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 saisie sur salaire
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tour
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1 message
Statut: tour est déconnecté

PostĂ© - 05 avr. 2014 :  10:43:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour , j ai un locataire mauvais payeur qui vient de partir .
apres jugement rendu en ma faveur pour expulsion et paiement des loyers impayes permettant une saisie sur salaire , j ai constate que sur internet certain site mentionne que l on doit passer par un huissier et d autre mentionne que l on peut faire la demarche soi meme sans huissier.
peut on faire cette demarche soi meme sans huissier .
merci d avance


rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 avr. 2014 :  18:53:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ouh là là ! La procédure de saisie sur salaire est complexe : il faut d'abord passer par le juge avant qu'elle puisse être effective ! Huissier impératif, ne serait-ce que pour l'assignation à comparaître. Allez voir le Code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20140408

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