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filomat
Contributeur vétéran

1370 message(s)
Statut: filomat est déconnecté

 21 Posté - 12 févr. 2013 :  15:01:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Xill


J'imagine que l'article 12 ressemble à chacun fait ce qu'il veut chez lui, "à condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse la solidité, la sécurité ou la tranquillité de l'immeuble"...
(Merci de nous en sortir le texte précis à l'occasion).


Ce n'est pas L12 mais L9
citation:
Article 9
 
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. 
 
Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l’article 25, du d de l’article 26 et de l’article 30. 
 
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. 
 
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. 
 
Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, est répartie, s’agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l’article 25, par le d de l’article 26 et par l’article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. 
 
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

Xill
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: Xill est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 12 févr. 2013 :  15:19:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Filomat,

Je faisais référence à l'article du règlement de copropriété évoqué par sacha64000...

et j'ai pompé une partie de l'article correspondant dans celui de ma copro. D'où ma demande de précisions (sinon, je serai allé le chercher)


Merci de la mention, c'est toujours utile

Xill

sacha64000
Nouveau Membre



France
19 message(s)
Statut: sacha64000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 13 févr. 2013 :  11:28:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer,
merci de votre réponse, le syndic bénévole représenatnt la copro a fait quelques tentatives pour joindre le syndic pro défaillant, et malgré mon insistance, a laissé tomber au motif qu'il y aurait au mieux 2000€ à récupérer..moi je ne suis pas d'accord, mais si nous engageons des poursuites, il faut payer des frais de justice, que les nouveaux copro du rez de chaussée ne voudront pas engager, n'ayant rien à récupérer, quand a la copro syndic bénévole elle ne veut pas non plus assumer de quote part financière si la copro devait faire appel à un avocat... je suis comme Don Quichotte devant ses moulins à vent.. que puis-je faire ou faire faire sans débourser ?
Signature de sacha64000 
sacha
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