible d'acheter les combles sans avoir l'autorisation de l'aménager.
Mais il faut vérifier si cette autorisation de travaux est nécessaire. Elle ne l'est que si elle affecte les parties communes, car la destination du nouveau lot ayant été définie en résolution 3, l'assemblée ne peut s'opposer à ce que les combles soient transformées en logement. Elle ne peut que poser des conditions justifiées par le souci de la conservation et d'un usage rationnel des parties communes. Si le projet de transformation a été bien étudié, il ne devrait pas se présenter de motif valable pour vous refuser les travaux. En cas de refus injustifié, l'autorisation pourrait vous être donnée judiciairement.
L'autorisation de travaux est votée à la majorité de l'article 25. Il serait curieux que les résolutions 1 et 2 ayant été adoptées, la troisième soit refusée. |
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Posté - 19 janv. 2012 : 15:32:38
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le détail de la résolution 3 porte sur les travaux qui dans mon idée nécéssitent l'accord du syndicat (intervention sur la charpente et raccordements, fenetres sur la toiture et les façades, installation d'un poele à bois.) (je cite en détail) :
• tous travaux et branchements sur les colonnes de la copropriété (eau, gaz, électricité, eaux usées)
• la modification de la structure de la copropriété (création d'une ouverture
dans le plancher en vue de l’accès privatif au lot n°17, modification de la charpente),
• la création d’ouvertures en toiture (vélux),
• la création d’ouverture en façade annexe (agrandissement d'une fenêtre),
• l’installation d’un poêle à bois, |
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JB22
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Posté - 19 janv. 2012 : 17:26:22
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De Gédehem
"Lorsqu'un syndicat souhaite se gérer lui même sur le long terme, la SEULE forme bien "bordée" de A à Z, sécurisée : le syndicat coopératif, le syndicat compterait-il 3 ou 4 membres."
Je partage antièrement cette recommandation.
Les travaux envisagés touchent les parties communes, gros oeuvre de la copropriété et également l' aspect extérieur, ils sont donc soumis à une autorisation d' A.G.
Cette autorisation peut vous être refusée si vous ne respectez pas les dispositions éventuelles prévues dans le règlement de copropriété comme par exemple le recours à un architecte, le respect des caractéristiques extéreures de l' immeuble, les garanties de réalisations des travaux et assurances, etc... |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2012 : 17:38:33
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citation: Initialement posté par marie-marie
le détail de la résolution 3 porte sur les travaux qui dans mon idée nécéssitent l'accord du syndicat (intervention sur la charpente et raccordements, fenetres sur la toiture et les façades, installation d'un poele à bois.) (je cite en détail) :
• tous travaux et branchements sur les colonnes de la copropriété (eau, gaz, électricité, eaux usées)
• la modification de la structure de la copropriété (création d'une ouverture
dans le plancher en vue de l’accès privatif au lot n°17, modification de la charpente),
• la création d’ouvertures en toiture (vélux),
• la création d’ouverture en façade annexe (agrandissement d'une fenêtre),
• l’installation d’un poêle à bois,
Tout à fait d'accord, il faut demander l'autorisation de l'assemblée pour exécuter ces travaux. Mais si la résolution n°2 est adoptée et que vous donnez l'assurance que ces travaux seront faits proprement et dans les règles de l'art, on ne peut vous refuser l'autorisation. |
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Posté - 19 janv. 2012 : 17:41:23
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marie-marie : ce sont des trvaux très importants et qui affectent les parties communes !!!
marie-marie : qui dans mon idée nécéssitent l'accord du syndicat
Ce n'est pas votre idée qui compte, et en tant que syndic vous ne pouvez pas ignorer la loi, et que tout travaux privatifs affectant les parties communes doivent être approuver par l'AG.
Entre l'achat des combles qui ne pourrait être qu'une formalité, pour de si gros travaux l'accord de l'AG qui est obligatoire, sera plus dur à atteindre !!!
Vous n'êtes que 5 copropriétaires, vous pouvez facilement savoir combien de copropriétaires doivent voter pour vous pour atteindre la majorité à l'article 25 !!! Tout dépend des tantièmes de chaque copro.
Le copropriétaire sous les combles va devoir supporter un voisin au dessus de sa tête !!!
