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 Sujet  |
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isa13
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 13 nov. 2025 : 11:29:03
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Bjr les sachants
je reviens vers vous pour quelques questionnements:
1) nous avons accordé un prelevement concernant le loyer d'un appartement qu'occupe ma fille, elle s'est apperçue que le loyer a ete prélévé, mais aussi la régularisation des charges annuelles.
n'y a t il pas ici un probléme,il me semblait que les prélévements etaient encadrés par la loi, et ne pouvaient etre prélévé que le sommes qui le concerne soit uniquement le loyer?
2)l'augmentation des charges (forfait) peut elle être effectué quand bon vous semble?
il me semblait là qu'elle devait etre effectué a la date anniverssaire du bail
3)l'augmentation du loyer mensuel est prevu au bail selon l'indice des loyers, rien à dire sauf que selon la derniére loi DPE,celui-ci est bloqué, mais je ne trouve rien sur le bail concernant l'augmentation des charges, cela veut il dire que l'on peut les augmenter quand on le souhaite même si non précisé dans le bail?
JE SAIS C'EST LONG A LIRE MAIS C'EST IMPORTANT EN SOUHAITANT AVOIR BIEN ETE EXPLICITE
MERCI
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 Posté - 13 nov. 2025 : 14:42:12
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Bonjour
Honnetement, pensez vous que quand vous autorisez un prélèvement automatique a l'agence gérant le logement celui-ci peut prélever les loyers, mais pas les charges ni les avances sur charges?
Vous semblez croire que la loi limite ces prélèvements: Quelle loi, quel article?
Vous parlez de régularisation des charges annuelles, puis de forfait. Non, c’est soit l'un soit l'autre si c’est du meublé, et si c’est du nu ce ne peut être que des charges réelles régularisées sur paiements d'une provision mensuelle. Dans quel cas est votre fille?
L’augmentation se fait selon ce qui est prévu au contrat pourvu que cela soit légal, il faut se référer au bail. Si l’augmentation est importante concernant un forfait cela ne peut se faire que avant le renouvellement du bail selon les termes de la loi (en meublé, non renouvellement notifié au moins 3 mois avant)
Sur votre point 3, désolé je n'ai pas compris.Quelle est votre classe de DPE? |
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nefer
Modérateur
14789 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 14 nov. 2025 : 09:54:50
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bonjour
il n'est jamais recommandé d'autoriser un prélèvement pour un loyer
au besoin vous pouvez programmer un virement automatique (por rappel, le loyer doit être payé par le titulaire du bail)
si vous parlez de forfait de charges, j'en conclus qu'il s'agit d'un bail meublé
le locataire a t il bien reçu le décompte pour la régularisartion des charges ? |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
281 message(s)
Statut:
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3
Posté - 14 nov. 2025 : 10:55:43
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(re)lisez la loi 89-462, notamment le titre 1erbis pour les locations meublées.
L'article 25-10 donne les règles concernant les charges.
Si c'est un forfait, il n'y a pas de régularisation !
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. |
Édité par - yapasdequoi le 14 nov. 2025 10:56:32 |
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regularisation de charges annuelles 
