Universimmo.com - Délai maximum entre compromis et acte authentique

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Tous autres thèmes

Acheter un logement/une maison

Délai maximum entre compromis et acte authentique

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

Internaute 25
Nouveau Membre

28 message(s)
Statut:

Posté - 25 sept. 2011 : 17:58:36

Bonjour,

Si dans un compromis il est par exemple indiqué que :
1. la signature de l'acte authentique aura lieu au plus tard le 30 juin
2. que tous les prêts ont été accordés et tous les documents rassemblés par le notaire pour finaliser la vente avant cette date

Dans ce cas le vendeur peut-il forcer l'acquéreur à signer avant la date du 30 juin ?

Même s'il est bien entendu préférable que la date soit décidée par les deux parties, est-ce le vendeur ou l'acquéreur qui a la priorité sur le choix ? Sachant que l'acte sera signé chez le notaire de l'acquéreur ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Numero6
Modérateur

France
2194 message(s)
Statut: