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cmdurand1
Contributeur actif

France
133 message(s)
Statut:

Posté - 13 juin 2026 : 17:53:34

Bonjour
Un véhicule est garé sur une place de parking ayant salie avec de l’huile le cheminement depuis le portail ainsi que la place privative.

Après demande au syndic de demander le nettoyage de cette place. Le propriétaire a signalé que cette voiture n’était pas la sienne ou celle de son locataire.

Qui doit entreprendre les démarches ?

Le syndic a envoyé un message aux propriétaires demandant de libérer la place. Personnellement je pense que cette voiture provient plutôt d’un vol ou tout autre.

Le syndic en absence de réponse indique en absence de réponse procéder à l’enlèvement du véhicule par les services compétents.

Comme ce sont des parties communes à usage privatif je pense que c’est la bonne procédure. Il va falloir faire verifier toutefois si cette voiture n’est pas volée et nous avons un protocole d’enlèvement dans ce cas.

Merci de me confirmer que c’est bien le syndic et non le propriétaire de l’emplacement à agir.

yapasdequoi
Contributeur actif

France
383 message(s)
Statut:

Posté - 13 juin 2026 : 23:25:22

Bonjour,
ce sont des parties communes à usage privatif... donc le syndic est compétent pour agir selon le code de la route :
Article R325-47
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Sunbird
Pilier de forums

5124 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2026 : 13:34:00

Attention le véhicule est sur un emplacement privatif, et c'est au propriétaire d'agir.

yapasdequoi
Contributeur actif

France
383 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2026 : 14:58:05

Mais non.
"emplacement privatif" ne veut rien dire.
C'est une "partie commune à jouissance privative".
Le syndic est le seul compétent, c'est lui le "maitre des lieux".
Le copropriétaire de l'emplacement va se faire rire au nez.

cmdurand1
Contributeur actif

France
133 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2026 : 17:26:47

oui c'est bien se que je pensais comme c'est une partie commune le syndic agit.

Si frais il y a, a qui seront-ils imputés ?

Merci

yapasdequoi
Contributeur actif

France
383 message(s)
Statut:

Posté - 16 juin 2026 : 19:38:00

Les frais d'enlèvement et de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Sunbird
Pilier de forums

5124 message(s)
Statut:

Posté - 18 juin 2026 : 12:23:32

citation:

Initialement posté par yapasdequoi

Mais non.
"emplacement privatif" ne veut rien dire.
C'est une "partie commune à jouissance privative".
Le syndic est le seul compétent, c'est lui le "maitre des lieux".
Le copropriétaire de l'emplacement va se faire rire au nez.

Si c'était si facile d'intervenir sur un emplacement privatif pour un syndic on n'aurait pas autant de problème en copropriété avec les épaves.

On a exactement le même type de problème avec les terrasses/jardins qui sont des parties communes à jouissance privative.

C'est au propriétaire de la jouissance privative d'agir.

Mais pour une une jouissance privative on a en plus la contrainte du syndic qui peut nous mettre en demeure et nous assigner pour que cesse le problème.

Il peut par exemple prévenir la police qui fera une recherche du propriétaire du véhicule et éventuellement le contacter. Après si rien ne bouge la situation se complique car il faut faire constater par commissaire de Justice et puis passer par la case tribunal pour pouvoir faire enlever le véhicule.

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