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masek33820
Contributeur actif

France
114 message(s)
Statut: masek33820 est déconnecté

Posté - 24 mai 2014 :  07:18:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons un parking dans notre copropriété, composée de 10 maisons.
Dans le règlement de copropriété, il n’y a aucune indication sur les emplacements.
Un copropriétaire a pris l’initiative lui-même pour deviser le parking en 11 placements en prenant 2 emplacements pour lui-même en et mettant les autres copropriétaires dans des endroits difficile d’accès.

Question :
• Sachant que c’est du commun, est ce qu’il ne faut pas un vote à l’unanimité pour la répartition des emplacements avec un projet avant de faire n’importe quoi ??

Merci de votre aide
Michelle


rambouillet
Pilier de forums

16360 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 24 mai 2014 :  08:01:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
etes vous bien en copropriété ou en ASL ?

si vous etes en ASL, ce sont les statuts qui doivent dire quelles sont les règles.

si vous etes en copropriété, cette "modification" doit se faire en AG à la majorité 26 :
citation:
Article 26 En savoir plus sur cet article...

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
...


maintenant il faut se poser la question pourquoi ce copro a fait ainsi ?... peut-être en a t il marre que les résidents se garent n'importe où, n'importe comment ? Et dans ce cas, il faut faire les choses dans les règles et éventuellement l'entériner dans une modification ou une annexe au RdC et le publier au fichier immobilier afin que cela soit "gravé dans le marbre", si cela ne peut être dans le goudron....
 
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