Pour que l'AG adopte autant de travaux si lourds sur la charpente, le toit, le sol,.....il va falloir un dossier en béton et monté par un architecte a proposé à cette AG, avec un maximum de documentation !! |
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Posté - 19 janv. 2012 : 18:39:31
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Merci pour vos réponses.
à Philippe : je suis le propriétaire sous les combles, et effectivement j'ai un architecte et tout ce qu'il faut pour montrer patte blanche.
L'important pour l'instant est de concrétiser l'achat des combles, et on verra ensuite pour les travaux, qui ne requièrent pas l'unanimité mais la double majorité si je ne me trompe pas (?) et comme vous le dites dans une petite copro comme la notre ça a toute son importance.
Après discussion avec mon notaire, il me précise qu'il ne me suggère pas de céder ma fonction de syndic dans sa totalité mais simplement de donner pouvoir de signature à un autre copropriétaire pour signer les papiers de la vente. Comme le disait Gédéhem c'est le fait que je sois sur le papier à la fois "vendeuse" (même mandatée par le syndicat) et acheteuse qui lui pose souci. Selon lui c'est courant qu'un syndic professionnel donne ce genre de pouvoir à un de ses collègues tout simplement parce qu'on ne peut pas assister à toutes les ventes, et pour lui ce qui s'applique au syndic professionnel s'applique au syndic bénévole. Il met tout cela au conditionnel et va faire plus de recherches. Qu'en pensez vous ? |
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JB22
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Posté - 19 janv. 2012 : 19:07:43
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"et pour lui ce qui s'applique au syndic professionnel s'applique au syndic bénévole"
Non, ce n'est pas le syndic qui peut déléguer le pouvoir de signer l' acte de vente mais l' A.G., même procédure que lorsque l' A.G. donne pouvoir à un copropriétaire de signer le contrat de syndic. La délégation est valable pour un acte précis déterminé. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 19 janv. 2012 : 19:33:24
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"Selon lui c'est courant qu'un syndic professionnel donne ce genre de pouvoir à un de ses collègues ....."
"Collègue" = membre de la société 'personne morale' désignée syndic !
Aucun problème : que le syndic 'Ste MICHU' soit représentée par l'un de ses employés M.X ou Mme Y n'a pas d'importance, du moment que cette personne présente une attestation prouvant qu'elle est "le syndic 'MICHU'".
C'est le cas classique des 4 ou 7 "gestionnaires" de tel cabinet, LE 'syndic' étant une personne morale, une Ste commerciale.
Mais il est impossible que le syndic "Ste MICHU" mandataire du syndicat "Les Oiseaux" puisse être représenté par la Ste MACHIN "syndic de copropriété" ou l'une de ses employées Mme Paulette, ni Mme Paulette ni la Ste MACHIN n'étant "représentant légal/mandataire" du syndicat "Les Oiseaux".
Un syndic ne peut en aucun cas subdéléguer son mandat. (L.art.18).
"ce n'est pas le syndic qui peut déléguer le pouvoir de signer l' acte de vente mais l' A.G"
Oui, mais ici c'est impossible : la délégation de pouvoir (D.art.21) ne peut concerner que les actes décidés à la maj.art.24.
Ici on est dans le 26. |
Édité par - Gédehem le 19 janv. 2012 19:36:23 |
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Posté - 19 janv. 2012 : 20:02:24
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marie-marie : attention aux mauvais conseils de ce Notaire.
Le syndic, pro. ou bénévole , ne peut donner mandat à personne !!!
L'AG peut donner mandat au syndic, au CS ou à un copro, mais pas dans votre cas. L'a cession de ses aprties communes se votent à l'article 26 et non 24 !!
Ce notaire à tout faux !!!!
marie-marie : citation: omme le disait Gédéhem c'est le fait que je sois sur le papier à la fois "vendeuse" (même mandatée par le syndicat) et acheteuse qui lui pose souci. Selon lui c'est courant qu'un syndic professionnel donne ce genre de pouvoir à un de ses collègues tout simplement parce qu'on ne peut pas assister à toutes les ventes, et pour lui ce qui s'applique au syndic professionnel s'applique au syndic bénévole.
Gedehem n'a pas écrit cela mais le contraire !!!!
Le syndic pro. ne donne pas de pouvoirs à ses collègues, ce sont des employés du syndic.
