Universimmo.com - Comment obtenir l'assurance du notaire (assignatio

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Comment obtenir l'assurance du notaire (assignatio

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sonia75
Contributeur vétéran

1791 message(s)
Statut:

Posté - 22 janv. 2026 : 22:07:04

Merci Ribouldingue de cet avis mais par curiosité vous vous appuyez sur quel texte légal pour indiquer qu une mise en demeure par lettre serait une condition préalable nécessaire/obligatoire avant de pouvoir assigner ?
Voici encore un lien qui précise que ce n'est pas une obligation et que l'assignation vaut mise en demeure
https://www.meimonnisenbaum.com/fr/...-assignation
La démarche amiable est en revanche beaucoup plus nécessaire et encore pas sur les sommes dépassant un certain seuil.

Sinon pr le suivi sur mes échanges avec l'assureur de cet aprèm ils doivent me donner leur position semaine pro après en.avoir discuté avec le notaire (qui est très réticent). La conseillère avait l'air assez ouverte au principe de résolution amiable mais sans pouvoir encore se prononcer. On va voir mais je continue de me préparer au judiciaire la confiance restant assez limitée...

Édité par - sonia75 le 22 janv. 2026 22:07:54

ribouldingue
Pilier de forums

17557 message(s)
Statut:

Posté - 23 janv. 2026 : 09:31:35

citation:

Elle vaut mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires

Elle vaut 'comme' une mise en demeure en ce qui concerne les intérêts moratoires

sonia75
Contributeur vétéran

1791 message(s)
Statut:

Posté - 23 janv. 2026 : 11:11:40

Mais du coup quel texte légal stipule qu une mise en demeure par lettre serait une condition préalable nécessaire/obligatoire avant de pouvoir assigner svp ? Je ne vois pas...

ribouldingue
Pilier de forums

17557 message(s)
Statut:

Posté - 24 janv. 2026 : 18:58:11

Article 1226 du code civil

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

sonia75
Contributeur vétéran

1791 message(s)
Statut:

Posté - 25 janv. 2026 : 19:07:46

Merci mais cet article parle de mise en demeure pour résilier un contrat sauf erreur et non de condition nécessaire pour saisir le juge.
La mise en demeure doit précéder la résiliation du contrat donc rien à voir avec l'assignation surtout qu'ici on est pas dans le cas d'une résiliation de contrat...

Édité par - sonia75 le 25 janv. 2026 19:08:23

Sunbird
Pilier de forums

5086 message(s)
Statut:

Posté - 26 janv. 2026 : 11:27:39

C'est toujours bien de faire une mise en demeure car elle permet de figer dans le temps la date si on souhaite demander des dommages et intérêts.

sonia75
Contributeur vétéran

1791 message(s)
Statut:

Posté - 26 janv. 2026 : 14:06:44

Vous voulez dire les intérêts légaux plutôt ?
La date d'assignation joue aussi ce rôle selon ma compréhension...
Pour les dommages c'est en fonction des préjudices subis à ma connaissance.

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