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BARO Bernard
Contributeur débutant
France
76 message(s)
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 Posté - 27 juin 2025 : 17:45:09
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Bonjour,
Je viens d’acquérir un appartement en vefa.
La livraison a eu lieu.
La première AG sera début juillet...
Le syndic propose un contrat de 2 ans et demi...
Aucune mise en concurrence...
En théorie l’ordre du jour doit être établi avec le Conseil Syndical...
Qui n’existe pas encore puisqu’il va être nommé au cours de l’AG...
Qu’en pensez-vous ?
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Posté - 28 juin 2025 : 07:51:11
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rien d'anormal .... comme vous le dites, pas de CS donc pas de concertation possible pour l'OdJ, pas de concurrence (un copro pouvait proposer un projet de contrat...)
Conseil : votez un contrat d'un an (fonction de la date d'échéance comptable , donc par ex 30/04 pour une fin comptable au 31/12) |
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Posté - 28 juin 2025 : 08:02:08
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Le terme d'AG constitutive est une invention de promoteurs incultes : c'est un contre-sens par rapport à la loi de 1965, aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires existe dès réunion des conditions de son existence, à savoir deux copropriétaires d'un immeuble bâti (en VEFA à la livraison du 1er lot). Il n'y a donc rien à constituer à la première assemblée !
Par ailleurs, le syndic provisoire ne doit pas prendre les copropriétaires par surprise en convoquant la 1ère assemblée mais les prévenir et leur laisser le temps de le mettre en concurrence s'ils le souhaitent (il n'y a pas besoin de CS pour cela !).
En AG, vous pouvez refuser un contrat de 2 ans et voter pour un contrat de 6 mois, afin que le syndic fasse son boulot correctement et ne vous mette pas devant le fait accompli. (article 17 2ème alinéa de la loi : "Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires."
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BARO Bernard
Contributeur débutant
France
76 message(s)
Statut:
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 Posté - 28 juin 2025 : 14:36:07
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Peut on faire remarquer au syndic provisoire que son ordre du jour n'est pas conforme Ă la loi et lui demander de le modifier? |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
215 message(s)
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Posté - 28 juin 2025 : 17:44:03
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Vous pouvez toujours tenter... MAis s'il ne vous Ă©coute pas ? Vous faites quoi ?
en quoi son ordre du jour n'est-il pas conforme Ă la loi ? quel article ? |
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AG constitutive...syndic provisoire 