VOus n'avez pas d'autre choix que de signer cette acte de vente au nom du SDC, comme syndic d'une part.ET de le signer comme acheteur d'autre part . Il n'y a aucun conflit d'intérêts la dedans !!!
Qu'est ce qui vous gêne ? |
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 Posté - 19 janv. 2012 : 21:05:24
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ce qui me gêne c'est la possibilité que l'une ou l'autre de ces démarches ne soit pas régulière et que la vente puisse être annulée par la suite !
Moi ça ne me dérange pas de signer deux fois mais mon notaire oui, notaire qui ceci dit est quelqu'un d'ouvert et intelligent et qui est prêt à changer d'avis si de fait, il a tort.
Ensuite si le notaire a raison et qu'il faut que quelqu'un d'autre signe je veux bien le faire aussi, vraiment ce qui m'importe c'est la régularité de l'acte,
et au vu de tout ce que vous me dites je penche nettement pour votre avis. Je vais re-discuter de tout cela à la lumière de vos arguments avec le notaire et on va se mettre d'accord.
Merci ! |
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ainohi
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Posté - 19 janv. 2012 : 22:06:50
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Il ne faut pas évacuer trop vite les scrupules du notaire qui est tout de même un professionnel censé savoir ce qu'il fait. Un contrat bilatéral portant la signature de la même personne pour les deux parties, c'est suspect et ça chagrine tout notaire normalement constitué. Il y a manifestement conflit d'intérêt.
La décision de vendre se prend à la majorité de l'article 26. Mais ce n'est pas ce qui empêche de donner mandat. L'acte de vente a en fait été accompli par l'assemblée qui s'est prononcée à la double majorité de l'article 26. La signature de l'acte authentique par le syndic n'est plus qu'une formalité accomplie en exécution de la décision prise. Le notaire estime que c'est licite. Je le pense aussi et c'est ainsi que je lis l'avant-dernier alinéa de l'article 25 :
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l’article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
Si le syndic ne peut déléguer l'assemblée, elle, peut décider de donner pouvoir pour un acte déterminé.
Autre solution possible : faire participer à l'acte, en plus du syndic, un copropriétaire dont la signature attestera que l'acte est bien conforme à la décision de vendre prise par l'assemblée.
Les copropriétaires étant très peu nombreux, on pourrait aussi envisager les faire tous signer l'acte authentique.
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Édité par - ainohi le 19 janv. 2012 22:09:57 |
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JB22
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Posté - 19 janv. 2012 : 22:35:26
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"Les copropriétaires étant très peu nombreux, on pourrait aussi envisager les faire tous signer l'acte authentique."
C'est une possibilité maie marie-marie nous dis:
"Je dis cela car un des copropriétaires ne sera sans doute pas d'accord avec ces travaux "
Le copropriétaire en question refusera certainement de participer à l' acte.
De même dans ces conditions on ne peut envisager une résolution et une délégation de vote à l'unanimité de tous les copropriétaires.
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Posté - 19 janv. 2012 : 23:23:28
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Un des copropritétaires pourrait ne pas être d'accord avec les travaux mais en ce qui concerne le rachat du lot "grenier" j'espère bien arriver à mes fins et obtenir l'unanimité.
Dans ce cas l'AG pourrait valider la résolution 1 / création d'un nouveau lot, valider la résolution 2/ cession de ce lot pour la somme de XX € à Mme marie-marie
et ne pas valider la résolution 3/réalisation de travaux décrits comme suit etc. Et je retenterai ma chance une fois prochaine avec les travaux.
Et si je comprends bien il s'agirait d'ajouter à l'ODJ une résolution supplémentaire ou une note, je ne sais pas comme cela doit être présenté,
spécifiant que pour garantir la régularité de l'acte, l'AG devra voter l'une ou l'autre des solutions proposées par ainohi, c'est à dire ou faire participer à l'acte un copropriétaire,
ou tous les copropriétaires dans la mesure où l'acte ne concerne que la vente et pas les travaux, je pourrai peut-être avoir un accord à l'unanimité.
si je ne me trompe pas ? |
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Gédehem
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19
Posté - 19 janv. 2012 : 23:38:12
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Ainohi :
"L.art.18 : (....) Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l’article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée."
"Si le syndic ne peut déléguer l'assemblée, elle, peut décider de donner pouvoir pour un acte déterminé."
