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sofrane
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: sofrane est déconnecté

Posté - 20 mai 2009 :  16:34:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Peut être pourrez vous m'aider face à mon ancien propriétaire.

Pour raconter toute (la mauvaise) histoire entre mon ancien propriétaire et moi, lorsque j ai quitté l appartement qu'il me loué en juin 2008, aucun état des lieux n'a été fait. (pas d'état des lieux d'entrée non plus). bref il ne m'a pas rendu le dépôt de garantie et a été condamné par décision de justice à me la rendre.
Aujourd'hui, il ne me la rend pas sous prétexte qu'il veut faire appel (alors que le jugement a été rendu en dernier recours et qu'il ne peut normalement pas faire appel). En plus de ça, il m'écrit aujourd'hui pour me demander une rétroactivité des loyers qu'il n'a augmenté qu'une fois pendant la durée du bail (3 ans).
Est-ce légal ? N'aurait-il pas du me les réclamer au pire à la fin du bail ? Je sais qu'il existe une durée de cinq ans pendant lesquels il peut réclamer ces sommes mais n'est ce pas en cours de bail ? Peut il me réclamer cela 1 an après la fin du bail ?

Désolée d'avoir été si longue.

Merci pour l'aide que vous pourrez sûrement m'apporter.


nefer
Modérateur

10136 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 20 mai 2009 :  17:37:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut d'abord vérifier dans votre bail s'il est prévu une clause d'indexation

si oui, le propriétaire peut à tout moment appliquer sur les 5 dernières années cette clause d'indexation...même après le départ du locataire

ribouldingue
Pilier de forums



14624 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 mai 2009 :  18:38:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/ Il faut faire exécuter par huissier la décision du tribunal.

2/ Oui, il peut si c'est prévu

sofrane
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: sofrane est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 mai 2009 :  13:44:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide.

Comment calculer ce que je lui doit ? dans sa lettre il me met "augmentation : 40 euros par mois" donc ça fait que je lui doit 700 euros. Quel référence dois je prendre en compte ? Le bail a été signé le 29 août 2005 et il est noté en référence pour la révision des loyers indice du coût de la construction : 1er trimestre 2005 : 1269,35.

Je prend donc l'indice de coût de construction de chaque année à partir de sept 2006 ou je prend l'IRL ?

A noter qu'en février 2007 il a augmenté le loyer un peu n'importe comment (pour moi) c'est noté : ancien indice IRL (donc la il se référe bien à l'IRL) 102,10 nouveau en janvier 2008 : 107.66. Sur 660 euros donc 35,95 euros d'augmentation.

Comment me défendre ? Il a le droit si j'ai bien compris de me calculer l'augmentation du loyer de septembre 2006 à janvier 2008 ?

merci beaucoup

 
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