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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 22 janv. 2026 : 14:17:08
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Bonjour à tous,
Je complète ma demande vis à vis d'une procédure préparée contre mon notaire donc sauf hypothèse ou son assureur me ferait une proposition correcte d'indemnisation (on peut rêver lol!).
Il se pourrait que je doive aussi assigner l'agence immobilière partiellement fautive aussi pour sécuriser.
Pb cette agence a fermé, j'ai donc essayé de chercher la société venant aux droits de cette agence fermée, j'ai retrouvé par le SIREN la nouvelle structure et le gérant donc je pense que ce sera eux que j'assignerais sauf erreur ?
(J'attends encore un dernier élément de confirmation des coordonnées car il y a un point restant à clarifier).
2/ Je suis passée sur le site de cette nouvelle structure qui viendrait aux droits de l'agence qui m'avait vendu le bien à l'époque pour avoir le nom de leur assureur.
Dans leurs mentions légales, ils mettent
Assurance RCP: NC
en d'autres termes "non communiqué" (est ce légal je ne sais pas ?).
Je ne sais pas s'il y a un moyen à tout hasard d'obtenir le nom de cette assurance par un organisme officiel tel que le registre des cartes d'agent immobilier par ex ou autre ?
Il semble que cela serait souvent MMA également comme pr les notaires et les professions juridiques en général selon ce que j'avais lu, j'ai remarqué que mon agence immo actuelle est assurée chez MMA d'ailleurs (indiquée dans son tampon sur son mandat).
Grand merci par avance pour vos pistes !
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 Posté - 22 janv. 2026 : 16:44:02
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Bonjour
Pour etre clair, un SIREN identifie une entreprise ou une société, et un SIRET un établissement.
Vous avez besoin a priori d'identifier le siège social, donc le bon SIRET du meme SIREN
Si le SIRET a fermé mais que d'autres SIRET au meme SIRET existent, vous pouvez agir
Si le SIREN a fermé, plus aucune action possible sauf cas particulier
Si la société a été rachetée et est devenue filiale puis liquidée, ou encore si la société a été liquidée avec cession du fonds de commerce, il faut voir ce qui a été conservé par la société acheteuse, en espérant que ce soit bien le fonds de commerce, pour cela il faut lire les documents en général disponibles sur pappers ou sur ninja |
Édité par - ribouldingue le 22 janv. 2026 16:45:12 |
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sonia75
Contributeur vétéran
1791 message(s)
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 2
Posté - 22 janv. 2026 : 22:15:42
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Merci Ribouldingue des infos.
J'ai retrouvé à date le bon SIREN du siege principal avec le nom du dirigeant identique.
Il semble que l'agence fermée en question était un établissement secondaire.
Le nom du siège actuel est différent de l'établissement secondaire ferme donc.
Je dispose du no de carte immobiliere précédente et actuelle, je ne sais pas si je peux retrouver les informations d'assurance RCP avec cela à tout hasard ?
Mille mercis encore.de vos avis |
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3
Posté - 25 janv. 2026 : 15:39:03
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Si vous allez sur pappers ou société ninja ou le site des greffiers ou tout site équivalent vous aurez l'état d'établissement secondaire ou principal et aussi les documents liés à la fermeture en général et gratuitement (sauf les sites de greffe qui vendent cher)
Si un établissement principal est fermé, et donc est fermé en tant qu'établissement mais que l'établissement principal est installé à un autre endroit, il doit y avoir deux déclarations, celle de la fermeture de désétablissement 000xN et celle du nouvel état d'un autre établissement désormais principal
Accessoirement dans 000xN, x est le numéro d'ordre de désétablissement créé, par exemple 1 indique que c'est le premier qui a été créé, ca ne veut pas du tout dire qu'il est principal, et N indique un code de vérification. N dépend de tous les chiffres du siret apparaissant avant lui |
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Sunbird
Pilier de forums
5086 message(s)
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Posté - 26 janv. 2026 : 11:33:38
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Le SIREN est constitué des 9 premiers chiffres du SIRET. Vous pouvez donc retrouver l'établissement principal si le secondaire n'existe plus. Vous assignez le principal. |
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sonia75
Contributeur vétéran
1791 message(s)
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5
Posté - 26 janv. 2026 : 14:04:21
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Bonjour à vous deux et un immense merci pr les pistes !
Récap de mes recherches :
J'ai pu retrouver sur le site ninja recommandé par Ribouldingue divers docs notamment la cession du siège sociale de l'agence immo qui m'avait vendue à l'époque (rachat de parts par le gérant actuel qui en détenait déjà une partie), le changement de dénomination de l'ancienne agence avec le nouveau nom actuel et les status mis à jour de l'actuelle société.
Le no de SIREN est inchangé, seule la dénomination a changé donc et l'actionnaire minoritaire à l'époque est devenu majoritaire et gérant.
Tout ceci a eu lieu quelques mois après ma transaction en 2011 et concorde avec mes 1e recherches.
Ce n° de SIREN figurait sur le tampon de l'agence (avec l'adresse du siège social) de mon offre d'achat de l'époque.
Donc si c'est bien le bon, je considère que cette société avec un nouveau nom sera bien la société venant aux droits de l'agence immo qui m'avait vendue.
En revanche je n'ai pas le compromis que j'avais signé pour voir si ce SIREN concorde bien avec celui de l'offre d'achat que j'ai en ma possession.
Pour l'instant le notaire refuse de me le transmettre (il finira par y être contraint mais bon ça me fait perdre du temps).Â
Non concordance des SIREN/adresses offre d'achat vs acte de vente
En effet un point m'embête car sur mon acte de vente une autre adresse pour l'agence est indiquée.
Cette adresse d'établissement secondaire, correspond à un autre SIREN et une autre adresse de siège social, un autre capital et un autre nom de gérant, bien que le nom de l'agence soit similaire
Cette adresse a été fermée en 2020.
Concernant ce siège social ci, je trouve un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de 2023.
Du coup, je n'arrive pas à comprendre si le siège social lui est toujours actif, il semble que oui car je ne vois pas de date de fermeture du sigège dans la liste des établissements (tous les decondaires ont été fermés). Je ne trouve pas de n° de tél associé actif par contre le site annuaire-entreprises data gouv indique "en activité"...
Peut être à me rendre sur place pr voir s'il y a bien encore des bureaux ouverts là bas si jamais il s'avérait que c'était ce siège ci qui était valable et non l'autre correspondant à mon offre d'achat...
Tant que je n'ai pas la copie du compromis je ne peux savoir lequel des 2 est le bon, et je ne m'explique pas ce différentiel entre offre d'achat et acte de vente (et potentiellement compromis) car à ma connaissance il ne devrait pas y avoir 2 SIREN différents sur l'un et l'autre...
Merci encore de vos avis sur ces 1ers résultats d'investigationÂ
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Société venant aux droits d'une agence immobilière 