Oui, bien entendu !
Sauf qu'elle ne peut déléguer QUE pour un acte relevant de la maj.art.24
"L.Art. 25 - Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ; ((art.24. ndlr)
(.....)"
Sauf erreur de ma part, la décision d'aliéner des parties communes pour créer un nouveau lot privatif (maj.art.26) comme la décision d'autoriser des travaux privatifs affectant des parties communes (maj.art.25) ne relèvent pas de la maj.art.24.
Pas de délégation possible.
La SEULE (*) solution éventuellement envisageable si l'on cherche des noises, serait la décison d'AG d'un recours au pdt du TGI afin que soit désigné un mandataire ad.hoc en raison d'un 'empechement' du syndic, ici partie dans une vente avec le syndicat.
On peut s'appuyer sur D.art.49 pour la demande, ce qui suppose une assignation par avocat. 
Mais pour ma part je ne vois aucune incompatibilité dans cette affaire, s'agissant d'une vente entre syndicat et personne physique. Qu'elle soit syndic est sans aucun effet d'aucune sorte.
"pour garantir la régularité de l'acte..."
L'ACTE dont il s'agit ici est garantie par la décision d'AG régulière et non contestée rapportée dans un PV, qui en est la preuve matérielle puisque décosion/PV validé par la signature du pdt de séance, ACTE qui finalise l'accord de volonté des parties (base de tout contrat), du syndicat d'une part, du coproprétaire acquéreur d'autre part (qui a voté 'pour' l'opération), ACTE qu'authentifie le notaire (il prend 'acte' de l'accord conclu) pour le rapporter dans les actes qu'il doit dresser : d'une part pour la modif de l'EDD/RDC, d'autre part pour la vente elle même.
Le notaire ne peut pas ajouter des conditions aux seules conditions requises.
La décison prise par le syndicat s'impose à lui, peu lui importe que le représentant légal du syndicat soit l'acquéreur. Il n'y a là aucune confusion d'intéret.
Ajout pour que les choses soient bien claires (si possible ....).
Toute l'opération est conditionnée par la question 1 :
- Aliénation d'une partie commune 'Comble' pour création d'un nouveau lot privatif destiné à être vendu. (maj.art.26)
Les autres questions, modif EDD/RDC -tantièmes, travaux divers, relèveraient-elles d'une autre majorité, sont conditionnées par une décison sur ce point 1 .
S'il n'est pas voté le reste tombe à l'eau.
Autrement dit on a là un "bloc" quasi indivisible, ou modifiable à la marge. On n'imagine pas autoriser des travaux sans création du lot, ni même décider d'un nouveau lot sans voter l'aliénation .... 
Il faut donc prévoir un vote global, sur une opération globale, non "coupable" en tranche, les taravux et autres points devant être bordés de A à Z (**) !
On vote alors à la maj.art. 26 sur une opération globale, tant sur l'aliénation, le nouveau lot, les modif tantièmes EDD/RDC, les travaux divers......etc etc ... comme on le ferait pour des travaux communs, où les divers postes ne sont pas détachables les uns des autres une fois décidé l'acte principal, ici des travaux avec tout ce qui en suit (telle entreprise, prix, conditions, MO, controleur SPS, etc ...)...., là la création d'un nouveau lot par aliénation de parties communes avec tout ce qui en suit ......
(*) il peut en être une autre, tout aussi idiote : l'ODJ peut prévoir 2 questions :
- démission/révocation du mandat de Marie.
- Désignation de Pierre pour un mandat de 3 mois .
(le temps de signer au nom du syndicat, avec convocation d'une autre AG dès que les actes sont signés pour passage du volant à Marie)
Mais bon .... c'est idiot !
(**) d'où nécessité d'élaborer un projet "béton", global, dont les points seront discutés avant l'AG lors d'un apéro organisé avec les principaux 'décideurs' voisins, afin que tout soit ficelé lors de l'AG, ou alors modifiable très accessoirement à la marge. |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2012 00:22:53 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 janv. 2012 : 13:53:51
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Il est aussi possible de décider une délégation au pdt de séance ayant validé la décision pour être "témoin" pour le syndicat lors de la signature des actes chez le notaire, délégation de "témoignage" qui relève de la maj.art.24.
Sur le fond, si ce notaire fait bloquage il faut en voir un autre. |
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