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uncopro
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Posté - 28 mai 2014 :  18:07:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
un "copropriétaire promoteur" dans une copropriété dénommée "immeuble" souhaite construire sur son lot.
Il détient actuellement X tantièmes généraux.
Les autres copropriétaires en détiennent Y.
Y+X=1000

Il va présenter son projet à l'article 26.

Le RCP actuel de l'immeuble, après avoir défini les tantièmes généraux attachés à chaque lot, indique que:
il est formellement stipulé que, quelles que soient les transformations ou améliorations qui seraient faites sur une portion quelconque de l'immeuble, les valeurs respectives des droits de propriété tels qu'ils ont été indiqués ci dessus ne pourront être modifiés qu'à l'unanimité.

Or il apparaît que dans l'EDD modificatif proposé:
Y n'a pas changé
X a beaucoup augmenté
X+Y = très supérieur à 1000

Question: ce projet peut il passer à l'article 26 ou nécessite il l'unanimité?


rambouillet
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18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 28 mai 2014 :  18:22:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si on rejoint votre problème sur un autre post : il faut dire à votre promoteur de créer un syndicat secondaire pour son lotissement. Ce syndicat secondaire aura X tantièmes (rien de changé) dans le syndicat principal. Ainsi le syndicat secondaire, son lotissement gérera ses petites affaires et son représentant viendra u syndicat principal avec X tantièmes.

JB22
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 mai 2014 :  23:59:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"un "copropriétaire promoteur" dans une copropriété dénommée "immeuble" souhaite construire sur son lot"

Il n' est donc pas question de "transformations ou améliorations" de lots ou parties communes, mais de "CONSTRUCTION".

Il faut donc faire application de l' article 35 de la loi:
..."La décision d' aliéner aux mêmes fins le doit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité de l' article 26, l' accord des copropriétaires de l' étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l' immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus..."

La cession de ce droit ne doit pas être faite à titre gratuit, le promoteur doit proposer un prix, soumis à l' approbation de l' A.G.

Cette cession entrainera la création d' un nouveau lot avec des tantièmes, donc intervention d' un géomètre, modification du R.C., intervention d' un notaire et publication aux hypothèques.
Il faut prévoir qui paiera ces frais.

uncopro
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 mai 2014 :  09:40:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, merci.

Gédehem
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15985 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 mai 2014 :  09:44:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Il faut prévoir qui paiera ces frais."

Le demandeur/bénéficiaire, bien entendu, la précision devant être rapportée au PV.

uncopro
Contributeur senior

542 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 mai 2014 :  10:06:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci; oui c'est prévu.
Le problème étant d'évaluer une juste indemnisation.
Pour une parcelle cédée, c'est assez facile.
Pour le droit à construire, c'est une autre paire de manches entre le fantasme et l'€uro symbolique ...
 
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