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sonia75
Contributeur vétéran

1764 message(s)
Statut:

Posté - 20 mai 2024 : 15:31:18

Bonjour à tous,
Question un peu annexe sur les frais de justice en copro si vous avez déjà été confronté à titre de copro individuel ou collectif :

Je me posais une petite question pratique relative à la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres).

D'après la loi et sauf erreur, le montant de leur émolument devrait s'élever à : 18.26€ HT (https://www.legifrance.gouv.fr/code..._lc/LEGITEXT #Numéro de téléphone# 79/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 42/)

Multiplié par le coefficient 2 pour les montant dépassant 1 280 euros selon infos de la chambre des commissaires de justice (https://commissaire-justice.fr/prof...-de-justice/)

Or notre huissier nous a facturé par exemple 121€ TTC pour la signification d'une assignation pour un destinataire basé dans la rue d'à côté son étude...
(sans copie de pièces jointes et sans urgence).

D'après les infos légales, cela n'aurait pas du dépasser la quarantaine d'euros TTC sauf erreur ?

Vous remerciant pour vos avis

Sunbird
Pilier de forums

4896 message(s)
Statut:

Posté - 21 mai 2024 : 13:03:53

Vous demandez la copie de la signification de l'assignation.
Dessus il y a un tampon avec le cout qui est celui qui sera retenu par le juge pour les dépens.

On est plus dans les 50-60 euros.

sonia75
Contributeur vétéran

1764 message(s)
Statut:

Posté - 30 mai 2024 : 11:36:19

Merci Sunbird, toutefois la question était plus sur la réglementation des honoraires car il semble qu'elle ne soit pas appliquée par les commissaires de justice...

Sunbird
Pilier de forums

4896 message(s)
Statut:

Posté - 31 mai 2024 : 11:07:13

Le prix sur l'assignation est celui qui doit être appliquée.
La facture ils font ce qu'ils veulent.

Par exemple sur l'assignation on va voir 59 euros, et la facture 98 euros. Pour les dépens d'un jugement on retient 59 euros qui correspond au tarif réglementé.

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